Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES

ABROGE LE DECRET DU 23-09-1921 ET SES MODIFICATIFS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850705
Ancien identifiant: 1DX965934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/07/JORFTEXT000000850705.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143897
#### Titre Ier : Ports autonomes.
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du port autonome.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aménagement.](chapitre_v)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159654
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1987-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006159672
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##### Chapitre II : Organisation.
##### Chapitre II : Organisation
- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
- [Section 2 : Personnel.](section_2)

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Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177178
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1987-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006177190
---
###### Section 1 : Conseil d'administration.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R*112-2](article_r112-2.md)
- [Article R*112-3](article_r112-3.md)
- [Article R*112-4](article_r112-4.md)
- [Article R*112-5](article_r112-5.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R*112-7](article_r112-7.md)
- [Article R*112-8](article_r112-8.md)
- [Article R*112-9](article_r112-9.md)
- [Article R*112-10](article_r112-10.md)
- [Article R*112-10-1](article_r112-10-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1987-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006842967
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842967.xml
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###### Article R*112-1
Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par
le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br />
I. - 1° Quatre membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de
la circonscription du port, dont deux au moins doivent être choisis, dans ces
chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à
l'article R. 112-2.<br />
2° a) Deux membres désignés par le conseil général du département dans lequel se
trouve la principale ville de la circonscription du port, dont un présenté par
le conseil régional.<br />
b) Un membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la
circonscription du port.<br />
c) Deux membres représentant soit des collectivités locales, soit des
établissements publics locaux, soit une collectivité locale et un établissement
public local intéressés au fonctionnement du port dont la désignation appartient
aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou établissements.<br />
3° Trois membres représentant les salariés du port autonome, dont un
représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs,
commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, présenté
par ce ministre et choisi parmi les fonctionnaires en activité de son
département ;<br />
c) Le commissaire de la République de la région dans laquelle se trouve la ville
principale de la circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il
désigne à titre permanent ;<br />
2° a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 112-2, établie conjointement
par les chambres de commerce et d'industrie représentées au conseil ;<br />
b) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 112-2.<br />
Les membres du conseil d'administration énumérés au I (4°) et au II ci-dessus
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports
maritimes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842729
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842729.xml
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###### Article R*112-6
I. - Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux
dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
et du décret du 26 décembre 1983.<br />
II. - Préalablement à la désignation du représentant des ouvriers dockers du
port, le directeur du port invite chacune des organisations syndicales les plus
représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports
maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le
délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne
peuvent être présentés comme candidats que les ouvriers, chefs d'équipe ou
contremaîtres employés à des opérations de manutention sur les quais des ports
de la circonscription depuis trois ans au moins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842734
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842734.xml
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###### Article R*112-8
Les membres du conseil d'administration, autres que les représentants élus des
salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de
se rendre à trois réunions consécutives sont déclarés démissionnaires par le
conseil d'administration.<br />
Les vacances de sièges de membres du conseil pour décès, démission, expiration
du mandat ou pour toute autre cause sont portées d'urgence par le président du
conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé des ports
maritimes afin qu'il soit pourvu au remplacement de ces membres pendant le temps
restant à courir de leur mandat, sans préjudice des dispositions des articles R.
*112-4 et R. *112-5 ci-dessus et de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177181
###### Section 1 : Fonctionnement et pouvoirs du conseil d'administration.
- [Article R*113-1](article_r113-1.md)
- [Article R*113-2](article_r113-2.md)
- [Article R*113-3](article_r113-3.md)
- [Article R*113-4](article_r113-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 1999-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006842756
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842756.xml
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###### Article R*113-1
Dès sa formation, ou son renouvellement, le conseil d'administration se réunit
sur la convocation et sous la présidence du commissaire de la République de
région ou de son suppléant permanent assisté du directeur du port. Le conseil
d'administration élit immédiatement un bureau composé d'un président, d'un
vice-président et d'un secrétaire choisis parmi ses membres. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que celui des administrateurs nommés
par décret ; sauf application des dispositions du second alinéa de l'article R.
112-7, le mandat de ces membres expire avec leur mandat de membre du conseil.
Les membres sortants du bureau sont rééligibles à celui-ci.<br />
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires
auxiliaires pris dans le personnel du port autonome qui assistent aux séances
sans participer aux délibérations.