Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006842972
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842972.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007255.xml
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###### Article R*113-22
@ -31,4 +30,5 @@ la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domain
du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la
valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R. 129-4 du
code du domaine de l'Etat, par décision conjointe du directeur du port autonome
et du directeur des services fiscaux dans les autres cas.
et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques dans les autres cas.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006842975
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842975.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007251.xml
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###### Article R*113-23
@ -14,7 +13,7 @@ Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétair
Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font
l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du
directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret n°
86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du
service des domaines.
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans
les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant
suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et
fixant les modalités de consultation du service des domaines.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006842797
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842797.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007260.xml
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###### Article R*113-24
@ -27,10 +26,10 @@ reversée au port autonome et comptabilisée par celui-ci à un compte d'attente
jusqu'à la réalisation du remploi. Si celui-ci n'intervenait pas dans le délai
précité de cinq ans, la somme serait définitivement acquise à l'Etat.<br />
Les actes d'acquisition en remploi sont passés par le service des domaines. Les
immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au domaine de
l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation, aux règles
définies au premier alinéa de l'article R. *113-22. En cas de revente
Les actes d'acquisition en remploi sont passés par l'administration chargée des
domaines. Les immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au
domaine de l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation,
aux règles définies au premier alinéa de l'article R. *113-22. En cas de revente
ultérieure, le montant de la plus-value résultant des aménagements réalisés est
réparti entre l'Etat et le port autonome, conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article R. *113-22, le surplus du prix de vente étant

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006842903
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842903.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007267.xml
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###### Article R*122-12
@ -17,7 +16,9 @@ du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse dans le délai de de
mois suivant la réception de la demande.<br />
La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du
port qui la communique au directeur des services fiscaux en vue de la fixation
du montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat, soit par
le concessionnaire. En cas de travaux, l'instruction est menée dans les
conditions prévues par les articles R. *122-4 et R. *122-9.
port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances
publiques en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du
domaine public de l'Etat, soit par le concessionnaire. En cas de travaux,
l'instruction est menée dans les conditions prévues par les articles R. *122-4
et R. *122-9.