Décret n°70-1114 du 3 décembre 1970 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS ET CONDITIONS D'USAGE DES OUTILLAGES DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE

ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511161
Ancien identifiant: 1DX9701114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511161.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177206
- [Sous-section 1 : Concession.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Concession.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Outillages publics concédés.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Outillages publics concédés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux tarifs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 1984-04-06 Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 1999-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189116 Identifiant: LEGISCTA000006189139
--- ---
###### Sous-section 3 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public. ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux tarifs.
- [Article R*122-12](article_r122-12.md) - [Article R*122-12](article_r122-12.md)
- [Article R*122-13](article_r122-13.md) - [Article R*122-13](article_r122-13.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 1999-09-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842907 Identifiant: LEGIARTI000006842908
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R15AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842908.xml
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###### Article R*122-15 ###### Article R*122-15
@ -17,14 +17,16 @@ endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;<br />
- de la consultation du conseil portuaire.<br /> - de la consultation du conseil portuaire.<br />
Ces opérations sont effectuées à la diligence du chef du service maritime.<br /> Ces opérations sont effectuées à la diligence du directeur du port,
simultanément ou successivement.<br />
Le conseil portuaire doit faire connaître son avis dans le délai de quinze Le conseil portuaire fait connaître son avis dans le délai d'un mois à compter
jours.<br /> de la saisine.<br />
Le chef du service maritime dispose d'un délai de huit jours après la clôture de Dans le délai de quinze jours suivant la date la plus tardive d'achèvement des
l'instruction pour en transmettre les résultats accompagnés de son avis au formalités de l'affichage ou de la consultation du conseil portuaire, le
préfet du département.<br /> directeur du port transmet au préfet les projets de tarifs et les résultats de
l'instruction accompagnés de son avis.<br />
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables quinze jours après
leur transmission au préfet si, dans ce délai, le préfet n'a pas fait connaître leur transmission au préfet si, dans ce délai, le préfet n'a pas fait connaître
@ -36,4 +38,4 @@ droit à l'expiration dudit délai.<br />
Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est Aucune proposition de modification des tarifs et conditions d'usage n'est
recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en recevable avant l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en
application des tarifs et conditions précédents; application des tarifs et conditions précédents.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189117
###### Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs. ###### Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.
- [Article R*122-14](article_r122-14.md) - [Article R*122-14](article_r122-14.md)
- [Article R*122-15](article_r122-15.md)
- [Article R*122-16](article_r122-16.md) - [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md) - [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md) - [Article R*122-18](article_r122-18.md)