Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794215
NOR: DEVD1203745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/42/JORFTEXT000025794215.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599698.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025799769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799769.xml
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###### Article R103-2
@ -18,8 +18,10 @@ portant réforme portuaire.<br />
Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du
budget, après approbation du conseil de surveillance.<br />
Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente
révision<br />
A l'exception des 4° et 5° de l'article R. 103-1, il est révisé dans les cinq
ans suivant son adoption ou sa précédente révision. Les 4° et 5° de l'article R.
103-1 sont révisés lorsque le positionnement stratégique ou politique de
l'établissement le nécessite.<br />
La révision du projet stratégique est opérée selon les mêmes modalités que son
élaboration.