Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent ecc56881db
commit a43081311b
536 changed files with 0 additions and 11217 deletions

View file

@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108707
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.](livre_ier)
- [Livre II : Droits de port et de navigation.](livre_ii)
- [Livre III : Police des ports maritimes.](livre_iii)
- [Livre IV : Voies ferrées portuaires.](livre_iv)
- [Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.](livre_v)
- [Livre VI : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements.](livre_vi)

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129104
### Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
- [Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Ports autonomes.](titre_ier)
- [Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat.](titre_ii)
- [Titre III : Installations portuaires de plaisance.](titre_iii)
- [Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes à tous les ports relevant de la compétence de l'Etat.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.](titre_vi)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143897
---
#### Titre Ier : Ports autonomes.
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aménagement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions diverses.](chapitre_vi)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159653
---
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 2 : Circonscription.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier.](section_3)
- [Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre, au régime antérieur.](section_4)
- [Section 5 : Services et activités connexes et annexes.](section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177172
---
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842700
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842700.xml
---
###### Article R*111-1
Le décret en Conseil d'Etat créant un port autonome est pris à l'initiative du
ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie et des
finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du
ministre chargé de la marine marchande.<br />
Le port reçoit la dénomination du port principal englobé dans l'établissement
public. Toutefois, si cet établissement englobe plusieurs ports importants, sa
dénomination peut comporter l'énumération de ces ports.<br />
Pour les ports autonomes substitués à des ports non autonomes, le décret fixe la
date de mise en vigueur du nouveau régime.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177173
---
###### Section 2 : Circonscription.
- [Article R*111-3](article_r111-3.md)
- [Article R*111-4](article_r111-4.md)
- [Article R*111-5](article_r111-5.md)
- [Article R*111-5-1](article_r111-5-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842702
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842702.xml
---
###### Article R*111-3
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 111-3 et déterminant la
circonscription du port autonome est pris sur la proposition du ministre chargé
des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842705
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842705.xml
---
###### Article R*111-4
Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des
ministres visés à l'article R. *111-1 le projet de décret portant création du
port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à la détermination de
la circonscription du port.<br />
Le préfet du département du port principal établit, sur proposition du directeur
du port autonome existant ou du directeur du port intéressé, le dossier à
soumettre à l'instruction.<br />
Ce dossier comporte une notice indiquant :<br />
1° Les limites de circonscription du futur port autonome ;<br />
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime de l'autonomie défini par le
présent titre sera substitué au régime d'autonomie précédemment en vigueur ;<br />
3° La liste des conseils portuaires existants qui doivent être consultés par
application de l'article R. *111-5 ;<br />
4° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics
intéressés.<br />
Le dossier comporte, en outre, un plan indiquant le périmètre de l'établissement
autonome tant du côté de la mer que du côté des terres.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842708
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842708.xml
---
###### Article R*111-5-1
Les limites de la circonscription d'un port autonome peuvent être modifiées sur
proposition du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat dans les
conditions prévues à l'article R. *111-3 et selon la procédure d'instruction
définie ci-après.<br />
Le directeur du port autonome établit un dossier à soumettre à l'instruction qui
comporte :<br />
1° La description des limites futures de circonscription du port et la
justification des modifications envisagées ;<br />
2° Un plan sur lequel figure le périmètre de l'établissement autonome, tant du
côté de la mer que du côté des terres, faisant apparaître les modifications
qu'il est envisagé d'apporter aux limites existantes ;<br />
3° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics
intéressés.<br />
Le dossier, après accord du conseil d'administration, est soumis sans délai à
l'approbation du ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le
directeur du port autonome à procéder à l'instruction dans les formes prévues
par l'article R. *122-9, sans consultation de la commission nautique locale ni
ouverture d'une instruction mixte.<br />
Dans le délai de quinze jours suivant la clôture de l'instruction, le directeur
du port autonome adresse le dossier et le rapport d'instruction au ministre
chargé des ports maritimes et au préfet de région.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842707
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842707.xml
---
###### Article R*111-5
Le dossier est soumis sans délai avec un rapport justificatif à l'approbation du
ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le préfet à procéder à
l'instruction dans les formes prévues par l'article R. 122-9, sans consultation
de la commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.<br />
Si la circonscription du port autonome à créer englobe un ou plusieurs ports, le
conseil portuaire de ces ports est consulté.<br />
Les collectivités publiques intéressées à consulter sont les régions, les
départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale
compétents en matière d'aménagement de l'espace sur le territoire desquels
s'étend la circonscription du port autonome.<br />
Le préfet adresse, dans le délai maximum de quinze jours après clôture de
l'instruction, son rapport avec le dossier au ministre chargé des ports
maritimes et au préfet de région.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177174
---
###### Section 3 : Régime financier.
- [Article R*111-6](article_r111-6.md)
- [Article R*111-7](article_r111-7.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842710
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842710.xml
---
###### Article R*111-6
Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 111-4 sont
arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition
du directeur du port autonome.<br />
Les dépenses relatives aux engins de dragage visées à l'article L. 111-4 que le
port autonome assure aux frais de l'Etat comportent les dépenses d'acquisition,
d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de renouvellement du
matériel affecté à ces opérations.<br />
L'Etat peut reprendre possession, à tout moment, à titre temporaire ou
définitif, et après avis du port autonome, des engins de dragage acquis dans les
conditions fixées ci-dessus.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842711
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842711.xml
---
###### Article R*111-7
L'Etat n'apporte aucune participation au titre des articles L. 111-4, L. 111-5
et L. 111-6 à la création, à l'entretien, à l'exploitation ou au renouvellement
des ouvrages visés à ces articles et qui font l'objet d'une concession
d'outillage public ou d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de
service public ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177175
---
###### Section 4 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre, au régime antérieur.
- [Article R*111-8](article_r111-8.md)
- [Article R*111-9](article_r111-9.md)
- [Article R*111-11](article_r111-11.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585743.xml
---
###### Article R*111-11
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. *111-8 à R. *111-10, il est
dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages,
bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises
effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives, la
première au domaine public, la deuxième au domaine privé.<br />
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres
que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales au titre du compte des droits de port, des services
organisés et des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de
cette nature détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif
comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille
et les créances de toute nature.<br />
Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux
biens remis et aux activités transférées.<br />
Les différends auxquels pourrait donner lieu l'établissement des inventaires
sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intéressé.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842712
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842712.xml
---
###### Article R*111-8
Dans le cas où le port autonome est substitué à un ou plusieurs ports non
autonomes, l'Etat lui remet gratuitement à la date fixée pour la mise en vigueur
du nouveau régime :<br />
1° l'administration et la jouissance des terrains et surfaces d'eau concédés ou
non appartenant au domaine public, compris dans la circonscription du port
autonome, et des bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui
existent sur ces terrains et surfaces d'eau ;<br />
2° l'administration et la jouissance des terrains appartenant au domaine privé
de l'Etat, affectés au service de l'équipement chargé de la gestion des ports
non autonomes et compris dans la circonscription du port autonome, ainsi que des
ouvrages, bâtiments et matériels ayant le caractère d'immeubles par destination,
dépendant du service de l'équipement susvisé et nécessaires à l'entretien, à
l'exploitation et aux travaux ;<br />
3° la propriété des autres matériels, mobiliers et approvisionnements du même
service et utilisés aux mêmes fins.<br />
Seront toutefois exclus de ces remises les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements du service des phares et balises.<br />
Les remises seront faites dans l'état où se trouveront, au jour de la
substitution du nouveau régime d'autonomie au régime existant, tous les
immeubles et objets mobiliers.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585747.xml
---
###### Article R*111-9
La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article L.
111-10, la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif
des chambres de commerce et d'industrie territoriales visés par le même article
est la date de substitution du nouveau régime d'autonomie au régime
antérieur.<br />
Les dispositions de l'article L. 111-10 sont applicables aux concessions et
services organisés des établissements publics ou associations de toute nature
formés entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la
circonscription du port.<br />
Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les
chambres de commerce et d'industrie territoriales ont prises au titre du compte
des droits de port, des services organisés et des concessions dans les
organismes de toute nature.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177177
---
###### Section 5 : Services et activités connexes et annexes.
- [Article R*111-12](article_r111-12.md)
- [Article R*111-13](article_r111-13.md)
- [Article R*111-14](article_r111-14.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842717
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842717.xml
---
###### Article R*111-12
Le port autonome peut être chargé, sur la demande du conseil d'administration,
de la gestion de certains services publics connexes à ceux du port, tels que
remorquage, éclairage, balisage, dispositifs d'aide à la navigation à
l'intérieur des limites du port autonome ou pour ses accès, services sanitaires,
de sauvetage ou d'incendie, police et surveillance des quais.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres
intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au port autonome
ainsi que les règles de leur fonctionnement.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842719
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842719.xml
---
###### Article R*111-13
Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil
d'administration, confier par arrêté au port autonome, au titre de services
annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il
définit la consistance.<br />
Pour cette gestion, le directeur relève directement de l'autorité du ministre
chargé des ports maritimes et le personnel du port autonome agit pour le compte
de l'Etat.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842720
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842720.xml
---
###### Article R*111-14
Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des
filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou
groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions,
sont de nature à concourir à son développement.<br />
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations
financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont
soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports
maritimes, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre
chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R. 114-1 et R.
114-5.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842721
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842721.xml
---
###### Article R*111-15
Le directeur du port autonome établit, pour des périodes successives de trois
années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade
maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des
navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des
navires utilisant le port.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces
plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil d'administration du
port autonome, par le préfet du département où se situent les installations
principales du port. En cas de modification significative des conditions
d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations
portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison,
le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan
initial.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159654
---
##### Chapitre II : Organisation.
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Personnel.](section_2)
- [Section 3 : Commissaire du Gouvernement et contrôleur d'Etat.](section_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177178
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R*112-2](article_r112-2.md)
- [Article R*112-3](article_r112-3.md)
- [Article R*112-4](article_r112-4.md)
- [Article R*112-5](article_r112-5.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R*112-7](article_r112-7.md)
- [Article R*112-7-1](article_r112-7-1.md)
- [Article R*112-8](article_r112-8.md)
- [Article R*112-9](article_r112-9.md)
- [Article R*112-10](article_r112-10.md)
- [Article R*112-10-1](article_r112-10-1.md)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585702.xml
---
###### Article R*112-1
Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par
le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br />
I.-1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales de la circonscription du port, dont un au moins doit être choisi,
dans ces chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées
à l'article R. *112-2.<br />
2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se
trouve la principale ville de la circonscription du port ;<br />
b) Un membre désigné par le conseil général du département dans lequel se trouve
la principale ville de la circonscription du port ;<br />
c) Un membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la
circonscription du port ;<br />
d) Deux membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des
établissements publics territoriaux, soit une collectivité territoriale et un
établissement public territorial intéressés au fonctionnement du port, dont la
désignation appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou
établissements.<br />
3° Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
techniques assimilés sur le plan de la classification.<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II.-1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, présenté
par ce ministre et choisi parmi les fonctionnaires en activité de son
département ;<br />
c) Le préfet de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la
circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il désigne à titre
permanent.<br />
2° a) Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales
représentées au conseil ;<br />
b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.<br />
Les membres du conseil d'administration énumérés au I (4°) et au II ci-dessus
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports
maritimes.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842738
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842738.xml
---
###### Article R*112-10-1
Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de
convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la
déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R. *112-7-1, il en avise,
par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement
et le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il s'abstient
de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de
cette convention.<br />
Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou
lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de
s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du
Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier
en informent, par écrit, le conseil d'administration.<br />
L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite
mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le
membre du conseil d'administration concerné ne peut assister à la délibération
ni participer au vote relatifs à la convention.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842736
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842736.xml
---
###### Article R*112-10
Le conseil d'administration peut être dissous sur le rapport du ministre chargé
des ports maritimes et du ministre de l'économie et des finances par un décret
motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé
provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée
d'expédier les affaires courantes.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585740.xml
---
###### Article R*112-2
Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être désignés par les chambres
de commerce et d'industrie territoriales ou nommés par décret certains membres
du conseil d'administration sont les suivantes :<br />
principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port, armements français, agences françaises des compagnies de
navigation, professionnels de la marine marchande tels que capitaines de navire,
pilotes et marins de la marine marchande, entreprises de transports terrestres,
sociétés concessionnaires d'outillage public, entreprises de services
portuaires, et notamment entreprises de manutention maritime, de transit, de
consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842725
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842725.xml
---
###### Article R*112-3
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants
d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits
civils et politiques.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585941.xml
---
###### Article R*112-4
Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application du I
(1° et 2°) de l'article R. *112-1 prennent fin lors du renouvellement de
l'assemblée qui les a désignés.<br />
Le mandat des autres membres du conseil d'administration est de cinq ans. Il
peut être renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en
outre, être prorogé par décret pour une durée n'excédant pas trois mois.<br />
Les dates de début et de fin de mandat sont fixées par le décret portant
renouvellement général des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées
et du représentant des ouvriers du port.<br />
Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du I
(3°) de l'article R. *112-1 sont les mêmes que celles fixées par le décret
mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la
qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Sous réserve des
dispositions de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983, il est pourvu à leur
remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.<br />
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale n'a pas
désigné son ou ses représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle
y a été invitée par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à
cette désignation par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et
du ministre chargé des chambres de commerce.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont
dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de
ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres
nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585736.xml
---
###### Article R*112-5
Dès la publication du décret portant création d'un port autonome, le ministre
chargé des ports maritimes engage la procédure de formation du conseil
d'administration.<br />
Pour la désignation des membres mentionnées au II (2°, b) de l'article R.
*112-1, le ministre chargé des ports maritimes consulte les chambres de commerce
et d'industrie territoriales représentées dans le conseil, dont l'avis doit être
fourni dans un délai de quinze jours.<br />
Le même délai s'applique à l'établissement par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales de la liste mentionnée au II (2°, a) de l'article R.
*112-1.<br />
Le remplacement ou le renouvellement des membres du conseil d'administration
mentionnés au II (2°), de l'article R. *112-1 se fait selon les mêmes
procédures.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842729
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842729.xml
---
###### Article R*112-6
I. - Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux
dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
et du décret du 26 décembre 1983.<br />
II. - Préalablement à la désignation du représentant des ouvriers dockers du
port, le directeur du port invite chacune des organisations syndicales les plus
représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports
maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le
délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne
peuvent être présentés comme candidats que les ouvriers, chefs d'équipe ou
contremaîtres employés à des opérations de manutention sur les quais des ports
de la circonscription depuis trois ans au moins.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842733
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842733.xml
---
###### Article R*112-7-1
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement
auprès du port autonome, dans les quinze jours suivant leur nomination ou
désignation, une déclaration mentionnant :<br />
- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur
d'activité, de conclure des conventions avec le port autonome ;<br />
- la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.<br />
La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget.<br />
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès
du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une
demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute
d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est déclaré
démissionnaire par le conseil d'administration.<br />
Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au
premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du
Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement communique au membre du corps du contrôle général
économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil
ainsi que les modifications qui y sont apportées.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842731
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842731.xml
---
###### Article R*112-7
Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842734
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842734.xml
---
###### Article R*112-8
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des
salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de
se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le
conseil d'administration.<br />
Les vacances de sièges de membres du conseil pour décès, démission, expiration
du mandat ou pour toute autre cause sont portées d'urgence par le président du
conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé des ports
maritimes afin qu'il soit pourvu au remplacement de ces membres pendant le temps
restant à courir de leur mandat, sans préjudice des dispositions des articles R.
*112-4 et R. *112-5 ci-dessus et de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842735
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842735.xml
---
###### Article R*112-9
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué
dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre chargé du budget.<br />
Chaque représentant des salariés du port au conseil d'administration dispose
pour l'exercice de son mandat d'un crédit de vingt heures par mois. Ce crédit
est porté à vingt-cinq heures pour les représentants des salariés qui sont
membres du comité de direction.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177179
---
###### Section 2 : Personnel.
- [Article R*112-11](article_r112-11.md)
- [Article R*112-12](article_r112-12.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R*112-15](article_r112-15.md)
- [Article R*112-16](article_r112-16.md)
- [Article R*112-17](article_r112-17.md)
- [Article R*112-18](article_r112-18.md)
- [Article R*112-19](article_r112-19.md)
- [Article R*112-20](article_r112-20.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842740
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842740.xml
---
###### Article R*112-11
Le décret prévu à l'article L. 112-3 pour la nomination du directeur du port est
pris sur la proposition du ministre chargé des ports maritimes, après avis du
conseil d'administration.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842741
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842741.xml
---
###### Article R*112-12
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur, autrement que sur sa
demande, que par un décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre
chargé des ports maritimes, après avis ou sur la proposition du conseil
d'administration.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842743
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842743.xml
---
###### Article R*112-14
Pour exercer la faculté d'option prévue à l'article L. 112-4, tout membre du
personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n°
65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif aux pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome
dispose d'un délai de six mois à dater de la publication du décret en Conseil
d'Etat créant le port autonome.<br />
Les salaires et indemnités réglementaires des ouvriers tributaires du régime de
retraite applicable aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont
imputés sur les chapitres correspondants du budget des ports maritimes et
remboursés à l'Etat par le port, à titre de fonds de concours. Cette disposition
prend effet à dater de l'application du régime nouveau de l'autonomie.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842744
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842744.xml
---
###### Article R*112-15
Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du
port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de
l'enregistrement de son option.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842745
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842745.xml
---
###### Article R*112-16
Les agents visés à l'article R. *112-15 qui, au moment du changement de leur
statut, ont accompli quinze années de services civils et militaires effectifs
bénéficient d'une pension en vertu des dispositions des articles 3, 13 et 14 du
décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions
des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842746
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842746.xml
---
###### Article R*112-17
Les dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 modifié relatif aux
règles de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse,
aux bénéficiaires des régimes de retraite instituée par la loi n° 64-1339 du 26
décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires, la loi
du 29 juin 1927 concernant le régime des retraites du personnel de l'Imprimerie
nationale, le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des
pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux
tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales, sont applicables aux agents visés à l'article R. *112-15.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842747
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842747.xml
---
###### Article R*112-18
Les agents visés à l'article R. *112-15 qui, au moment du changement de leur
statut, ont accompli moins de quinze années de services civils et militaires
effectifs, sont affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) pour
la période pendant laquelle ils relevaient du régime des pensions des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat.<br />
Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat reverse à l'IRCANTEC la totalité des cotisations correspondantes.

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585729.xml
---
###### Article R*112-19
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou le personnel du port autonome existant est intégré
dans les services du port autonome à la date fixée pour la substitution du
nouveau régime au régime précédemment en vigueur.<br />
En vue de cette intégration et dès intervention du décret portant création du
port autonome, le directeur du port consulte les chambres de commerce et
d'industrie territoriales intéressées, concessionnaires d'outillage public, en
vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus.
Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui
doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le
directeur du port transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai
d'un mois au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de
l'industrie. En cas de contestation concernant l'intégration de certains membres
du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est
statué par décision conjointe des deux ministres.<br />
Sont notamment applicables au personnel du port autonome à partir de la date
fixée au premier alinéa du présent article :<br />
-la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des
chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires dans les
ports maritimes de commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes
suivants :<br />
-la convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe n°
1 composée des tableaux de classement des catégories A personnel ouvrier, B
agents de maîtrise, D et E personnels administratif et technique, et une annexe
n° 2 formant règlement de retraite ;<br />
-une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le tableau
de classement afférent à ces agents ;<br />
-l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres
supérieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;<br />
-les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention
collective ;<br />
-pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce de
Marseille ;<br />
-pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au régime
de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port
autonome du Havre.<br />
Le personnel ouvrier tributaire du régime de retraites défini par le décret n°
65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif aux pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat qui aura opté pour la conservation de son
statut, n'est pas soumis à la convention collective précitée.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842751
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842751.xml
---
###### Article R*112-20
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes
après avis du conseil d'administration.<br />
Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après
avis du conseil d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177180
---
###### Section 3 : Commissaire du Gouvernement et contrôleur d'Etat.
- [Article R*112-21](article_r112-21.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842755
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842755.xml
---
###### Article R*112-21
Un membre du Conseil général des ponts et chaussées est désigné par le ministre
chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du
port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions
adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge,
notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de
développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des opérations
du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue des
compétences.<br />
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné par le
ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle économique et
financier du port autonome.<br />
Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix
consultative.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159655
---
##### Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.
- [Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Attributions du directeur.](section_2)
- [Section 3 : Gestion financière et comptable.](section_3)
- [Section 4 : Régime domanial.](section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177181
---
###### Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.
- [Article R*113-1](article_r113-1.md)
- [Article R*113-2](article_r113-2.md)
- [Article R*113-3](article_r113-3.md)
- [Article R*113-4](article_r113-4.md)
- [Article R*113-5](article_r113-5.md)
- [Article R*113-6](article_r113-6.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842758
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842758.xml
---
###### Article R*113-1
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit
sur la convocation et sous la présidence du préfet ou du suppléant qu'il désigne
à titre permanent assisté du directeur du port, cette convocation étant adressée
aux membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la
date prévue.<br />
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du bureau
composé du président, du vice-président et du secrétaire choisis parmi les
membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au
moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. *112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
code pénal.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
administrateurs nommés par décret ; sauf application aux fonctions de président
des règles relatives à la limite d'âge, le mandat de ces membres expire avec
leur mandat de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont
rééligibles à celui-ci.<br />
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
sans prendre part aux délibérations.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842761
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842761.xml
---
###### Article R*113-2
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer
dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement, et le
membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux
séances de ce comité avec voix consultative.<br />
La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de
sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes
les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil
d'administration.

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842764
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842764.xml
---
###### Article R*113-3
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au
comité de direction, soit au directeur du port.<br />
Toutefois :<br />
1° Ne peuvent pas faire l'objet de délégation :<br />
- l'approbation de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes et des comptes
annuels ;<br />
- l'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du port
autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ;<br />
- la fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;<br />
- l'approbation des marchés d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté
des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ;<br />
- la fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ;<br />
- l'approbation des prises, cessions ou extensions de participation financière
;<br />
- l'approbation des conditions des emprunts et des prêts ;<br />
- l'approbation du dossier relatif à la modification des limites de
circonscription prévue à l'article R. *111-5-1 ;<br />
- l'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite
mentionnée à l'article R. *112-10-1 ;<br />
- l'approbation des transactions prévue à l'article R. *113-8 lorsque leur
montant est supérieur à 100 000 euros ;<br />
- l'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R.
*115-7.<br />
2° Ne peut être déléguée qu'au comité de direction, la fixation des traitements
des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions
collectives.

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842767
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842767.xml
---
###### Article R*113-4
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au
moins une fois tous les deux mois.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à
la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment
constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une
désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin secret, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font
mention des personnes présentes.<br />
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction
et aux séances du conseil d'administration.<br />
Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de région,
au commissaire du Gouvernement, et au membre du corps du contrôle général
économique et financier ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des
mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil
d'administration.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander au
président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des
questions sur lesquelles il estime nécessaire de provoquer une délibération de
cette assemblée.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
économique et financier sont convoqués aux commissions constituées dans le sein
du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842769
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842769.xml
---
###### Article R*113-5
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
des ports maritimes et au ministre de l'économie et des finances. Elles sont
communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du
Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et
financier.<br />
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue
définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du
Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent, soit la
réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du
procès-verbal de la séance.<br />
Sauf confirmation par le ministre chargé des ports maritimes dans le délai d'un
mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée
de plein droit.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842770
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842770.xml
---
###### Article R*113-6
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur
l'ensemble de la gestion du port. Il veille à l'exécution des décisions prises
par le conseil.<br />
Il prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque
année sur la situation du port et l'état des différents services. Le rapport du
conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion, est adressé
avant le 1er avril à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de
l'économie et des finances, de l'industrie et de la marine marchande.<br />
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil
d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions
par le vice-président ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177182
---
###### Section 2 : Attributions du directeur.
- [Article R*113-7](article_r113-7.md)
- [Article R*113-8](article_r113-8.md)
- [Article R*113-9](article_r113-9.md)
- [Article R*113-10](article_r113-10.md)
- [Article R*113-11](article_r113-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842778
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842778.xml
---
###### Article R*113-10
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou
plusieurs agents de l'établissement.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842780
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842780.xml
---
###### Article R*113-11
En cas d'absence, le directeur est remplacé dans ses fonctions par un ingénieur
du port ou un autre cadre supérieur de l'établissement portuaire désigné à
l'avance par le ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil
d'administration.<br />
Au cas où l'absence se prolongerait, un directeur intérimaire pourrait être
désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes
soit sur l'initiative de ce dernier après avis du conseil d'administration, soit
sur l'initiative du conseil d'administration lui-même.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842771
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842771.xml
---
###### Article R*113-7
Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les
matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les
attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. *113-3.<br />
Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a
prises par délégation de ce conseil.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842776
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842776.xml
---
###### Article R*113-8
En se conformant aux lois, règlements généraux ou spéciaux à certaines
catégories d'agents ainsi qu'aux conventions en vigueur, il nomme à tous les
emplois du port, gère, révoque et licencie le personnel, remet à la disposition
de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de
service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées
par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de
tutelle.<br />
Il représente le port autonome de plein droit devant toutes les juridictions et
pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des
transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du
code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration. Les
transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du
Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros, elles sont également
subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration.<br />
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />
Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal
du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa
proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du
ministre de l'économie et des finances ; il tient la comptabilité de
l'engagement des dépenses ; il émet les ordres de recettes et de dépenses qu'il
transmet à l'agent comptable.<br />
Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi
des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842777
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842777.xml
---
###### Article R*113-9
Le directeur exerce, dans la limite de la circonscription du port, une action
générale sur tous les services publics en ce qui concerne les affaires qui
intéressent directement l'exploitation du port.<br />
Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action sont précisées, pour les
services publics dépendant d'un département ministériel autre que celui des
ports maritimes, par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes
et du ministre intéressé.<br />
Le directeur correspond directement avec les ministres pour les affaires entrant
dans leurs attributions et intéressant l'établissement maritime sans être de la
compétence du conseil d'administration. Il adresse ampliation au ministre chargé
des ports maritimes de la correspondance échangée avec les autres ministres.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177183
---
###### Section 3 : Gestion financière et comptable.
- [Article R*113-12](article_r113-12.md)
- [Article R*113-13](article_r113-13.md)
- [Article R*113-14](article_r113-14.md)
- [Article R*113-15](article_r113-15.md)
- [Article R*113-16](article_r113-16.md)
- [Article R*113-17](article_r113-17.md)
- [Article R*113-18](article_r113-18.md)
- [Article R*113-19](article_r113-19.md)
- [Article R*113-20](article_r113-20.md)
- [Article R*113-21](article_r113-21.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629108.xml
---
###### Article R*113-12
Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,
204 à 208 et 220 à 228.<br />
Il est élaboré un plan comptable commun, applicable à l'ensemble des ports
autonomes.<br />
Ce plan comptable détermine notamment :<br />
-les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des
immobilisations ;<br />
-la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au
bilan ;<br />
-les règles de calcul des amortissements et des provisions ;<br />
-les méthodes d'évaluation des stocks ;<br />
-les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de
manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases
homogènes.<br />
Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Autorité
des normes comptables.

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585672.xml
---
###### Article R*113-13
Le conseil d'administration du port autonome doit présenter chaque année à
l'approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de
l'économie et des finances un état prévisionnel établi suivant un modèle arrêté
par ce dernier, et comportant deux sections distinctes, l'une pour les dépenses
et les recettes d'exploitation, l'autre pour les opérations en capital.<br />
Cet état est divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou
des recettes de même nature.<br />
La section d'exploitation retrace toutes les charges et tous les produits se
rapportant au fonctionnement du port.<br />
Y sont inscrits en particulier :<br />
En recettes :<br />
-les produits des droits de port ;<br />
-les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;<br />
-les produits de l'exploitation de l'outillage public directement administré ou
affermé par le port ;<br />
-les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception aurait
été régulièrement autorisée ;<br />
-la participation de l'Etat aux travaux d'entretien visés à l'article L. 111-4
;<br />
-éventuellement, les participations des départements, des communes, des chambres
de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et
d'industrie de région des autres établissements publics ainsi que des personnes
privées, à certaines dépenses d'exploitation du port ;<br />
-toutes autres recettes d'exploitation.<br />
En dépenses : toutes les dépenses concernant l'administration, l'exploitation,
l'entretien, l'amortissement des ouvrages et des outillages, les intérêts des
emprunts contractés par le port, les provisions et, d'une manière générale,
toutes les dépenses de gestion du port.<br />
L'excédent net de chaque exercice, après prélèvement de la part de l'Etat, est
versé à un compte de réserve.<br />
La section des opérations en capital comprend en particulier :<br />
En recettes :<br />
-le produit des amortissements ;<br />
-les versements de l'Etat, en capital ou en annuités, au titre des opérations
visées aux articles L. 111-5 à L. 111-7 ;<br />
-le produit des aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ou d'outillages
déclassés ;<br />
-les produits des emprunts autorisés ;<br />
-éventuellement, les participations des départements, des communes, des chambres
de commerce et d'industrie territoriales, ou des chambres de commerce et
d'industrie de région, de tout autre établissement public ainsi que des
personnes privées à certaines dépenses en capital effectuées par le port ;<br />
-toutes autres recettes en capital.<br />
En dépenses : toutes les dépenses de renouvellement, de reconstruction,
d'amélioration, d'extension des ouvrages ou des outillages ainsi que les
remboursements des capitaux empruntés par le port.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842784
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842784.xml
---
###### Article R*113-14
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses est établi pour la période de
douze mois commençant le 1er janvier.<br />
La section d'exploitation est accompagnée d'une annexe faisant apparaître le
programme et le montant des dépenses d'entretien et d'exploitation mises à la
charge de l'Etat par l'article L. 111-4.<br />
Les frais généraux du port autonome dont la détermination est nécessaire pour
fixer les participations de l'Etat en application de l'article L. 111-8 font
l'objet d'une justification spéciale annexée à l'état prévisionnel de recettes
et de dépenses.<br />
La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant
apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations
nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice
concerné.<br />
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution
échelonnées sur plusieurs années.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736030.xml
---
###### Article R*113-15
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est présenté par le directeur
au conseil d'administration. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé
des ports maritimes et du ministre chargé du budget avant le 1er décembre de
l'année précédant l'ouverture de l'exercice.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa, deuxième phrase, de l'article L. 113-2, la
décision de créer d'office les ressources nécessaires pour couvrir la totalité
des charges d'exploitation est prise par le ministre chargé des ports maritimes
et par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Si l'état prévisionnel n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le
directeur peut néanmoins engager, sauf opposition du membre du corps du contrôle
général économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à cet
effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements
correspondants. Il peut en outre, dans la double limite des prévisions adoptées
par le conseil d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année
précédente, engager, sauf opposition du membre du corps du contrôle général
économique et financier, les dépenses indispensables à la continuité de la
gestion.<br />
Les modifications à l'état prévisionnel reconnues nécessaires en cours
d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que cet état.<br />
En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'état prévisionnel, incluant
une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux
fois par an au conseil d'administration.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842788
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842788.xml
---
###### Article R*113-16
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses
donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à
sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce
qui concerne les dépenses visées à l'article L. 111-4, ou des autorisations de
programme accordées par le même ministre pour les opérations visées aux articles
L. 111-5, L. 111-6 et L. 111-7.<br />
Il doit régler la cadence d'exécution des opérations visées ci-dessus en
fonction des crédits dont il dispose.<br />
Les mêmes règles sont applicables pour la gestion des services annexes confiée
au port en application de l'article R. *111-13.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842789
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842789.xml
---
###### Article R*113-17
Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de
certains emprunts, en application des articles L. 111-5 et L. 111-6, fait
l'objet d'une note justificative détaillée annexée à l'état prévisionnel de
recettes et de dépenses.<br />
La date de création du port autonome visée au deuxième alinéa des articles L.
111-5 et L. 111-6 est la date à laquelle le régime d'autonomie défini au présent
titre est substitué au régime précédemment en vigueur.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842792
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842792.xml
---
###### Article R*113-18
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code des marchés publics, à
l'exception des articles 126 à 130 pour les marchés ne donnant pas lieu à une
participation financière de l'Etat.<br />
Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article 119 du code
des marchés publics, le régime relatif aux commissions spécialisées compétentes
pour les marchés des ports autonomes est déterminé, après avis des conseils
d'administration, par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre
chargé des finances.<br />
Les marchés, achats ou commandes inférieurs au seuil mentionné à l'article 28 du
code des marchés publics sont soumis à des règles fixées par le conseil
d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le
ministre chargé des finances.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842793
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842793.xml
---
###### Article R*113-19
Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du port sont
recouvrés par l'administration des douanes, conformément aux lois et règlements
en vigueur. Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont
supportés par le port autonome dans les conditions fixées par les textes
réglementaires.<br />
Le produit des droits est versé mensuellement par les soins du service des
douanes dans la caisse de l'agent comptable. Si l'importance des recettes
l'exige, des versements partiels plus rapprochés peuvent, en outre, être
effectués dans l'intervalle des versements mensuels.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842794
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842794.xml
---
###### Article R*113-20
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par
arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports
maritimes.<br />
Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent
comptable. Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, ils peuvent
être dispensés de constituer cautionnement. Dans ce cas, la responsabilité
pécuniaire de l'agent comptable couvre l'ensemble de leurs opérations.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842795
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842795.xml
---
###### Article R*113-21
Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le directeur peut
autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la
limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont
payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par
certains agents du port autonome désignés après son accord par le directeur.
L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées.
Au vu des justifications produites, le directeur émet un titre de régularisation
au nom de l'agent comptable.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177184
---
###### Section 4 : Régime domanial.
- [Article R*113-22](article_r113-22.md)
- [Article R*113-23](article_r113-23.md)
- [Article R*113-24](article_r113-24.md)
- [Article R*113-25](article_r113-25.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007255.xml
---
###### Article R*113-22
Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application des
articles R. *111-8 et R. *111-10 ne peuvent faire l'objet d'un déclassement,
d'une affectation ou d'un transfert de gestion à une collectivité autre que le
port autonome, d'une aliénation, que dans les conditions et suivant la procédure
prévue par la réglementation applicable aux biens de l'Etat. Toutefois, les
aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l'amiable et, lorsque la
valeur vénale excède le montant fixé en application de l'article R. 129-4 du
code du domaine de l'Etat, après autorisation du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre chargé du domaine.<br />
Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectation
est encaissé par l'Etat. Toutefois, la fraction du prix ou de l'indemnité
correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble par les aménagements
réalisés depuis sa remise au port autonome, instituée en vertu du présent titre,
ou au port autonome ancien auquel il est substitué, est répartie entre l'Etat et
le port proportionnellement à leur participation respective au financement de
ces aménagements. La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et
la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domaine et
du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la
valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R. 129-4 du
code du domaine de l'Etat, par décision conjointe du directeur du port autonome
et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dans les autres cas.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007251.xml
---
###### Article R*113-23
Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétaire.
Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font
l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans
les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant
suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et
fixant les modalités de consultation du service des domaines.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007260.xml
---
###### Article R*113-24
Sur proposition du conseil d'administration du port autonome, le ministre chargé
des ports maritimes et le ministre de l'économie et des finances peuvent, par
décision conjointe, définir, dans les limites de la circonscription du port
autonome, un périmètre à l'intérieur duquel des immeubles affectés au port
autonome et dépendant partiellement ou totalement du domaine privé de l'Etat
peuvent être vendus à charge de remploi. Le recours au remploi, qui consiste en
acquisitions de nouveaux immeubles, est décidé, à l'occasion de chaque vente,
sur la demande du conseil d'administration. En cas de remploi, l'acquisition des
nouveaux immeubles, dont le choix est proposé par le conseil d'administration,
doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans.<br />
La part du produit de la vente des immeubles qui serait advenue à l'Etat par
application des règles définies à l'alinéa 2 de l'article R. *113-22 sera
reversée au port autonome et comptabilisée par celui-ci à un compte d'attente
jusqu'à la réalisation du remploi. Si celui-ci n'intervenait pas dans le délai
précité de cinq ans, la somme serait définitivement acquise à l'Etat.<br />
Les actes d'acquisition en remploi sont passés par l'administration chargée des
domaines. Les immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au
domaine de l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation,
aux règles définies au premier alinéa de l'article R. *113-22. En cas de revente
ultérieure, le montant de la plus-value résultant des aménagements réalisés est
réparti entre l'Etat et le port autonome, conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. *113-22, le surplus du prix de vente étant
partagé entre l'Etat et le port autonome proportionnellement à la valeur des
contributions respectives qu'ils avaient apportées au remploi. Toutefois, il
peut, dans les conditions fixées par le présent paragraphe, être procédé à un
nouveau remploi de la part revenant à l'Etat.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/82/LEGIARTI000021718244.xml
---
###### Article R*113-25
Les remises de biens au port autonome prévues par les articles R. *111-8 et R.
*111-10 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en
ce qui concerne la police de leur conservation. Sous réserve des dispositions du
présent article, les pouvoirs du directeur du port autonome, en matière
domaniale, sont ceux dévolus par les règlements en vigueur aux directeurs des
ports à caractère national.<br />
Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de
l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du
code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du
domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159656
---
##### Chapitre IV : Contrôle.
- [Article R*114-1](article_r114-1.md)
- [Article R*114-2](article_r114-2.md)
- [Article R*114-3](article_r114-3.md)
- [Article R*114-4](article_r114-4.md)
- [Article R*114-5](article_r114-5.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842802
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842802.xml
---
###### Article R*114-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. *114-6, le port autonome est
soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret
n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les
entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de
l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification
et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de
l'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842803
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842803.xml
---
###### Article R*114-2
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est
adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842806
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842806.xml
---
###### Article R*114-3
Pour l'application de l'article R. *112-21, le commissaire du Gouvernement
correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil
d'administration et avec le directeur du port.<br />
Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il
juge nécessaires à l'exercice de ses missions.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842810
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842810.xml
---
###### Article R*114-4
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des ports
maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil
d'administration.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier établit un
rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année
précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au
ministre de l'économie et des finances.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
économique et financier se communiquent leur rapports respectifs avant la
transmission à l'administration supérieure.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842813
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842813.xml
---
###### Article R*114-5
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées
en application de l'article R. *111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour
objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou
l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région
dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée
acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du
ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée
dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de
la demande par les ministres concernés.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159657
---
##### Chapitre V : Aménagement.
- [Section 1 : Travaux.](section_1)
- [Section 2 : Outillages et terminaux.](section_2)
- [Section 3 : Commissions permanentes d'enquête.](section_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177185
---
###### Section 1 : Travaux.
- [Article R*115-1](article_r115-1.md)
- [Article R*115-2](article_r115-2.md)
- [Article R*115-3](article_r115-3.md)
- [Article R*115-4](article_r115-4.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842816
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842816.xml
---
###### Article R*115-1
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction,
d'extension et de modernisation et l'autorisation desdits travaux font l'objet
de décisions du ministre après avis du conseil d'administration. Toutefois, pour
les travaux définis à l'article L. 113-1, le conseil d'administration demeure
compétent dans les conditions fixées audit article.<br />
Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article
R. *115-4.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842817
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842817.xml
---
###### Article R*115-2
La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a
lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non
à consultation de la commission permanente d'enquête. La commission nautique est
toujours consultée suivant les modalités précisées au 1° de l'article R. *115-4.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842818
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842818.xml
---
###### Article R*115-3
L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port.

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585718.xml
---
###### Article R*115-4
I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
122-3 du code de l'environnement, lorsque le coût total des travaux de
construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. 122-8 du même
code.<br />
Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617
du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153
du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux
constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du
même décret.<br />
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
-comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude
d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br />
II.L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la
consultation du conseil d'administration, les formalités ci-après qui sont
effectuées simultanément :<br />
1° Consultation de la commission permanente d'enquête ;<br />
2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;<br />
3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales
concernées ;<br />
4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la
marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations
comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux
d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;<br />
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission régionale pour l'amélioration
des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;<br />
6° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;<br />
7° Enquête publique s'il y a lieu.<br />
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.<br />
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°,2°,3° et 4° du II du présent article
pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177205
---
###### Section 2 : Outillages et terminaux.
- [Sous-Section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Outillages publics concédés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189132
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*115-7](article_r115-7.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842827
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842827.xml
---
###### Article R*115-7
I. - La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public
sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'une concession ou
d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités
publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.<br />
II. - Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses
propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec
obligation de service public.<br />
III. - Le port autonome peut également conclure avec une entreprise une
convention d'exploitation de terminal. Cette convention porte exclusivement sur
la gestion et, le cas échéant, la réalisation d'un terminal spécifique à
certains types de trafics et comprenant les terre-pleins, les outillages et les
aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de
manutention et de stockage liées aux navires. Le recours à ce mode de gestion,
qui ne peut concerner qu'une partie du domaine portuaire, doit être compatible
avec le maintien en nombre suffisant d'outillages publics ou d'outillages privés
avec obligation de service public.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189133
---
###### Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même.
- [Article R*115-8](article_r115-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842829
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842829.xml
---
###### Article R*115-8
Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation
ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par
le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189134
---
###### Sous-section 3 : Outillages publics concédés.
- [Article R*115-9](article_r115-9.md)
- [Article R*115-10](article_r115-10.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842834
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842834.xml
---
###### Article R*115-10
Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration,
soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes
prévues à l'article R. 115-4.<br />
Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par
un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de
l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports
maritimes pour approbation de ces documents.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842832
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842832.xml
---
###### Article R*115-9
La concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec
cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après
accord du conseil d'administration.<br />
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par
décret en Conseil d'Etat pris sur la proposition conjointe des ministres chargés
des ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges
peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition
qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports
maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont
relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence
de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus
tardive de la demande vaut approbation.<br />
La convention et le cahier des charges sont soumis à instruction effectuée dans
les conditions prévues par l'article R. 115-4.<br />
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil
d'Etat, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat, revêtu du
contreseing du ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, du
ministre de qui relève la collectivité publique ou l'établissement public
intéressé.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189135
---
###### Sous-section 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal.
- [Article R*115-13](article_r115-13.md)
- [Article R*115-14](article_r115-14.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more