Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683736
Ancien identifiant: 1DX968803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683736.xml
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République française 1994-06-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,33 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17
Date de fin: 1994-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006843060
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843060.xml
Date de début: 1994-06-07
Date de fin: 2001-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006843061
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R19AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843061.xml
---
<h1>Article R212-19</h1>
Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe sur les
passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les
suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre
navire :<br />
Dans les ports maritimes de la France continentale situés sur la Manche, la mer
du Nord et l'Atlantique, les taux de la taxe sur les passagers des navires de
commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers
empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br />
1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse :
8,28 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les
passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont assimilés
aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe.<br />
1. Passagers en provenance ou à destination d'un port français ou d'un port
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne :<br />
2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou
des îles Anglo-Normandes : 17,52 F.<br />
17,96 F.<br />
3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à
l'exception de ceux cités au 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin
méditerranéen : 21,01 F.<br />
4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 74,81
2. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 76,68
F.<br />
Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits :<br />
@ -45,7 +38,7 @@ utilisés dans un délai inférieur à soixante-douze heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1089 du 1er octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850667?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +60,7 @@ utilisés dans un délai inférieur à soixante-douze heures.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1992-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1089 du 1er octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-05-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850667?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-420 du 18 mai 1994 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027233739?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D4323-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2015-01-01</a>