Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019599664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599664.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007247.xml
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###### Article R103-12
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles utiles à son développement, après consultation du service des domaines
dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant
suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et
fixant les modalités de consultation du service des domaines.
immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les
conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.