Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842781 Identifiant: LEGIARTI000020142817
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###### Article R*113-12 ###### Article R*113-12
@ -20,20 +19,20 @@ autonomes.<br />
Ce plan comptable détermine notamment :<br /> Ce plan comptable détermine notamment :<br />
- les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des -les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des
immobilisations ;<br /> immobilisations ;<br />
- la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées -la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au
au bilan ;<br /> bilan ;<br />
- les règles de calcul des amortissements et des provisions ;<br /> -les règles de calcul des amortissements et des provisions ;<br />
- les méthodes d'évaluation des stocks ;<br /> -les méthodes d'évaluation des stocks ;<br />
- les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de -les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de
manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases
homogènes.<br /> homogènes.<br />
Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil maritimes et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'Autorité
national de la comptabilité. des normes comptables.