Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019599747
##### Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md)
- [Article R155-4](article_r155-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019599742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599742.xml
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###### Article R155-1
Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les
dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes sont :<br />
― les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est
supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ;<br />
― les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60
mètres ;<br />
― les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et
comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles,
de vérins ou de pontons flottants.<br />
Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur
fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les
installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes
d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou
de communication.