Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177178
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- [Article R*112-10](article_r112-10.md) - [Article R*112-10](article_r112-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 1999-02-07 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842968 Identifiant: LEGIARTI000006842969
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R01AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R01AXXAC
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###### Article R*112-1 ###### Article R*112-1
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Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par
le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br /> le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br />
I. - 1° Quatre membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de I. - 1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la
la circonscription du port, dont deux au moins doivent être choisis, dans ces circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou
chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à l'article R.
l'article R. 112-2.<br /> *112-2.<br />
2° a) Un membre désigné par le conseil général du département dans lequel se 2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se
trouve la principale ville de la circonscription du port ;<br /> trouve la principale ville de la circonscription du port ;<br />
b) Un membre désigné par le conseil général du département dans lequel se trouve b) Un membre désigné par le conseil général du département dans lequel se trouve
la principale ville de la circonscription du port ;<br /> la principale ville de la circonscription du port ;<br />
C) Un membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la c) Un membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la
circonscription du port ;<br /> circonscription du port ;<br />
d) Deux membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des d) Deux membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des
@ -33,9 +33,9 @@ d) Deux membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des
désignation appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou désignation appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou
établissements.<br /> établissements.<br />
Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.<br /> techniques assimilés sur le plan de la classification.<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br /> 4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
@ -50,16 +50,17 @@ département ;<br />
c) Le préfet de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la c) Le préfet de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la
circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il désigne à titre circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il désigne à titre
permanent ;<br /> permanent.<br />
2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port 2° a) Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
par les chambres de commerce et d'industrie représentées au conseil ;<br /> conjointement par les chambres de commerce et d'industrie représentées au
conseil ;<br />
b) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux régionale ou l'économie nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.<br /> catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.<br />
Les membres du conseil d'administration énumérés au I (4°) et au II ci-dessus Les membres du conseil d'administration énumérés au I (4°) et au II ci-dessus
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 1999-02-07 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842724 Identifiant: LEGIARTI000006842725
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R03AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R03AXXAB
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###### Article R*112-3 ###### Article R*112-3
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par
l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du
conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants
droits civils et politiques. d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits
civils et politiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 1999-02-07 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842726 Identifiant: LEGIARTI000006842727
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R04AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R04AXXAB
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###### Article R*112-4 ###### Article R*112-4
Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application du I Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application du I
(2°), de l'article R. 112-1 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée (1° et 2°) de l'article R. *112-1 prennent fin lors du renouvellement de
qui les a désignés.<br /> l'assemblée qui les a désignés.<br />
Le mandat des autres membres du conseil d'administration est de cinq ans. Il Le mandat des autres membres du conseil d'administration est de cinq ans. Il
peut être renouvelé.<br /> peut être renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en
outre, être prorogé par décret pour une durée n'excédant pas trois mois.<br />
Les dates de début et de fin de mandat sont fixées par le décret portant Les dates de début et de fin de mandat sont fixées par le décret portant
renouvellement général des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées renouvellement général des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées
et du représentant des ouvriers du port.<br /> et du représentant des ouvriers du port.<br />
Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du I Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du I
(1° et 3°), de l'article R. 112-1 sont les mêmes que celles fixées par le décret (3°) de l'article R. *112-1 sont les mêmes que celles fixées par le décret
mentionné à l'alinéa précédent.<br /> mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la
@ -38,5 +39,5 @@ des chambres de commerce.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont
dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de
ces membres. Lorsque cette proportion est dépassé, le plus âgé des membres ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres
nommés par décret est réputé démissionnaire d'office. nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006842732
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842732.xml
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###### Article R*112-7-1
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement
auprès du port autonome, dans les quinze jours suivant leur nomination ou
désignation, une déclaration mentionnant :<br />
- les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur
d'activité, de conclure des conventions avec le port autonome ;<br />
- la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.<br />
La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget.<br />
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès
du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une
demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute
d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est déclaré
démissionnaire par le conseil d'administration.<br />
Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au
premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du
Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur d'Etat les déclarations
remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont
apportées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 1999-02-07 Date de fin: 2002-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006842756 Identifiant: LEGIARTI000006842757
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842757.xml
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###### Article R*113-1 ###### Article R*113-1
Dès sa formation, ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit
sur la convocation et sous la présidence du commissaire de la République de sur la convocation et sous la présidence du préfet ou du suppléant qu'il désigne
région ou de son suppléant permanent assisté du directeur du port. Le conseil à titre permanent assisté du directeur du port, cette convocation étant adressée
d'administration élit immédiatement un bureau composé d'un président, d'un aux membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la
vice-président et d'un secrétaire choisis parmi ses membres. Le mandat des date prévue.<br />
membres du bureau prend fin en même temps que celui des administrateurs nommés
par décret ; sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R. Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du bureau
112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat de membre du conseil. composé du président, du vice-président et du secrétaire choisis parmi les
Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci.<br /> membres du conseil. Les candidats aux fonctions de membres du bureau doivent, au
moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il
doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès du
commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. 112-7-1. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du
code pénal.<br />
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
administrateurs nommés par décret ; sauf application des dispositions du second
alinéa de l'article R. 112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat
de membre du conseil. Les membres sortants du bureau sont rééligibles à
celui-ci.<br />
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
sans participer aux délibérations. sans prendre part aux délibérations.