Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794215
NOR: DEVD1203745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/42/JORFTEXT000025794215.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599698 Identifiant: LEGIARTI000025799769
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###### Article R103-2 ###### Article R103-2
@ -18,8 +18,10 @@ portant réforme portuaire.<br />
Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du
budget, après approbation du conseil de surveillance.<br /> budget, après approbation du conseil de surveillance.<br />
Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente A l'exception des 4° et 5° de l'article R. 103-1, il est révisé dans les cinq
révision<br /> ans suivant son adoption ou sa précédente révision. Les 4° et 5° de l'article R.
103-1 sont révisés lorsque le positionnement stratégique ou politique de
l'établissement le nécessite.<br />
La révision du projet stratégique est opérée selon les mêmes modalités que son La révision du projet stratégique est opérée selon les mêmes modalités que son
élaboration. élaboration.