Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R*111-11 ###### Article R*111-11
@ -18,11 +17,11 @@ première au domaine public, la deuxième au domaine privé.<br />
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres
que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et
d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des d'industrie territoriales au titre du compte des droits de port, des services
concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de cette nature organisés et des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de
détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif comportent notamment cette nature détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif
les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille
toute nature.<br /> et les créances de toute nature.<br />
Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux
biens remis et aux activités transférées.<br /> biens remis et aux activités transférées.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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--- ---
###### Article R*111-9 ###### Article R*111-9
La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article L. La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article L.
111-10, la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif 111-10, la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif
des chambres de commerce et d'industrie visés par le même article est la date de des chambres de commerce et d'industrie territoriales visés par le même article
substitution du nouveau régime d'autonomie au régime antérieur.<br /> est la date de substitution du nouveau régime d'autonomie au régime
antérieur.<br />
Les dispositions de l'article L. 111-10 sont applicables aux concessions et Les dispositions de l'article L. 111-10 sont applicables aux concessions et
services organisés des établissements publics ou associations de toute nature services organisés des établissements publics ou associations de toute nature
formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du formés entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la
port.<br /> circonscription du port.<br />
Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les
chambres de commerce et d'industrie ont prises au titre du compte des droits de chambres de commerce et d'industrie territoriales ont prises au titre du compte
port, des services organisés et des concessions dans les organismes de toute des droits de port, des services organisés et des concessions dans les
nature. organismes de toute nature.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842969.xml
--- ---
###### Article R*112-1 ###### Article R*112-1
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842969.xml
Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par
le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br /> le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br />
I. - 1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la I.-1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie
circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou territoriales de la circonscription du port, dont un au moins doit être choisi,
en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à l'article R. dans ces chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées
*112-2.<br /> à l'article R. *112-2.<br />
2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se 2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se
trouve la principale ville de la circonscription du port ;<br /> trouve la principale ville de la circonscription du port ;<br />
@ -39,7 +38,7 @@ techniques assimilés sur le plan de la classification.<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br /> 4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br /> II.-1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br /> ;<br />
@ -54,8 +53,8 @@ permanent.<br />
2° a) Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port 2° a) Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie représentées au conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales
conseil ;<br /> représentées au conseil ;<br />
b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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--- ---
###### Article R*112-2 ###### Article R*112-2
Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être désignés par les chambres Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être désignés par les chambres
de commerce et d'industrie ou nommés par décret certains membres du conseil de commerce et d'industrie territoriales ou nommés par décret certains membres
d'administration sont les suivantes :<br /> du conseil d'administration sont les suivantes :<br />
principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port, armements français, agences françaises des compagnies de desservies par le port, armements français, agences françaises des compagnies de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
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--- ---
###### Article R*112-4 ###### Article R*112-4
@ -31,11 +30,11 @@ qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Sous réserve des
dispositions de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983, il est pourvu à leur dispositions de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983, il est pourvu à leur
remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.<br /> remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.<br />
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie n'a pas désigné son ou ses Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale n'a pas
représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle y a été invitée désigné son ou ses représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle
par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à cette désignation y a été invitée par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à
par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et du ministre chargé cette désignation par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et
des chambres de commerce.<br /> du ministre chargé des chambres de commerce.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont
dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842728 Identifiant: LEGIARTI000023585736
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###### Article R*112-5 ###### Article R*112-5
@ -16,11 +15,12 @@ d'administration.<br />
Pour la désignation des membres mentionnées au II (2°, b) de l'article R. Pour la désignation des membres mentionnées au II (2°, b) de l'article R.
*112-1, le ministre chargé des ports maritimes consulte les chambres de commerce *112-1, le ministre chargé des ports maritimes consulte les chambres de commerce
et d'industrie représentées dans le conseil, dont l'avis doit être fourni dans et d'industrie territoriales représentées dans le conseil, dont l'avis doit être
un délai de quinze jours.<br /> fourni dans un délai de quinze jours.<br />
Le même délai s'applique à l'établissement par les chambres de commerce et Le même délai s'applique à l'établissement par les chambres de commerce et
d'industrie de la liste mentionnée au II (2°, a) de l'article R. *112-1.<br /> d'industrie territoriales de la liste mentionnée au II (2°, a) de l'article R.
*112-1.<br />
Le remplacement ou le renouvellement des membres du conseil d'administration Le remplacement ou le renouvellement des membres du conseil d'administration
mentionnés au II (2°), de l'article R. *112-1 se fait selon les mêmes mentionnés au II (2°), de l'article R. *112-1 se fait selon les mêmes

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@ -1,59 +1,59 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842749 Identifiant: LEGIARTI000023585729
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842749.xml
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###### Article R*112-19 ###### Article R*112-19
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et
d'industrie ou le personnel du port autonome existant est intégré dans les d'industrie territoriales ou le personnel du port autonome existant est intégré
services du port autonome à la date fixée pour la substitution du nouveau régime dans les services du port autonome à la date fixée pour la substitution du
au régime précédemment en vigueur.<br /> nouveau régime au régime précédemment en vigueur.<br />
En vue de cette intégration et dès intervention du décret portant création du En vue de cette intégration et dès intervention du décret portant création du
port autonome, le directeur du port consulte les chambres de commerce et port autonome, le directeur du port consulte les chambres de commerce et
d'industrie intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir d'industrie territoriales intéressées, concessionnaires d'outillage public, en
la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus.
communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui
connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le directeur du port doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le
transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai d'un mois au directeur du port transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai
ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de l'industrie. En cas d'un mois au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de
de contestation concernant l'intégration de certains membres du personnel des l'industrie. En cas de contestation concernant l'intégration de certains membres
chambres de commerce et d'industrie, il est statué par décision conjointe des du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est
deux ministres.<br /> statué par décision conjointe des deux ministres.<br />
Sont notamment applicables au personnel du port autonome à partir de la date Sont notamment applicables au personnel du port autonome à partir de la date
fixée au premier alinéa du présent article :<br /> fixée au premier alinéa du présent article :<br />
- la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des -la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des
chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires dans les
commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes suivants :<br /> ports maritimes de commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes
suivants :<br />
- la convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe n° -la convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe n°
1 composée des tableaux de classement des catégories A personnel ouvrier, B 1 composée des tableaux de classement des catégories A personnel ouvrier, B
agents de maîtrise, D et E personnels administratif et technique, et une annexe agents de maîtrise, D et E personnels administratif et technique, et une annexe
n° 2 formant règlement de retraite ;<br /> n° 2 formant règlement de retraite ;<br />
- une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le tableau -une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le tableau
de classement afférent à ces agents ;<br /> de classement afférent à ces agents ;<br />
- l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres -l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres
supérieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;<br /> supérieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;<br />
- les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention -les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention
collective ;<br /> collective ;<br />
- pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au -pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce de régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce de
Marseille ;<br /> Marseille ;<br />
- pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au -pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au régime
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port
autonome du Havre.<br /> autonome du Havre.<br />
Le personnel ouvrier tributaire du régime de retraites défini par le décret n° Le personnel ouvrier tributaire du régime de retraites défini par le décret n°

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842782 Identifiant: LEGIARTI000023585672
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R13AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585672.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842782.xml
--- ---
###### Article R*113-13 ###### Article R*113-13
@ -26,25 +25,25 @@ Y sont inscrits en particulier :<br />
En recettes :<br /> En recettes :<br />
- les produits des droits de port ;<br /> -les produits des droits de port ;<br />
- les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;<br /> -les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;<br />
- les produits de l'exploitation de l'outillage public directement administré ou -les produits de l'exploitation de l'outillage public directement administré ou
affermé par le port ;<br /> affermé par le port ;<br />
- les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception aurait -les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception aurait
été régulièrement autorisée ;<br /> été régulièrement autorisée ;<br />
- la participation de l'Etat aux travaux d'entretien visés à l'article L. 111-4 -la participation de l'Etat aux travaux d'entretien visés à l'article L. 111-4
;<br /> ;<br />
- éventuellement, les participations des départements, des communes, des -éventuellement, les participations des départements, des communes, des chambres
chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et
d'industrie des autres établissements publics ainsi que des personnes privées, à d'industrie de région des autres établissements publics ainsi que des personnes
certaines dépenses d'exploitation du port ;<br /> privées, à certaines dépenses d'exploitation du port ;<br />
- toutes autres recettes d'exploitation.<br /> -toutes autres recettes d'exploitation.<br />
En dépenses : toutes les dépenses concernant l'administration, l'exploitation, En dépenses : toutes les dépenses concernant l'administration, l'exploitation,
l'entretien, l'amortissement des ouvrages et des outillages, les intérêts des l'entretien, l'amortissement des ouvrages et des outillages, les intérêts des
@ -58,22 +57,22 @@ La section des opérations en capital comprend en particulier :<br />
En recettes :<br /> En recettes :<br />
- le produit des amortissements ;<br /> -le produit des amortissements ;<br />
- les versements de l'Etat, en capital ou en annuités, au titre des opérations -les versements de l'Etat, en capital ou en annuités, au titre des opérations
visées aux articles L. 111-5 à L. 111-7 ;<br /> visées aux articles L. 111-5 à L. 111-7 ;<br />
- le produit des aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ou d'outillages -le produit des aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ou d'outillages
déclassés ;<br /> déclassés ;<br />
- les produits des emprunts autorisés ;<br /> -les produits des emprunts autorisés ;<br />
- éventuellement, les participations des départements, des communes, des -éventuellement, les participations des départements, des communes, des chambres
chambres de commerce et d'industrie, ou des chambres régionales de commerce et de commerce et d'industrie territoriales, ou des chambres de commerce et
d'industrie, de tout autre établissement public ainsi que des personnes privées d'industrie de région, de tout autre établissement public ainsi que des
à certaines dépenses en capital effectuées par le port ;<br /> personnes privées à certaines dépenses en capital effectuées par le port ;<br />
- toutes autres recettes en capital.<br /> -toutes autres recettes en capital.<br />
En dépenses : toutes les dépenses de renouvellement, de reconstruction, En dépenses : toutes les dépenses de renouvellement, de reconstruction,
d'amélioration, d'extension des ouvrages ou des outillages ainsi que les d'amélioration, d'extension des ouvrages ou des outillages ainsi que les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842823 Identifiant: LEGIARTI000023585718
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585718.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842823.xml
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###### Article R*115-4 ###### Article R*115-4
@ -23,17 +22,17 @@ même décret.<br />
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br /> En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743 -mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br /> l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars -comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude
d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br /> d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br />
II. L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la II.L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la
consultation du conseil d'administration, les formalités ci-après qui sont consultation du conseil d'administration, les formalités ci-après qui sont
effectuées simultanément :<br /> effectuées simultanément :<br />
@ -41,7 +40,8 @@ effectuées simultanément :<br />
2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;<br /> 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;<br />
3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie concernées ;<br /> 3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales
concernées ;<br />
4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de 4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
@ -62,7 +62,7 @@ articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est men
simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.<br /> susmentionné.<br />
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 4° du II du présent services consultés en application des 1°,2°,3° et 4° du II du présent article
article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842857 Identifiant: LEGIARTI000023585714
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--- ---
###### Article R*116-1 ###### Article R*116-1
@ -15,10 +14,10 @@ autonome commence à la date fixée pour la substitution au régime précédemme
vigueur, du régime de l'autonomie défini par le présent titre. Il se termine au vigueur, du régime de l'autonomie défini par le présent titre. Il se termine au
31 décembre de l'année pendant laquelle cette substitution a eu lieu.<br /> 31 décembre de l'année pendant laquelle cette substitution a eu lieu.<br />
Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie de Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie
la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice précédant la date de territoriales de la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice
mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le préfet sur rapport du chef du précédant la date de mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le préfet
service maritime.<br /> sur rapport du chef du service maritime.<br />
L'état prévisionnel visé à l'article R. *113-14 doit être fourni, sous forme L'état prévisionnel visé à l'article R. *113-14 doit être fourni, sous forme
sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.<br /> sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R*121-4 ###### Article R*121-4
Le directeur du port réunit en tant que de besoin, dans des conférences dont il Le directeur du port réunit en tant que de besoin, dans des conférences dont il
leur communique à l'avance l'ordre du jour, selon le cas : des représentants des leur communique à l'avance l'ordre du jour, selon le cas : des représentants des
services publics, des chambres de commerce et d'industrie, des concessionnaires services publics, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
d'outillage public, des organisations professionnelles participant à concessionnaires d'outillage public, des organisations professionnelles
l'exploitation du port, ou des usagers du port. participant à l'exploitation du port, ou des usagers du port.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R*142-1 ###### Article R*142-1
@ -48,7 +47,8 @@ Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories
a) Quatre membres désignés par le préfet ;<br /> a) Quatre membres désignés par le préfet ;<br />
b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;<br /> b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ;<br />
7° Dans les ports de pêche :<br /> 7° Dans les ports de pêche :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842943 Identifiant: LEGIARTI000023585934
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--- ---
###### Article R*142-2 ###### Article R*142-2
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie n'est pas concessionnaire, le Lorsque la chambre de commerce et d'industrie territoriale n'est pas
conseil portuaire est complété par un représentant de celle-ci.<br /> concessionnaire, le conseil portuaire est complété par un représentant de
celle-ci.<br />
Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné par le préfet Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné par le préfet
maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842946 Identifiant: LEGIARTI000023585930
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585930.xml
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--- ---
###### Article R*142-3 ###### Article R*142-3
@ -28,7 +27,7 @@ l'article R. *142-5, à raison de :<br />
Un tiers au plus, désigné par le préfet ;<br /> Un tiers au plus, désigné par le préfet ;<br />
Les autres membres désignés, selon l'activité représentée, par la chambre de Les autres membres désignés, selon l'activité représentée, par la chambre de
commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches et le comité
usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué dans les local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué
mêmes conditions que celles prévues à l'article R. *622-3 ; ce dernier est réuni dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. *622-3 ; ce dernier
au moins une fois par an par le préfet ou son représentant. est réuni au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006842960 Identifiant: LEGIARTI000023585706
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585706.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842960.xml
--- ---
###### Article R*162-1 ###### Article R*162-1
Les installations et outillages portuaires gérés par le département de la Les installations et outillages portuaires gérés par le département de la
Guadeloupe sont remis au port autonome dans les conditions fixées, en ce qui Guadeloupe sont remis au port autonome dans les conditions fixées, en ce qui
concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie, par les concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11. par les articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-26 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006842982 Identifiant: LEGIARTI000023585667
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842982.xml
--- ---
###### Article R*162-6 ###### Article R*162-6
Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br /> Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de I.-1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie
Pointe-à-Pitre ;<br /> territoriale de Pointe-à-Pitre ;<br />
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de
;<br /> Basse-Terre ;<br />
2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br /> 2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
@ -32,7 +31,7 @@ techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br /> 4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br /> II.-1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
les fonctionnaires en activité de son département ;<br /> les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
@ -45,8 +44,8 @@ titre permanent ;<br />
2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port 2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de
pointe-à-pitre ;<br /> Basse-terre et de pointe-à-pitre ;<br />
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843344 Identifiant: LEGIARTI000023585926
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843344.xml
--- ---
###### Article R*621-1 ###### Article R*621-1
@ -19,7 +18,7 @@ conseillers généraux, président ;<br />
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans 2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
commerce et d'industrie ;<br /> commerce et d'industrie territoriale ;<br />
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des 3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;<br /> communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;<br />
@ -44,8 +43,8 @@ les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 1°, à raison de trois membres d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 1°, à raison de trois membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et trois membres
le président du conseil général ;<br /> désignés par le président du conseil général ;<br />
b) Dans les ports de pêche :<br /> b) Dans les ports de pêche :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843346 Identifiant: LEGIARTI000023585922
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843346.xml
--- ---
###### Article R*621-2 ###### Article R*621-2
@ -42,13 +41,14 @@ les plus représentatives des personnels concernés ;<br />
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories 5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5, à raison de trois membres désignés d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5, à raison de trois membres désignés
par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par
la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité la chambre de commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches
local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance, et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de
constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 622-3 et plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant ; 622-3 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son
le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque représentant ; le président du conseil général détermine le nombre de sièges
catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la
tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.<br /> plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces
activités.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général. général.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843350 Identifiant: LEGIARTI000023585697
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585697.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843350.xml
--- ---
###### Article R*621-4 ###### Article R*621-4
@ -24,6 +23,7 @@ l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<b
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br /> installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br />
b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie et par b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie
les comités locaux des pêches intéressés des membres représentant les usagers territoriales et par les comités locaux des pêches intéressés des membres
des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche. représentant les usagers des ports aux titres respectifs du commerce et de la
pêche.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843354 Identifiant: LEGIARTI000023585919
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843354.xml
--- ---
###### Article R*622-2 ###### Article R*622-2
Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de
commerce et d'industrie quand elle n'est pas concessionnaire.<br /> commerce et d'industrie territoriale quand elle n'est pas concessionnaire.<br />
Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le
conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le