Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023956397
NOR: DEVT1017995D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/95/63/JORFTEXT000023956397.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159659
- [Article R*121-4](article_r121-4.md) - [Article R*121-4](article_r121-4.md)
- [Article R*121-5](article_r121-5.md) - [Article R*121-5](article_r121-5.md)
- [Article R*121-6](article_r121-6.md) - [Article R*121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006842876
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842876.xml
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###### Article R*121-7
La liste des ports d'intérêt national et des ports maritimes contigus aux ports
militaires tels qu'ils sont délimités dans les conditions prévues à l'article R.
*151-1 du code des ports maritimes et qui relèvent de la compétence de l'Etat
est la suivante :<br />
a) Métropole :<br />
Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest,
Le Fret, Roscanvel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (port de pêche de Chef de
Baie), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice.<br />
b) Outre-mer :<br />
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes et Larivot (Guyane),
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre et Miquelon), Port-Réunion (Réunion).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023970503
###### Section 5 : Services connexes et annexes. ###### Section 5 : Services connexes et annexes.
- [Article R101-11](article_r101-11.md) - [Article R101-11](article_r101-11.md)
- [Article R101-11-1](article_r101-11-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023958687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/86/LEGIARTI000023958687.xml
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###### Article R101-11-1
Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de
surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services
annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il
définit la consistance.<br />
Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement
de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand
port maritime agit pour le compte de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599559 Identifiant: LEGIARTI000023970505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970505.xml
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###### Article R102-13 ###### Article R102-13
@ -22,6 +22,11 @@ présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.<br /> partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite,
déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et
place sur les questions portées à l'ordre du jour. Nul membre ne peut détenir
plus d'une procuration.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une
désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599712 Identifiant: LEGIARTI000023970513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970513.xml
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###### Article R154-2 ###### Article R154-2
L'autorité portuaire met à tout moment à la disposition du préfet du département L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition
les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires
marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces
durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas
de mer.<br /> d'incident ou d'accident de mer.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports
concernés, précise les informations à mettre à disposition et les modalités de concernés, précise les informations à mettre à disposition et les modalités de

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159670
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer. ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables à l'ensemble des départements d'outre-mer.
- [Article R*161-1](article_r161-1.md) - [Article R*161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-1-1](article_r161-1-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023958758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/87/LEGIARTI000023958758.xml
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###### Article R161-1-1
La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante :<br />
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane),
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion
(Réunion).<br />
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R.
151-1.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599762 Identifiant: LEGIARTI000023970515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970515.xml
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###### Article R212-4 ###### Article R212-4
Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation
dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de
celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu.<br /> celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu. Le
tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du
navire pour le calcul de l'assiette de la redevance sur le navire.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
douanes précise les modalités de détermination de l'utilisation dominante d'un des douanes peut déterminer les modalités d'application du présent article.
navire.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017850234
- [Article R411-7](article_r411-7.md) - [Article R411-7](article_r411-7.md)
- [Article R411-8](article_r411-8.md) - [Article R411-8](article_r411-8.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md) - [Article R411-9](article_r411-9.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023958900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/89/LEGIARTI000023958900.xml
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###### Article R411-10
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et
aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine
ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale
au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe.<br />
En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017850214 Identifiant: LEGIARTI000023970521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/02/LEGIARTI000017850214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970521.xml
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###### Article R411-7 ###### Article R411-7
@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/02/LEGIARTI000017850214.xml
L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées
portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire
dans le respect des principes définis par les articles 7,8 et 9 de la directive dans le respect des principes définis par les articles 7,8 et 9 de la directive
2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la
la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de
l'infrastructure ferroviaire, et dans les conditions fixées par arrêté du l'infrastructure ferroviaire.<br />
ministre chargé des transports.<br />
L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en L'autorité portuaire établit et perçoit les redevances, dont elle doit être en
mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le mesure de justifier le montant et dont elle utilise le produit pour le
financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.<br /> financement de ses activités de gestionnaire d'infrastructure ferroviaire.<br />
Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont Elle respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont
communiquées pour l'application de ces dispositions. communiquées pour l'application de ces dispositions.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports peut définir les conditions
d'application du présent article.