Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159638
##### Chapitre Ier : Balisage.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842589
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842589.xml
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###### Article L331-1
Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger
de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause
accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une
balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides dont il
dispose et doit, au plus tard, en faire la déclaration dans les vingt-quatre
heures de son arrivée au premier port où il aborde.<br />
Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou, à défaut, au
syndic des gens de mer et, en pays étranger, à l'agent consulaire français le
plus rapproché du port d'arrivée.<br />
Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à
l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de
25000 F.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842595
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842595.xml
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###### Article L331-2
Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles,
détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout
équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la
réparation du dommage causé.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes
portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159639
##### Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842610
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842610.xml
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###### Article L332-2
Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la
navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou
fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion
ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron,
au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques
apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 25000 F.<br />
Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un
port français ou sur un point quelconque des eaux françaises.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006842617
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/26/LEGIARTI000006842617.xml
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###### Article L332-4
En cas de récidive dans l'année, les peines prévues aux articles L. 332-2 et L.
332-3 sont portées au double et le tribunal peut prononcer, en outre, un
emprisonnement d'un mois.