Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires

Transposition partielle de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000822806
NOR: EQUX0700004D
Ancien identifiant: 1DM007476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/28/JORFTEXT000000822806.xml
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République française 2007-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143910
- [Chapitre Ier : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sûreté portuaire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers](chapitre_vi)

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Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006159684
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##### Chapitre IV : Sûreté portuaire.
- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843206
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843206.xml
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###### Article R*324-1
La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y
rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des
passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres
engins de navigation, des véhicules, des marchandises et des installations
portuaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843207
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843207.xml
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###### Article R*324-2
Le périmètre des zones portuaires non librement accessibles au public, dans
lesquelles peuvent s'exercer les prérogatives énoncées à l'article L. 323-5, est
délimité par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur du port ou de
l'autorité portuaire compétente et après consultation des services de police ou
de gendarmerie, du chef de circonscription des douanes territorialement
compétent et, le cas échéant, du concessionnaire des installations portuaires. A
défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, l'avis
de ces services et du concessionnaire est réputé favorable.<br />
Le périmètre comprend les zones dans lesquelles s'effectuent l'embarquement, le
débarquement des passagers et de leurs véhicules, ainsi que le chargement,
déchargement, stockage ou dépôt de marchandises. Il fait l'objet d'une
signalisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843208
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843208.xml
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###### Article R*324-3
La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de
l'article L. 323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il
s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port
d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les
ports relevant de la compétence des départements ou des communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843209
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843209.xml
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###### Article R*324-4
La personne publique gestionnaire du port constitue, pour chaque agent présenté
en vue de l'agrément pour l'exercice des missions de sûreté prévues à l'article
L. 323-5, un dossier de demande d'agrément dont la composition et les modalités
de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de la défense,
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br />
Ce dossier comprend notamment les pièces établissant la qualité ou la raison
sociale du gestionnaire du port et, s'il y a lieu, la raison sociale de
l'employeur lorsque l'accomplissement des tâches de sûreté est confié à une
entreprise liée par contrat avec le demandeur, ainsi que l'identité de l'agent,
sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience
professionnelle.<br />
L'agrément est accordé pour un port déterminé sur décision conjointe du préfet
et du procureur de la République territorialement compétents. Le préfet demande
communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son
équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
L'agrément est refusé sur décision de l'une ou l'autre des autorités
susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaît
incompatible avec l'exercice de sa fonction. L'agrément ne peut être accordé en
cas de condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou pour les
ressortissants étrangers dans un document équivalent. Le défaut de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de
la demande d'agrément.<br />
L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de la
République. L'intéressé est préalablement informé de la mesure envisagée et
dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations, selon le cas,
au préfet ou au procureur de la République.<br />
En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée
maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie à l'intéressé
en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843210
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X324R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843210.xml
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###### Article R*324-5
L'agent agréé porte en permanence une carte professionnelle avec sa photographie
d'identité ainsi qu'un signe distinctif de sa fonction.<br />
Une formation portant sur les principes généraux de sûreté et les aspects
pratiques de celle-ci compte tenu des besoins spécifiques du port est dispensée
aux personnels agréés.<br />
Les services compétents de l'Etat s'assurent de la qualification des agents pour
l'exercice des tâches qui leur sont confiées.