Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108699
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.](livre_ier) - [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii) - [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii) - [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées des quais](livre_iv) - [Livre IV : Voies ferrées portuaires.](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v) - [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi) - [Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi)

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129099
### Livre III : Police des ports maritimes. ### Livre III : Police des ports maritimes.
- [Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port.](titre_ier) - [Titre préliminaire : Dispositions générales.](titre_preliminaire)
- [Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation](titre_ii) - [Titre Ier : Police du plan d'eau.](titre_ier)
- [Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes](titre_iii) - [Titre II : Sûreté portuaire.](titre_ii)
- [Titre III : Police de la grande voirie.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [Titre V : Mesures d'application.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté.](titre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143877 Identifiant: LEGISCTA000006143895
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#### Titre Ier : Officiers, officiers adjoints et surveillants de port. #### Titre Ier : Police du plan d'eau.
- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842530 Identifiant: LEGIARTI000006842531
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###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Les officiers de port prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Sous réserve des dispositions de l'article L. 302-2, l'autorité investie du
leur résidence. pouvoir de police portuaire qui n'a pas la qualité d'autorité portuaire ne peut
autoriser l'entrée d'un navire, bateau ou engin flottant dans les limites
administratives du port sans l'accord de l'autorité portuaire.<br />
Une convention précise les modalités de concertation entre l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire et l'autorité portuaire pour l'organisation des
mouvements de navires. Cette convention fait l'objet d'un bilan annuel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842532 Identifiant: LEGIARTI000006842533
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L02AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
Les officiers de port peuvent, dans les cas où ils seraient injuriés, menacés ou L'autorité portuaire fournit à l'autorité investie du pouvoir de police
maltraités dans l'exercice de leurs fonctions, requérir la force publique et portuaire les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs, notamment
ordonner l'arrestation provisoire des coupables, à la charge d'en rapporter les informations relatives à la situation des fonds dans le port et ses accès et
procès-verbal. à l'état des ouvrages du port.<br />
Pour la manoeuvre des écluses et ponts mobiles nécessitée par les mouvements de
navires, les agents de l'autorité portuaire ou de son délégataire se conforment
aux instructions données par les agents de l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842534 Identifiant: LEGIARTI000006842535
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
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###### Article L311-3 ###### Article L311-3
Les navigateurs, pêcheurs, portefaix, ouvriers, dockers et autres personnes, Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée,
dans les ports de commerce et sur les quais, ne peuvent refuser le service la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du
auquel ils sont propres sur les réquisitions des officiers de port qui, dans pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite
tous les cas de refus et de contravention aux lois de police, en rapportent préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. Il en va de même de
procès-verbal. l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port. Les coûts
d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de l'armateur ou de
l'affréteur du navire.<br />
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement
peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842536 Identifiant: LEGIARTI000006842537
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L04AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842537.xml
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
Les officiers de port peuvent couper, en cas de nécessité, les amarres que les L'accès au port est interdit aux navires présentant, en raison de leurs
capitaines, patrons ou autres étant dans les bâtiments refusent de larguer après caractéristiques, définies par un arrêté de l'autorité administrative, un risque
injonctions verbales réitérées. pour l'environnement.<br />
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser
l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de
sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution
ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes sous réserve que
des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le
capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.

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Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143878 Identifiant: LEGISCTA000006143879
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#### Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation #### Titre II : Sûreté portuaire.
- [Chapitre Ier : Répression des infractions.](chapitre_ier) - [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842540
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842540.xml
---
###### Article L321-1
La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend
le port dans ses limites administratives et les zones terrestres contiguës
intéressant la sûreté des opérations portuaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842542
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842542.xml
---
###### Article L321-2
Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut enjoindre à
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'interdire ou de restreindre
l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone
portuaire de sûreté. Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre à l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire d'ordonner l'expulsion de la zone
portuaire de sûreté des navires, bateaux ou engins flottants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842544
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842544.xml
---
###### Article L321-3
Sauf dans les cas où des dispositions particulières justifient la mise en oeuvre
par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en oeuvre, sous
l'autorité de l'Etat, par les exploitants d'installations portuaires, les
compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, les
organismes habilités au titre de l'article L. 321-6, les employeurs des agents
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 321-5, les entreprises qui leur
sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser
les zones d'accès restreint, chacun agissant dans son domaine d'activité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de mesures qui incombent à
chacune des personnes mentionnées au premier alinéa et les autorités
administratives chargées d'en définir les modalités techniques et
opérationnelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842546
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842546.xml
---
###### Article L321-4
Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l'autorité portuaire. Pour chacune
des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité
administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de
sûreté, qui doit être compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur
approbation par le représentant de l'Etat dans le département, ces plans
s'imposent aux personnes énumérées à l'article L. 321-3.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842548
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842548.xml
---
###### Article L321-5
En vue d'assurer préventivement la sûreté des transports maritimes et des
opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, et, d'autre part,
les agents des douanes peuvent procéder à la visite des navires, à l'exception
des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des
personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant
ou se trouvant dans les zones d'accès restreint délimitées par arrêté
préfectoral à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté définie à l'article L.
321-1 ou embarqués à bord des navires.<br />
Les agents de l'Etat chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous
documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.<br />
Sont également habilités à procéder à ces visites sous le contrôle des officiers
de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité
française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, agréés
par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la
République, que les services de l'Etat, les exploitants d'installations
portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services
portuaires désignent pour cette tâche. Ces agents ne procèdent à la fouille des
bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations
de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en
fait l'objet. Ils peuvent procéder à des contrôles des transports de
marchandises visant à détecter une présence humaine sans pénétrer eux-mêmes à
l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
Les agréments prévus à l'alinéa précédent sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec
l'exercice des missions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le
représentant de l'Etat dans le département ou par le procureur de la République
qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il
peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842584
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842584.xml
---
###### Article L321-6
Des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté maritime et portuaire
peuvent être confiées par l'autorité administrative à des organismes habilités à
cet effet.<br />
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en
France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des
activités correspondant à ces missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842585
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842585.xml
---
###### Article L321-7
I. - Les infractions et les manquements aux prescriptions du présent chapitre et
aux mesures prises pour son application sont constatés par les officiers et
agents de police judiciaire, les agents mentionnés à l'article L. 345-1 et les
fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.<br />
II. - Les personnes mentionnées aux articles L. 321-3 et L. 321-5, les
organismes de sûreté maritime et portuaire habilités et les organismes agréés de
formation à la sûreté maritime et portuaire tiennent à la disposition des
fonctionnaires mentionnés au I. tous renseignements et justifications propres à
l'accomplissement de leur mission.<br />
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation
avec leur activité, à l'exception des locaux à usage exclusif d'habitation et
des locaux syndicaux.<br />
III. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les habilitations et
agréments prévus par le présent chapitre peuvent être suspendus ou retirés par
l'autorité qui les a délivrés en cas de méconnaissance des prescriptions de ce
titre ou des mesures prises pour leur application.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842586
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842586.xml
---
###### Article L321-8
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une
zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006159631
---
##### Chapitre Ier : Répression des infractions.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842539
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842539.xml
---
###### Article L321-1
Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts
et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont
constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842541
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842541.xml
---
###### Article L321-2
Les contraventions sont constatées concurremment par les ingénieurs des ponts et
chaussées et des travaux publics de l'Etat, les techniciens des travaux publics
de l'Etat, les officiers et surveillants de port, les conducteurs et agents des
ports maritimes assermentés à cet effet ou par les maires et adjoints, les
commissaires de police et la gendarmerie.<br />
Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en
justice le prêteront devant le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842545
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842545.xml
---
###### Article L321-4
Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont
exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et
emportent hypothèque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842547
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842547.xml
---
###### Article L321-5
Si une infraction aux dispositions relatives à la police du port ou aux décrets
et aux arrêtés préfectoraux pris pour leur application est constatée par un
agent verbalisateur spécialement pourvu à cet effet d'un carnet de quittances à
souches, le contrevenant aura la faculté d'effectuer immédiatement entre les
mains de cet agent le paiement de l'amende. Ce versement aura pour effet
d'arrêter toute poursuite, sauf si l'infraction constatée a exposé son auteur
soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à la réparation de dommages
causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la
récidive.<br />
Si un contrevenant se trouve hors d'état de justifier d'un domicile sur le
territoire français, il peut être astreint à fournir caution ou à verser une
somme déterminée en garantie du recouvrement éventuel des amendes pécuniaires
qu'il a encourues. Au cas d'impossibilité ou de refus par lui de fournir cette
garantie, l'objet ayant servi à commettre l'infraction pourra être séquestré.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
précédentes, et notamment les catégories d'agents limitativement habilités à
recevoir les versements prévus aux alinéas ci-dessus et les modalités de ces
perceptions, les règles concernant les cautions et séquestres.

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Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143880 Identifiant: LEGISCTA000006143881
--- ---
#### Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes #### Titre III : Police de la grande voirie.
- [Chapitre Ier : Balisage.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Repression des atteintes au domaine public portuaire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Conservation du domaine public portuaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III :Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Usage du plan d'eau.](chapitre_iv)

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Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159638 Identifiant: LEGISCTA000006159649
--- ---
##### Chapitre Ier : Balisage. ##### Chapitre Ier : Repression des atteintes au domaine public portuaire.
- [Article L331-1](article_l331-1.md) - [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842590 Identifiant: LEGIARTI000006842591
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAC Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842591.xml
--- ---
###### Article L331-1 ###### Article L331-1
Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à la conservation
de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause du domaine public des ports maritimes constitue une contravention de grande
accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une voirie réprimée dans les conditions prévues au présent chapitre.<br />
balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides dont il
dispose et doit, au plus tard, en faire la déclaration dans les vingt-quatre
heures de son arrivée au premier port où il aborde.<br />
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou, à défaut, au Il en est de même des manquements aux dispositions du présent titre et aux
syndic des gens de mer et, en pays étranger, à l'agent consulaire français le règlements d'application pris pour assurer la bonne utilisation du domaine
plus rapproché du port d'arrivée.<br /> public, tels que les occupations sans titre.
Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à
l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3
750 euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842596 Identifiant: LEGIARTI000006842597
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAD Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAE
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--- ---
###### Article L331-2 ###### Article L331-2
Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, Ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie
détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout prévues par le présent livre et les textes pris pour son application :<br />
équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 15 000 euros, sans préjudice de
la réparation du dommage causé.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.
2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 303-3 ;<br />
3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 303-4 pour ce qui
concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;<br />
4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet
devant le tribunal de grande instance ;<br />
5° Les agents des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de
grande instance ;<br />
6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements
assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;<br />
7° Les officiers et agents de police judiciaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842599 Identifiant: LEGIARTI000006842600
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842600.xml
--- ---
###### Article L331-3 ###### Article L331-3
La peine d'emprisonnement telle qu'elle est prévue aux articles L. 331-1 et L. Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les
331-2 peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive.<br /> officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et
auxiliaires de surveillance sont habilités à relever, dans les conditions
Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant ou le délinquant, définies à l'article L. 345-6, l'identité de l'auteur de la contravention.
dans les douze mois précédents, un premier jugement pour infraction aux
dispositions du présent chapitre.

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Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006159639 Identifiant: LEGISCTA000006159650
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##### Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes. ##### Chapitre II : Conservation du domaine public portuaire.
- [Article L332-1](article_l332-1.md) - [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md) - [Article L332-2](article_l332-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842606 Identifiant: LEGIARTI000006842607
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842607.xml
--- ---
###### Article L332-1 ###### Article L332-1
Les conditions de manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses Les propriétaires et armateurs des navires, bateaux ou engins flottants qui se
ou infectes figurant dans la nomenclature établie par l'autorité compétente sont trouvent hors d'état de naviguer ou de faire mouvement sont tenus de procéder à
fixées par celle-ci. leur remise en état ou à leur enlèvement.<br />
La méconnaissance des dispositions qui précèdent est punie d'une amende d'un
montant égal à celui prévu pour les contraventions de la cinquième classe.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006842611 Identifiant: LEGIARTI000006842612
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAC Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842612.xml
--- ---
###### Article L332-2 ###### Article L332-2
Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la Nul ne peut porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses
navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou installations.<br />
fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion
ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron,
au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques
apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un Le fait de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou
port français ou sur un point quelconque des eaux françaises. autres, est puni d'une amende d'un montant égal à celui prévu pour les
contraventions de la cinquième classe.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159640
---
##### Chapitre III :Exploitation du port.
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842618
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842618.xml
---
###### Article L333-1
Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais,
terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le
règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le
règlement particulier. A l'expiration de ce délai, les marchandises peuvent être
enlevées d'office aux frais et risques des propriétaires à la diligence des
officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant
au nom de l'autorité portuaire.<br />
Les marchandises dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu et qui, six
mois après leur enlèvement d'office prévu au premier alinéa, n'ont pas été
réclamées peuvent être détruites ou cédées par l'autorité portuaire.<br />
Le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable de la garde des
marchandises, de laisser séjourner des marchandises au-delà du délai mentionné
au premier alinéa, est puni d'une amende de 3 750 euros. En cas de nouveau
manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première
condamnation, l'amende peut être portée au double.<br />
Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris
les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement ou
l'entreposage des marchandises demeurent à la charge des propriétaires. Les
marchandises peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt
d'un cautionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842619
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X333L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842619.xml
---
###### Article L333-2
Les dispositions de l'article L. 333-1 sont également applicables aux véhicules,
objets, matériaux ou autres dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans
autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159641
---
##### Chapitre IV : Usage du plan d'eau.
- [Article L334-1](article_l334-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842620
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842620.xml
---
###### Article L334-1
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone
maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 301-1, tout
capitaine, maître ou patron d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance,
d'un engin de servitude, d'un engin flottant ou d'un bateau de navigation
intérieure qui n'a pas obtempéré aux signaux réglementaires ou aux ordres
donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de
port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire,
bateau ou engin flottant est passible d'une amende calculée comme suit :<br />
- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout
inférieure ou égale à 20 mètres : 500 Euros ;<br />
- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout
comprise entre 20 et 100 mètres : 8 000 Euros ;<br />
- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout égale
ou supérieure à 100 mètres : 20 000 Euros.<br />
En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une
première condamnation, l'amende peut être portée au double.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143882
---
#### Titre IV : Dispositions pénales.
- [Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Marchandises dangereuses.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Constatation des infractions.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159642
---
##### Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842621
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842621.xml
---
###### Article L341-1
Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger
de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause
accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une
balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides et doit en
faire la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au
premier port où il aborde.<br />
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou officier de port
adjoint ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, à l'étranger, à l'agent
consulaire français le plus proche du port d'arrivée.<br />
Le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations prévus
au présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842622
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X341L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842622.xml
---
###### Article L341-2
Indépendamment de la réparation du dommage causé, le fait de détruire, abattre
ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation
ou de porter atteinte à son bon fonctionnement est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159643
---
##### Chapitre II : Marchandises dangereuses.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842623
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842623.xml
---
###### Article L342-1
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
- le fait de ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement,
d'accès, de circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables
aux marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les
règlements locaux pris pour leur application ;<br />
- le fait d'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par
voie terrestre ou fluviale à partir d'un port des marchandises dangereuses sans
en avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au
gérant du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans
avoir apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques réglementaires sur
les emballages ou engins de transport.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159644
---
##### Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)
- [Article L343-3](article_l343-3.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842624
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842624.xml
---
###### Article L343-1
Les capitaines de navire faisant escale dans un port maritime sont tenus, avant
de quitter le port, de déposer les déchets d'exploitation et résidus de
cargaison de leur navire dans les installations de réception flottantes, fixes
ou mobiles existantes. Les officiers de port, officiers de port adjoints ou
surveillants de port agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire peuvent interdire la sortie du navire qui n'aurait pas déposé ses
déchets d'exploitation et résidus de cargaison dans une installation de
réception adéquate, et subordonner leur autorisation à l'exécution de cette
prescription.<br />
Toutefois, s'il s'avère que le navire dispose d'une capacité de stockage
spécialisée suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et
seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port de dépôt, il peut être
autorisé à prendre la mer.<br />
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou
auxiliaires de surveillance peuvent faire procéder au contrôle des conditions de
stockage à bord par l'autorité maritime compétente, lorsqu'ils constatent ou
sont informés de l'inobservation par un capitaine de navire de ses obligations
en matière de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison.<br />
Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge
de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.<br />
Le présent article s'applique à tous les navires, y compris les navires armés à
la pêche ou à la plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale ou
opérant dans le port, à l'exception des navires de guerre ainsi que des autres
navires appartenant ou exploités par la puissance publique tant que celle-ci les
utilise exclusivement pour ses propres besoins.<br />
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates
sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement
le port.<br />
On entend par :<br />
- déchets d'exploitation des navires : tous les déchets, y compris les eaux
usées, et les résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits
durant l'exploitation d'un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de la
convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que
les déchets liés à la cargaison tels que définis par l'Organisation maritime
internationale pour la mise en oeuvre de l'annexe V de cette convention ;<br />
- résidus de cargaison : les restes de cargaison à bord relevant des annexes I
et II de la même convention qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à
cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris
les excédents et quantités déversés lors du chargement ou du déchargement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842625
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X343L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842625.xml
---
###### Article L343-2
Lorsqu'un navire ne se conforme pas aux dispositions de l'article L. 343-1, son
armateur et son capitaine sont passibles d'une amende calculée comme suit :<br />
- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout
inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 euros ;<br />
- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout
comprise entre 20 et 100 mètres : 8 000 euros ;<br />
- pour les navires, bateaux ou engins flottants d'une longueur hors tout
supérieure à 100 mètres : 40 000 euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842626
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X343L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842626.xml
---
###### Article L343-3
Les prestataires qui assurent ou participent à la réception ou au dépôt des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires doivent fournir à
l'autorité portuaire ainsi que, sur sa demande, au représentant de l'Etat dans
le département les éléments techniques et financiers permettant de connaître la
nature et les conditions d'exécution de leur activité.<br />
Ces prestataires doivent justifier auprès de l'autorité portuaire des agréments
ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.<br />
Ils doivent également respecter les obligations définies par les règlements
portuaires et les plans de collecte et de traitement des déchets particuliers au
port.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159645
---
##### Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
- [Article L344-2](article_l344-2.md)
- [Article L344-3](article_l344-3.md)
- [Article L344-4](article_l344-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842627
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842627.xml
---
###### Article L344-1
Avant de procéder au chargement ou au déchargement d'une cargaison sèche en
vrac, à l'exclusion des grains, le capitaine du navire et le responsable à terre
de l'opération de chargement ou de déchargement conviennent par écrit des
modalités du plan de chargement ou de déchargement de la cargaison, selon une
procédure permettant de garantir la sécurité du navire.<br />
Les modifications apportées au plan initial sont approuvées selon les formalités
prévues à l'alinéa précédent.<br />
Le capitaine d'un navire vraquier qui a procédé au chargement ou au déchargement
de sa cargaison sèche en vrac doit pouvoir justifier auprès de l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire, avant de quitter le port, qu'il a
exécuté ces opérations selon la procédure mentionnée au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842629
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842629.xml
---
###### Article L344-2
Sont punis d'une amende de 45 000 euros le fait pour le capitaine du navire de
méconnaître les dispositions de l'article L. 344-1 et le fait, pour l'armateur
ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à
leur mise en oeuvre.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842630
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842630.xml
---
###### Article L344-3
Le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement d'un
navire vraquier est tenu de fournir au capitaine du navire, avant l'entrée au
port, les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation
terminale du port ainsi qu'au chargement et au déchargement de la cargaison.<br />
L'autorité portuaire communique sur sa demande au responsable à terre de
l'opération les informations dont elle dispose.<br />
Le responsable à terre de l'opération met en oeuvre le plan de chargement ou de
déchargement de la cargaison en ce qui concerne l'ordre des cales, les quantités
et les cadences.<br />
Le responsable à terre de l'opération notifie sans délai au capitaine du navire,
ainsi qu'à l'autorité maritime qui exerce le contrôle pour l'Etat du port, les
anomalies manifestes qu'il a constatées à bord du navire vraquier, qui
pourraient menacer la sécurité du navire et des opérations de chargement ou de
déchargement.<br />
Le fait pour le responsable à terre de l'opération de méconnaître les
prescriptions du présent article est puni d'une amende de 45 000 euros.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842631
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X344L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842631.xml
---
###### Article L344-4
Lorsque le non-respect du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un
accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux
intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de
l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans
d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159646
---
##### Chapitre V : Constatation des infractions.
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
- [Article L345-5](article_l345-5.md)
- [Article L345-6](article_l345-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842632
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842632.xml
---
###### Article L345-1
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police
judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions
prévues par la partie réglementaire du présent code :<br />
1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;<br />
2° Les surveillants de port ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés à
l'article L. 303-3 ;<br />
3° Les auxiliaires de surveillance ayant la qualité de fonctionnaire mentionnés
à l'article L. 303-4.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842633
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842633.xml
---
###### Article L345-2
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police
judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont également
compétence pour constater par procès-verbal les délits prévus par la partie
législative du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842634
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842634.xml
---
###### Article L345-3
Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 informent sans délai le procureur de
la République des contraventions et délits dont ils ont connaissance.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842635
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842635.xml
---
###### Article L345-4
Les agents désignés ci-après rendent compte immédiatement à tout officier de
police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement
compétent des délits prévus par la partie législative du présent code, dont ils
ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
1° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 303-3 ;<br />
2° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 303-4 ;<br />
3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les
commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité
maritime, les fonctionnaires et agents assermentés du ou des ministères chargés
de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence
des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les
commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet
effet, ainsi que les agents des douanes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842636
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842636.xml
---
###### Article L345-5
Hors le cas où la contravention est constatée selon la procédure simplifiée de
l'amende forfaitaire, les procès-verbaux constatant des contraventions ou des
délits sont adressés au procureur de la République.<br />
Cet envoi doit avoir lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le
fait, objet du procès-verbal, a été constaté.<br />
Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève
l'agent verbalisateur et à l'autorité portuaire. Ces autorités font connaître
leurs observations au procureur de la République.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842637
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X345L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842637.xml
---
###### Article L345-6
Lorsqu'ils constatent une infraction, les officiers de port, officiers de port
adjoints et surveillants de port ou auxiliaires de surveillance sont habilités à
relever l'identité de la personne mise en cause. Si l'intéressé refuse ou se
trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent,
qui peut alors ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant.<br />
Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de
procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article
78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet
article court à compter du relevé d'identité. Il est mis fin immédiatement à la
procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au paiement de
l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 346-2.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159647
---
##### Chapitre VI : Consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire.
- [Article L346-1](article_l346-1.md)
- [Article L346-2](article_l346-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006842638
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X346L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842638.xml
---
###### Article L346-1
Sauf en cas de paiement immédiat d'une amende forfaitaire, lorsque l'auteur
d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi
sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration
habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des
condamnations pécuniaires encourues, le navire, bateau ou engin flottant peut
être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un comptable du Trésor ou à un agent
mentionné à l'article L. 345-1, porteur d'un carnet de quittances à souches, une
consignation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur
de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre
heures après la constatation de l'infraction.<br />
Le navire, bateau ou engin flottant peut être retenu au port jusqu'à la décision
du procureur de la République, et si aucune des garanties mentionnées au premier
alinéa n'est fournie par l'auteur de l'infraction. Les frais en résultant sont
mis à la charge de celui-ci.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842639
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X346L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842639.xml
---
###### Article L346-2
Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation de la
police des ports maritimes, l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les
articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143876
---
#### Titre préliminaire : Dispositions générales.
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159628
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application.
- [Article L301-1](article_l301-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842514
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X301L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842514.xml
---
###### Article L301-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent dans les limites administratives
des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.<br />
Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent également à
l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors
des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au
départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des
zones d'attente et de mouillage. La zone maritime et fluviale de régulation est
délimitée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils
attenants aux ports militaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159629
---
##### Chapitre II : Compétences en matière de police dans les ports maritimes.
- [Section 1 : Compétences de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177168
---
###### Section 1 : Compétences de l'Etat.
- [Article L302-1](article_l302-1.md)
- [Article L302-2](article_l302-2.md)
- [Article L302-3](article_l302-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842515
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842515.xml
---
###### Article L302-1
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des
opérations portuaires. Les règlements généraux de police applicables aux ports
de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par
décret.<br />
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des
marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention
des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité
administrative.<br />
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises
en application du titre II et du contrôle de leur application.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842516
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842516.xml
---
###### Article L302-2
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.<br />
Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut, pour assurer la
sécurité des personnes ou des biens ou prévenir des atteintes à l'environnement,
enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté. Il peut
également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le
port.<br />
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un
port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842517
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842517.xml
---
###### Article L302-3
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation
maritime.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177169
---
###### Section 2 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
- [Article L302-4](article_l302-4.md)
- [Article L302-5](article_l302-5.md)
- [Article L302-6](article_l302-6.md)
- [Article L302-7](article_l302-7.md)
- [Article L302-8](article_l302-8.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842518
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842518.xml
---
###### Article L302-4
Au sens du présent livre, l'autorité portuaire est :<br />
a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;<br />
b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat
;<br />
c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la
collectivité territoriale ou du groupement compétent.<br />
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :<br />
a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;<br />
b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat
;<br />
c) Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des
marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste arrêtée par l'autorité
administrative, le représentant de l'Etat ;<br />
d) Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et
de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842519
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842519.xml
---
###### Article L302-5
L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend
notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins. Elle
exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842520
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842520.xml
---
###### Article L302-6
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan
d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements
des navires, bateaux ou engins flottants. Elle exerce également la police des
marchandises dangereuses.<br />
Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information
nautique.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842521
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842521.xml
---
###### Article L302-7
Si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de
leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs,
capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins, ouvriers-dockers, pilotes,
lamaneurs et remorqueurs, pour qu'ils fournissent leur service et les moyens
correspondants.<br />
La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la
nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.<br />
L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies.
Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les
conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-7 du code de la défense. Le
paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la
réquisition.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842522
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X302L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842522.xml
---
###### Article L302-8
Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements
généraux de police.<br />
Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports
autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat.<br />
Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports
sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.<br />
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation
mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le préfet maritime ou le délégué
du Gouvernement outre-mer.<br />
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation
mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159630
---
##### Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.
- [Section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints.](section_1)
- [Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177170
---
###### Section 1 : Officiers de port et officiers de port adjoints.
- [Article L303-1](article_l303-1.md)
- [Article L303-2](article_l303-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842523
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842523.xml
---
###### Article L303-1
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires
de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur
résidence administrative.<br />
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports
maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842524
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842524.xml
---
###### Article L303-2
En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été
exécutés, les officiers de port et officiers de port adjoints peuvent monter à
bord des navires, bateaux ou engins flottants pour prendre ou ordonner les
mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.<br />
En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de
port et officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à l'officier
de police judiciaire territorialement compétent.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006177171
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###### Section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance.
- [Article L303-3](article_l303-3.md)
- [Article L303-4](article_l303-4.md)
- [Article L303-5](article_l303-5.md)
- [Article L303-6](article_l303-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842525
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842525.xml
---
###### Article L303-3
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de
la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en
qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.<br />
Ces surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port
et officiers de port adjoints par le présent livre et les règlements pris pour
son application.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842527
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842527.xml
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###### Article L303-4
Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine
public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires
de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.<br />
Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous
l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842528
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842528.xml
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###### Article L303-5
Les conditions d'aptitude professionnelle et les conditions d'honorabilité
exigées pour l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire
de surveillance sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842529
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X303L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842529.xml
---
###### Article L303-6
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le
procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment
devant le tribunal de grande instance.<br />
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible
avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre
initiative ou à la demande du représentant de l'Etat ou de l'employeur, peut
retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de
l'agrément.

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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006143883
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#### Titre V : Mesures d'application.
- [Article L351-1](article_l351-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842640
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842640.xml
---
###### Article L351-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.

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Date de début: 1978-04-02 Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-08-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006129100 Identifiant: LEGISCTA000006129101
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### Livre IV : Voies ferrées des quais ### Livre IV : Voies ferrées portuaires.
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier) - [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.](titre_ii) - [Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.](titre_ii)
- [Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.](titre_iv) - [Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.](titre_iv)
- [Titre V : Police et surveillance.](titre_v) - [Titre V : Police et surveillance.](titre_v)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842645
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842645.xml
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###### Article L411-1
L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à
l'intérieur de la circonscription du port pour les ports autonomes ou à
l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies
sont dénommées voies ferrées portuaires.<br />
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales
embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire
une convention de raccordement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842647
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842647.xml
---
###### Article L411-2
L'autorité portuaire peut également construire et exploiter, dans les limites
territoriales définies à l'article L. 411-1, des installations terminales
embranchées, soit sur le réseau ferré national, soit sur une voie ferrée
portuaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842651
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842651.xml
---
###### Article L411-3
L'établissement public "Réseau ferré de France" est tenu d'assurer le
raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des
conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de
France, soumise à l'approbation ministérielle, fixe les conditions techniques et
financières particulières de ce raccordement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842652
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842652.xml
---
###### Article L411-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les exigences particulières de sécurité
applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à
l'utilisation des voies ferrées portuaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842653
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842653.xml
---
###### Article L411-5
L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de
redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs
d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006842654
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842654.xml
---
###### Article L411-6
Le ministre chargé des transports qui délivre à une entreprise ferroviaire un
certificat de sécurité permettant l'accès à un port peut étendre la validité de
ce certificat à l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.<br />
Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour
l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé
des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise notamment dans quels cas cet agrément vaut certificat de
sécurité pour les services empruntant le réseau ferré national entre des voies
ferrées relevant d'une même autorité portuaire ou dans les points d'échange
entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006842655
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842655.xml
---
###### Article L411-7
La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.<br />
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires est fixé par
l'autorité administrative. Des règlements locaux d'application sont, en tant que
de besoin, arrêtés pour chaque port par le préfet sur proposition de l'autorité
portuaire.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 345-1 sont habilités à constater les
infractions aux règlements de police des voies ferrées portuaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006842656
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842656.xml
---
###### Article L411-8
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application du présent livre.

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Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006143885
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842644
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842644.xml
---
###### Article L411-1
Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, les voies
ferrées établies sur les quais des ports maritimes, lorsqu'elles n'ont pas le
caractère d'embranchements particuliers, sont soumises, au point de vue de la
concession et du régime financier, aux mêmes règles que les lignes d'intérêt
général ou d'intérêt local dont elles sont les annexes.<br />
Elles peuvent toujours être rachetées indépendamment du réseau auquel elles se
rattachent, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 31 juillet
1913 modifiée.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842646
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842646.xml
---
###### Article L411-2
Conformément à l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, des décrets
en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les conditions dans lesquelles sont fixées et payées les subventions dues par
l'Etat, les départements ou les communes, ainsi que celles dans lesquelles la
part des bénéfices revenant à l'Etat, aux départements et aux communes est fixée
et recouvrée ;<br />
2° Les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire, tant pour la
construction que pour l'exploitation, les voies ferrées établies sur les voies
publiques ;<br />
3° Les rapports entre le service de ces voies et les autres services intéressés
;<br />
4° Les dispositions spéciales à prévoir en cas d'exploitation directe par les
départements ou les communes ;<br />
5° D'une manière générale, toutes les dispositions nécessaires à l'application
de ladite loi.