Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES

ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159658
##### Chapitre VI : Dispositions diverses.
- [Article R*116-1](article_r116-1.md)
- [Article R*116-2](article_r116-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842857
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X116R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842857.xml
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###### Article R*116-1
Par dérogation à l'article R. *113-14 le premier exercice comptable du port
autonome commence à la date fixée pour la substitution au régime précédemment en
vigueur, du régime de l'autonomie défini par le présent titre. Il se termine au
31 décembre de l'année pendant laquelle cette substitution a eu lieu.<br />
Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie de
la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice précédant la date de
mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le préfet sur rapport du chef du
service maritime.<br />
L'état prévisionnel visé à l'article R. *113-14 doit être fourni, sous forme
sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.<br />
Le produit des droits de port et recettes de toute nature perçus à dater du
début du premier exercice est versé au port autonome.<br />
Des crédits provisionnels seront mis à la disposition de ce dernier par le
ministre chargé des ports maritimes à partir de la même date.