Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338114 Ancien identifiant: 1DX978488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-06
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842972
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Identifiant: LEGIARTI000029007255
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R22AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842972.xml
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###### Article R*113-22
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###### Article R*113-22
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@ -31,4 +30,5 @@ la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domain
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du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la
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du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la
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valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R. 129-4 du
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valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R. 129-4 du
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code du domaine de l'Etat, par décision conjointe du directeur du port autonome
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code du domaine de l'Etat, par décision conjointe du directeur du port autonome
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et du directeur des services fiscaux dans les autres cas.
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et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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publiques dans les autres cas.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-11
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842975
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Identifiant: LEGIARTI000029007251
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R23AXXAC
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###### Article R*113-23
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###### Article R*113-23
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@ -14,7 +13,7 @@ Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétair
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Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font
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Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font
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l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie
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l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie
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d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du
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d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du
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directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret n°
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directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans
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86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
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les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant
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immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du
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suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et
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service des domaines.
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fixant les modalités de consultation du service des domaines.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-11
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842797
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Identifiant: LEGIARTI000029007260
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R24AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842797.xml
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###### Article R*113-24
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###### Article R*113-24
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@ -27,10 +26,10 @@ reversée au port autonome et comptabilisée par celui-ci à un compte d'attente
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jusqu'à la réalisation du remploi. Si celui-ci n'intervenait pas dans le délai
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jusqu'à la réalisation du remploi. Si celui-ci n'intervenait pas dans le délai
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précité de cinq ans, la somme serait définitivement acquise à l'Etat.<br />
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précité de cinq ans, la somme serait définitivement acquise à l'Etat.<br />
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Les actes d'acquisition en remploi sont passés par le service des domaines. Les
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Les actes d'acquisition en remploi sont passés par l'administration chargée des
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immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au domaine de
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domaines. Les immeubles ainsi acquis sont réputés pour la totalité appartenir au
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l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation, aux règles
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domaine de l'Etat et soumis, quant à leur administration et à leur aliénation,
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définies au premier alinéa de l'article R. *113-22. En cas de revente
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aux règles définies au premier alinéa de l'article R. *113-22. En cas de revente
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ultérieure, le montant de la plus-value résultant des aménagements réalisés est
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ultérieure, le montant de la plus-value résultant des aménagements réalisés est
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réparti entre l'Etat et le port autonome, conformément aux dispositions du
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réparti entre l'Etat et le port autonome, conformément aux dispositions du
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deuxième alinéa de l'article R. *113-22, le surplus du prix de vente étant
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deuxième alinéa de l'article R. *113-22, le surplus du prix de vente étant
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-09-11
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006842903
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Identifiant: LEGIARTI000029007267
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R12AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007267.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842903.xml
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###### Article R*122-12
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###### Article R*122-12
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@ -17,7 +16,9 @@ du préfet qui est réputé acquis en l'absence de réponse dans le délai de de
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mois suivant la réception de la demande.<br />
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mois suivant la réception de la demande.<br />
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La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du
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La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du
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port qui la communique au directeur des services fiscaux en vue de la fixation
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port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
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du montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat, soit par
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des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances
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le concessionnaire. En cas de travaux, l'instruction est menée dans les
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publiques en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du
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conditions prévues par les articles R. *122-4 et R. *122-9.
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domaine public de l'Etat, soit par le concessionnaire. En cas de travaux,
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l'instruction est menée dans les conditions prévues par les articles R. *122-4
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et R. *122-9.
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