Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire

Application des articles 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Texte partiellement abrogé (articles 8 (2ème alinéa) et 9 à 11) à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014)

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019594941
NOR: DEVT0818826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/49/JORFTEXT000019594941.xml
This commit is contained in:
République française 2008-10-11 00:00:00 +02:00
parent 5b3007f501
commit 4e79b45066
111 changed files with 2177 additions and 56 deletions

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019599526
#### Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.
- [Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aménagement.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599620
---
##### Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes.
- [Section 1 : Institution.](section_1)
- [Section 2 : Circonscription.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier.](section_3)
- [Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.](section_4)
- [Section 5 : Services connexes.](section_5)
- [Section 6 : Réception des déchets.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599616
---
###### Section 1 : Institution.
- [Article R101-1](article_r101-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599611.xml
---
###### Article R101-1
Le décret en Conseil d'Etat créant un grand port maritime est pris sur le
rapport des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie.<br />
Il précise la dénomination et le siège du grand port maritime.<br />
Pour les grands ports maritimes substitués à des ports maritimes relevant de
l'Etat, le décret fixe, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur du nouveau
régime.<br />
Les grands ports maritimes sont placés sous la tutelle du ministre chargé des
ports maritimes et soumis au contrôle général économique et financier.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599606
---
###### Section 2 : Circonscription.
- [Article R101-2](article_r101-2.md)
- [Article R101-3](article_r101-3.md)
- [Article R101-4](article_r101-4.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599600.xml
---
###### Article R101-2
Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 101-6, la circonscription du
grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans
laquelle se trouve le siège du port après avis du préfet maritime.<br />
Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions,
le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les
conditions prévues par l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements.<br />
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région
compétent établit un dossier comprenant :<br />
1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées
;<br />
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent titre sera
substitué au régime précédemment en vigueur ;<br />
3° Le cas échéant, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés
;<br />
4° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en
matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement
intéressés ;<br />
5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté
de la mer que du côté des terres.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599596.xml
---
###### Article R101-3
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région
consulte préalablement :<br />
1° Le cas échéant, les conseils portuaires concernés ;<br />
2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les
établissements publics territorialement intéressés.<br />
La durée de la consultation est de deux mois. En l'absence de réponse au terme
de ce délai, l'avis est réputé émis.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599591.xml
---
###### Article R101-4
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la
demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance.<br />
La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes :<br />
1° Un dossier comprenant les pièces visées à l'article R. 101-2 est constitué
par le directoire du grand port maritime ;<br />
2° Le directoire soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent
qui l'invite à procéder aux consultations suivantes :<br />
― consultation du conseil de développement du grand port maritime ;<br />
― consultation des collectivités territoriales, et de leurs groupements ainsi
que des établissements publics territorialement intéressés.<br />
La durée de la consultation est de deux mois. En l'absence de réponse au terme
de ce délai, l'avis est réputé émis ;<br />
3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations
visées au 2° du présent article, le directoire adresse le dossier et le rapport
d'instruction au préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599587
---
###### Section 3 : Régime financier.
- [Article R101-5](article_r101-5.md)
- [Article R101-6](article_r101-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599583.xml
---
###### Article R101-5
Un grand port maritime ne peut réaliser un projet d'investissement à la demande
de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités
territoriales ou d'un organisme public local ou national, que si ce projet fait
l'objet de la part des demandeurs d'un concours financier propre à éviter toute
conséquence négative sur les comptes du port pendant la période d'amortissement
de cet investissement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599575.xml
---
###### Article R101-6
Les dispositions de l'article R. 111-6 sont applicables aux grands ports
maritimes.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599573
---
###### Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.
- [Article R101-7](article_r101-7.md)
- [Article R101-8](article_r101-8.md)
- [Article R101-9](article_r101-9.md)
- [Article R101-10](article_r101-10.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599552.xml
---
###### Article R101-10
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 101-7 à R. 101-9, il est
dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages,
bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises
effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives
respectivement au domaine public et au domaine privé.<br />
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres
que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les établissements publics
délégataires au titre du compte de la concession. Ces éléments d'actif
comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille,
les participations et les créances de toute nature.L'inventaire prévu au premier
alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux biens
remis et aux activités transférées.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599569.xml
---
###### Article R101-7
L'Etat remet gratuitement aux grands ports maritimes substitués à un ou
plusieurs ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat, à la date fixée pour
l'entrée en vigueur du nouveau régime :<br />
1° La propriété des terrains et surfaces d'eau concédés ou non appartenant au
domaine public, compris dans la circonscription du grand port maritime et des
bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces
terrains et surfaces d'eau, à l'exclusion de ceux appartenant au domaine public
maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel ;<br />
2° L'administration et la jouissance des terrains et surfaces d'eau appartenant
au domaine public maritime naturel et au domaine public fluvial naturel compris
dans la circonscription du grand port maritime, à l'exception des terrains déjà
attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres ;<br />
3° La propriété des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat, affectés au
service chargé de la gestion des ports maritimes de l'Etat et compris dans la
circonscription du grand port maritime, ainsi que des ouvrages, bâtiments et
matériels ayant le caractère d'immeubles par destination ou d'accessoires
réputés immeubles, dépendant du service susmentionné et nécessaires à
l'entretien, à l'exploitation et aux travaux ;<br />
4° La propriété des autres matériels, mobiliers et approvisionnements du même
service et utilisés aux mêmes fins.<br />
Sont toutefois exclus de ces remises les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements du service des phares et balises.<br />
Les remises sont faites en l'état.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599561.xml
---
###### Article R101-8
En application de l'article L. 101-6, la remise en propriété au grand port
maritime de l'actif et du passif des établissements publics délégataires au
titre du compte de la concession a lieu à la date d'entrée en vigueur du nouveau
régime. Les éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts,
les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599557.xml
---
###### Article R101-9
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit
gratuitement :<br />
1° La propriété de tous les éléments d'actifs du port autonome, notamment les
terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels,
approvisionnements et participations ;<br />
2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces
d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial
naturel de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription, à l'exception des
terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGISCTA000019599548
---
###### Section 5 : Services connexes.
- [Article R101-11](article_r101-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599543.xml
---
###### Article R101-11
Le grand port maritime peut être chargé, à la demande du directoire, de la
gestion de services publics liés à l'accueil des navires, à l'intérieur des
limites administratives du port fixées en application de l'article R. 151-1 ou
pour l'accès à celui-ci.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres
intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au grand port
maritime ainsi que les règles de leur fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599536
---
###### Section 6 : Réception des déchets.
- [Article R101-12](article_r101-12.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599532.xml
---
###### Article R101-12
Le directoire établit, tous les trois ans, le cas échéant en concertation avec
d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement
des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de
répondre aux besoins des navires utilisant le port.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé
de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ce plan,
qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations
utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.<br />
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et
des résidus de cargaison est approuvé par le préfet du département dans lequel
se situent les installations principales du port.<br />
En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant
des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et
approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.<br />
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port relevant de l'Etat, le
plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des
résidus de cargaison reste en vigueur jusqu'à la date prévue de sa révision.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019599622
- [Section 1 : Conseil de surveillance.](section_1)
- [Section 2 : Directoire.](section_2)
- [Section 3 : Conseil de développement.](section_3)
- [Section 4 : Personnels.](section_4)
- [Section 5 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier.](section_5)

View file

@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019599618
###### Section 1 : Conseil de surveillance.
- [Article R102-1](article_r102-1.md)
- [Article R102-2](article_r102-2.md)
- [Article R102-3](article_r102-3.md)
- [Article R102-4](article_r102-4.md)
- [Article R102-5](article_r102-5.md)
- [Article R102-6](article_r102-6.md)
- [Article R102-7](article_r102-7.md)
- [Article R102-8](article_r102-8.md)
- [Article R102-9](article_r102-9.md)
- [Article R*102-10](article_r102-10.md)
- [Article R102-11](article_r102-11.md)
- [Article R102-12](article_r102-12.md)
- [Article R102-13](article_r102-13.md)
- [Article R102-14](article_r102-14.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599613.xml
---
###### Article R102-1
I. ― Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br />
1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à
titre permanent ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé des ports maritimes ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.<br />
II. ― Les membres du conseil de surveillance représentant les collectivités
territoriales sont :<br />
1° Un membre du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège
du port, désigné par ce conseil ;<br />
2° Un membre du conseil général du département dans lequel se trouve le siège du
port, désigné par ce conseil ;<br />
3° Deux représentants des communes et groupements de collectivités territoriales
dont une partie du territoire est située dans la circonscription. Le décret
instituant le grand port maritime détermine les deux communes ou groupements
disposant d'un représentant. Celui-ci est désigné parmi ses membres par l'organe
délibérant de la commune ou du groupement.<br />
III. ― Les personnalités qualifiées visées au 4° de l'article L. 102-2 sont
nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du
ministre chargé de l'économie. Elles sont choisies en raison de leur compétence
dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la
navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie
nationale.<br />
Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre
consulaire qui dispose d'un représentant élu au conseil de surveillance. Le
ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer
son représentant.<br />
Le préfet de région publie au recueil des actes administratifs de la préfecture
la liste nominative des membres du conseil de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599571.xml
---
###### Article R102-11
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer
en son sein des commissions spécialisées.<br />
Il constitue en son sein un comité d'audit. Le commissaire du Gouvernement et
l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de
ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne
fait pas partie du comité d'audit.<br />
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant
de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à
l'Etat. Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les
affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent
notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la
supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, les
risques d'engagement hors bilan significatifs, l'examen et le suivi de
l'indépendance des commissaires aux comptes.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019599564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599564.xml
---
###### Article R102-12
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :<br />
a) Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 103-1 et le rapport
annuel sur son exécution ;<br />
b) L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions
modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et
tarifaires et des effectifs ;<br />
c) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification
et de contrôle ;<br />
d) Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;<br />
e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II du
même article ;<br />
f) Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine
public ;<br />
g) Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br />
h) Les transactions prévues à l'article R. 102-20 lorsque leur montant est
supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br />
i) Les cautions, avals et garanties ;<br />
j) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le
conseil ;<br />
k) Les conditions générales de passation des conventions et marchés.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019599559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599559.xml
---
###### Article R102-13
Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au
moins deux fois par semestre. Le président du conseil de surveillance fixe
l'ordre du jour après consultation du président du directoire.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours
d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret en cas de nomination ou d'avis sur une
désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative.A égalité de voix,
la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le vice-président. Ils
font mention des personnes présentes.<br />
Les membres du directoire assistent avec voix consultative aux séances du
conseil de surveillance.<br />
Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement et à
l'autorité chargée du contrôle économique et financier, accompagnées des ordres
du jour et des mêmes documents que ceux transmis aux membres du conseil.<br />
Le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle économique et
financier peut demander au président du conseil de surveillance l'inscription à
l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de
provoquer une délibération ou une information de cette assemblée.<br />
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier sont convoqués aux commissions constituées au sein du conseil. Ils
assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599555.xml
---
###### Article R102-14
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises aux ministres
chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget. Elles sont communiquées
en même temps, par les soins du président, au commissaire du Gouvernement et à
l'autorité chargée du contrôle économique et financier.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent la réunion
du conseil de surveillance, faire opposition aux délibérations.<br />
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée dans le délai d'un mois si
le ministre chargé des ports maritimes ne l'a pas confirmée dans ce délai.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599608.xml
---
###### Article R102-2
Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être
renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être
prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par l'arrêté mentionné au III de
l'article R. 102-1.<br />
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la
qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.<br />
Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application du II
de l'article R. 102-1 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.<br />
Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par
décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou
pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.<br />
Les dates de début et de fin de mandat des membres du conseil sont fixées par
l'arrêté mentionné au III de l'article R. 102-1.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599604.xml
---
###### Article R102-3
Le conseil de surveillance élit un vice-président parmi ses membres.<br />
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de
surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par
le vice-président.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599598.xml
---
###### Article R102-4
Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement
auprès du grand port maritime, dans les quinze jours suivant leur nomination ou
désignation, une déclaration mentionnant :<br />
― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles elles sont liées par un pacte civil de
solidarité dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur
d'activité, de conclure des conventions avec le grand port maritime ;<br />
― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.<br />
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès
du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une
demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute
d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est réputé
démissionnaire du conseil de surveillance.<br />
Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de
surveillance de lui signaler les modifications dans les éléments figurant dans
la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Le commissaire du Gouvernement communique à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil
ainsi que les modifications qui y sont apportées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599594.xml
---
###### Article R102-5
Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des
salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de
se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le
conseil de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599589.xml
---
###### Article R102-6
Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit. Les membres du
conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué dans les
conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes
et du ministre chargé du budget.<br />
Chaque représentant des salariés du port au conseil de surveillance dispose pour
l'exercice de son mandat d'un crédit de dix-sept heures et trente minutes par
mois.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599585.xml
---
###### Article R102-7
Le conseil de surveillance peut être dissous par décret motivé pris sur le
rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé du budget.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599578.xml
---
###### Article R102-8
I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance,
être conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime
et un membre de ce conseil ou du directoire ou d'une société ou organisme que ce
membre contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il
est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il
est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.<br />
Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire
et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à
l'article R. 102-4.<br />
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces
dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de
surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au
commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et
financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le
président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux
comptes.<br />
III. ― Lorsque le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle
économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du
directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du
code pénal, il en informe par écrit le conseil de surveillance.<br />
IV. ― Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe,
par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de
surveillance, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle
économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le
I est applicable.<br />
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il
n'est pas comptabilisé pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient
également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou
du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de
cette convention.<br />
Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de
toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur
ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à
l'autorité chargée du contrôle général économique et financier.<br />
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées au I
et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées
nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre
chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de
trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant le I
applicables à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits
sont révélés.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/94/LEGIARTI000019599494.xml
---
###### Article R102-9
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur
la convocation et sous la présidence du préfet de région ou du suppléant qu'il
désigne à titre permanent, cette convocation étant adressée aux membres du
conseil de surveillance au moins dix jours ouvrables avant la date prévue.<br />
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du président et
du vice-président choisis parmi les membres du conseil. Les candidats à ces
fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au
cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, présenter leur candidature
au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. 102-4. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil de surveillance de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
de président ou de vice-président, à l'application des dispositions de l'article
432-12 du code pénal.<br />
Le mandat du vice-président du conseil de surveillance est de cinq ans. Le
mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance prend fin en
même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par arrêté.
Le vice-président sortant est rééligible.<br />
Le conseil de surveillance peut s'assurer le concours de secrétaires pris dans
le personnel du grand port maritime, qui assistent aux séances sans prendre part
aux délibérations.

View file

@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000019599550
###### Section 2 : Directoire.
- [Article R* 102-15](article_r_102-15.md)
- [Article R102-16](article_r102-16.md)
- [Article R102-17](article_r102-17.md)
- [Article R102-18](article_r102-18.md)
- [Article R102-19](article_r102-19.md)
- [Article R102-20](article_r102-20.md)
- [Article R102-21](article_r102-21.md)
- [Article R102-22](article_r102-22.md)
- [Article R102-23](article_r102-23.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599546.xml
---
###### Article R102-16
Le décret nommant le président du directoire après avis conforme du conseil de
surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.<br />
Il est pourvu au remplacement de tout membre du directoire démissionnaire ou
empêché dans les conditions de sa nomination, pour la durée restant à courir de
son mandat.<br />
Le président du directoire porte le titre de directeur général.<br />
Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret pris
sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis motivé ou sur
proposition du conseil de surveillance.<br />
Le conseil de surveillance peut mettre fin aux fonctions des autres membres du
directoire, après avis motivé ou sur proposition du président du directoire.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019599538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599538.xml
---
###### Article R102-17
En application de l'article L. 102-5, le directoire exerce notamment les
attributions suivantes :<br />
― il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la
politique de l'établissement ;<br />
― il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet
stratégique prévu à l'article L. 103-1 ;<br />
― il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions
modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute
;<br />
― il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance
;<br />
― il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 102-18 ;<br />
― il assure la gestion domaniale ;<br />
― il arrête les conditions techniques et financières des autorisations
d'occupation du domaine public.<br />
Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil
de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le
placement des réserves.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599534.xml
---
###### Article R102-18
Le directoire est responsable de l'exécution des décisions du conseil de
surveillance.<br />
Le président du conseil de surveillance prépare les observations du conseil sur
le rapport que le directoire doit présenter chaque année sur la situation du
grand port maritime et l'avancement du projet stratégique.<br />
Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé
avant le 30 juin à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de
l'économie et du budget.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599530.xml
---
###### Article R102-19
Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.<br />
Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de
surveillance, se répartir entre eux les tâches de la direction ; toutefois,
cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au
directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction du grand
port maritime.<br />
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le
directoire ne délibérant valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents, dont le président.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés
dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599528.xml
---
###### Article R102-20
Le président du directoire nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le
personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les
fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la
rémunération du personnel sous réserve de l'observation des règles de
tutelle.<br />
Le président du directoire représente le grand port maritime de plein droit
devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. Il a la
faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les
articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le
conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable
du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique
et financier au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance.<br />
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599524.xml
---
###### Article R102-21
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières,
déléguer sa signature aux membres du directoire ; il peut également la déléguer
à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de
responsabilité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599522.xml
---
###### Article R102-22
Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui
exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette
décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du
Gouvernement. Cette désignation est faite par le commissaire du Gouvernement en
cas de vacance de l'emploi de président du directoire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599520.xml
---
###### Article R102-23
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le
directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la
disposition du public au siège du grand port maritime et dont le sommaire est
publié par voie électronique.L'inscription est attestée par le directoire.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599518
---
###### Section 3 : Conseil de développement.
- [Article R102-24](article_r102-24.md)
- [Article R102-25](article_r102-25.md)
- [Article R102-26](article_r102-26.md)
- [Article R102-27](article_r102-27.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599515.xml
---
###### Article R102-24
Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 102-6
est fixé par le décret instituant le port. Ce nombre est au moins de vingt et au
plus de quarante.<br />
Ce conseil est composé de quatre collèges :<br />
1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des
membres du conseil ;<br />
2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs
activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé,
au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de
manutention portuaire ;<br />
3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des
membres du conseil ;<br />
4° Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port,
qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour
un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement
et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires
d'infrastructures de transport terrestre.<br />
Le conseil de développement élit son président parmi ses membres.<br />
La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599513.xml
---
###### Article R102-25
I. ― Les membres du premier collège du conseil de développement sont choisis
parmi les catégories suivantes : entreprises implantées sur le port, compagnie
maritime desservant le port, agences des compagnies de navigation implantées sur
le port, pilotes en activité sur le port, sociétés exploitant des outillages sur
le port, entreprises de services portuaires en activité sur le port, et
notamment entreprises de manutention, de transit, de consignation,
d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes, entreprises
de transport et opérateurs ferroviaires.<br />
II. ― Un arrêté du préfet de région compétent pour la délimitation de la
circonscription fixe, après avis des préfet territorialement intéressés, la
liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la
circonscription du port qui ont un représentant au titre du troisième
collège.<br />
III. ― Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont choisis
parmi les personnalités qualifiées suivantes : membres des organismes
représentatifs des principales branches industrielles, commerciales et agricoles
des régions desservies par le port, établissements publics intervenant dans la
circonscription du port ou intéressés au développement ou au fonctionnement du
port, établissements publics d'aménagement, membres d'associations agréées de
protection de l'environnement, représentants des entreprises de transport
routier, ferroviaire ou fluvial, établissements publics gestionnaires
d'infrastructures de transport, universitaires ou chercheurs spécialisés dans le
domaine portuaire ou maritime, professionnels de la marine marchande tels que
capitaines de navire.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599511.xml
---
###### Article R102-26
I. ― Les membres du premier collège du conseil de développement sont nommés par
arrêté du préfet de région.<br />
II. ― Les membres du deuxième collège du conseil de développement sont nommés
par arrêté du préfet de région. Pour les représentants des salariés des
entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations
syndicales les plus représentatives désignées pour chaque port par le ministre
chargé des ports maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à
proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au
moins trois noms. Pour les représentants des salariés des autres entreprises, le
préfet de région invite chacune des organisations syndicales départementales les
plus représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé du
travail à proposer une liste de candidats comportant au moins trois noms.<br />
III. ― Les membres du troisième collège du conseil de développement sont
désignés, parmi leurs membres, par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou groupements concernés. Ils peuvent désigner un suppléant.<br />
IV. ― Les membres du quatrième collège du conseil de développement sont nommés
par arrêté du préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599507.xml
---
###### Article R102-27
I. ― Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de
surveillance ou du directoire du port. Les membres du directoire, le président
du conseil de surveillance, le préfet de région et le préfet maritime ou leurs
représentants ainsi que le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du
contrôle économique et financier assistent de plein droit aux séances du
conseil.<br />
II. ― Le conseil de développement est obligatoirement consulté :<br />
― sur la politique tarifaire ;<br />
― sur le projet stratégique visé à l'article L. 103-1 avant la délibération du
conseil de surveillance prévue à l'article L. 102-3 et sur son rapport annuel
d'exécution.<br />
III. ― Le conseil de développement donne, dans un délai d'un mois, un avis
motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de
surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois
court à partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai
prescrit, il est réputé favorable.<br />
IV. ― Les avis et délibérations du conseil de développement sont pris à la
majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix de son président est
prépondérante.<br />
V. ― Le conseil de développement élabore son règlement intérieur. Il peut
constituer des commissions permanentes qui comportent un représentant au moins
de chaque collège. Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa
compétence pour émettre les avis prévus à cet article.<br />
VI. ― Les fonctions de membre du conseil de développement ne donnent pas lieu à
rémunération. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.<br />
VII. ― Le grand port maritime assure le secrétariat du conseil de développement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599505
---
###### Section 4 : Personnels.
- [Article R102-28](article_r102-28.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/95/LEGIARTI000019599502.xml
---
###### Article R102-28
Les articles R. 112-14 à R. 112-19 sont applicables aux grands ports maritimes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599500
---
###### Section 5 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier.
- [Article R102-29](article_r102-29.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/94/LEGIARTI000019599498.xml
---
###### Article R102-29
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement
auprès du grand port maritime et peut désigner un commissaire du Gouvernement
adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses
pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et
des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a
la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale,
d'environnement et de développement économique. Il vérifie la régularité de
l'ensemble des opérations du conseil de surveillance.<br />
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les
ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de
surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de
développement et de ses commissions permanentes.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599708
---
##### Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime.
- [Section 1 : Projet stratégique.](section_1)
- [Section 2 : Gestion financière et comptable.](section_2)
- [Section 3 : Régime domanial.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599706
---
###### Section 1 : Projet stratégique.
- [Article R103-1](article_r103-1.md)
- [Article R103-2](article_r103-2.md)
- [Article R103-3](article_r103-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599701.xml
---
###### Article R103-1
Le projet stratégique traite notamment :<br />
1° Du positionnement stratégique et de la politique de développement de
l'établissement ;<br />
2° Des aspects économiques et financiers, notamment des moyens prévisionnels
dont dispose l'établissement pour réaliser ses objectifs, des programmes
d'investissements et de la politique d'intéressement des salariés ;<br />
3° En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008, et en application des dispositions de l'article L. 103-2 du
présent code, des modalités retenues pour l'exploitation des outillages et du
recours à des filiales ;<br />
4° De la politique d'aménagement et de développement durable du port,
identifiant la vocation des différents espaces portuaires et notamment ceux
présentant des enjeux de protection de la nature dont il prévoit les modalités
de gestion. Cette section du projet stratégique comporte les documents
graphiques mentionnés à l'article L. 103-1. Elle traite également des relations
du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il s'étend ;<br />
5° Des dessertes du port et de la politique du grand port maritime en faveur de
l'intermodalité, notamment de la stratégie du port pour le transport ferroviaire
et le transport fluvial.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599698.xml
---
###### Article R103-2
Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance
accompagné de l'avis du conseil de développement et, pour les aspects pouvant
concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil scientifique d'estuaire
pour les estuaires visés à l'article 16 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
portant réforme portuaire.<br />
Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du
budget, après approbation du conseil de surveillance.<br />
Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente
révision<br />
La révision du projet stratégique est opérée selon les mêmes modalités que son
élaboration.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599695.xml
---
###### Article R103-3
L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 103-2 est donné par le
ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.<br />
Les activités d'intérêt national mentionnées à l'article L. 103-2 sont notifiées
par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599693
---
###### Section 2 : Gestion financière et comptable.
- [Article R103-4](article_r103-4.md)
- [Article R103-5](article_r103-5.md)
- [Article R103-6](article_r103-6.md)
- [Article R103-7](article_r103-7.md)
- [Article R103-8](article_r103-8.md)
- [Article R103-9](article_r103-9.md)
- [Article R103-10](article_r103-10.md)
- [Article R103-11](article_r103-11.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599671.xml
---
###### Article R103-10
Sauf pour les marchés passés avec le groupement d'intérêt économique mentionné à
l'article R. 153-1, les marchés et accords-cadres des grands ports maritimes
sont soumis au code des marchés publics, à l'exception de ses articles 125 et
126 pour les marchés ne donnant pas lieu à une participation financière de
l'Etat.<br />
Un règlement adopté par le conseil de surveillance fixe notamment :<br />
a) La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel
d'offres du grand port maritime ;<br />
b) Les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission
consultative des marchés exerçant, pour les marchés du grand port maritime, les
missions de la commission des marchés publics de l'Etat ;<br />
c) Les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la
procédure adaptée.<br />
Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à
l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du
contrôle économique et financier.L'approbation est réputée acquise, à défaut
d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599669.xml
---
###### Article R103-11
Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port
maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les frais de perception et de procédure afférents à
ces droits sont supportés par le grand port maritime dans les conditions fixées
par les textes réglementaires.<br />
Le produit des droits est versé au port par les soins du service des douanes.
Les services des douanes fournissent les renseignements nécessaires au suivi des
recettes au grand port maritime.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599689.xml
---
###### Article R103-4
Les grands ports maritimes se conforment, en matière de gestion financière et
comptable, aux règles en usage pour les établissements publics nationaux à
caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et sont soumis aux
articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports
maritimes et du budget après avis du conseil de surveillance.<br />
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br />
Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut
autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la
limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont
payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par
certains agents du grand port maritime désignés après son accord par le
président du directoire.L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois,
des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le président du
directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599684.xml
---
###### Article R103-5
Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le ou les commissaires
aux comptes mentionnés à l'article L. 102-3 sont nommés par le ministre chargé
de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.<br />
Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les commissaires aux
comptes, au nombre de deux au moins en application de l'article 30 de la loi n°
84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des
difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie
sur proposition du conseil de surveillance.<br />
Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission
dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599681.xml
---
###### Article R103-6
Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat
séparé pour les activités exercées au titre du II de l'article L. 101-3.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599679.xml
---
###### Article R103-7
Le directoire établit et présente pour approbation au conseil de surveillance
l'état prévisionnel relatif à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les
recettes de l'exploitation et les opérations en capital.<br />
L'état prévisionnel est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de
l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture
de l'exercice.<br />
L'état prévisionnel comporte deux sections distinctes, l'une pour les dépenses
et les recettes d'exploitation, l'autre pour les opérations en capital.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019599677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599677.xml
---
###### Article R103-8
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi par année civile.<br />
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution
échelonnées sur plusieurs années.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599675.xml
---
###### Article R103-9
Si l'état prévisionnel des recettes et des dépenses n'est pas encore approuvé à
l'ouverture de l'exercice, le directoire peut néanmoins engager, sauf opposition
de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, dans la limite des
ressources disponibles à cet effet, les dépenses antérieurement autorisées et
ordonner les paiements correspondants.<br />
Il peut, dans la limite des prévisions adoptées par le conseil de surveillance
et des crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf
opposition de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, les
dépenses indispensables à la continuité de la gestion.<br />
Les modifications de l'état prévisionnel reconnues nécessaires en cours
d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que cet état.<br />
En cours d'exercice, un suivi de l'exécution de l'état prévisionnel, incluant
une analyse par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux
fois par an au conseil de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599667
---
###### Section 3 : Régime domanial.
- [Article R103-12](article_r103-12.md)
- [Article R103-13](article_r103-13.md)
- [Article R103-14](article_r103-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019599664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599664.xml
---
###### Article R103-12
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les
immeubles utiles à son développement, après consultation du service des domaines
dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant
suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et
fixant les modalités de consultation du service des domaines.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599661.xml
---
###### Article R103-13
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 101-7 à R. 101-10 ne
modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui
concerne la police de leur conservation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599658.xml
---
###### Article R103-14
Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les
modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660
du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le
calcul et le versement de la somme due à l'Etat.<br />
Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget au plus tard le 30
juin de chaque année un état des cessions visées au second alinéa de l'article
15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599656
---
##### Chapitre IV : Contrôle.
- [Article R104-1](article_r104-1.md)
- [Article R104-2](article_r104-2.md)
- [Article R104-3](article_r104-3.md)
- [Article R104-4](article_r104-4.md)
- [Article R104-5](article_r104-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599652.xml
---
###### Article R104-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 104-5, le grand port maritime est
soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n°
55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599650.xml
---
###### Article R104-2
Le compte financier est adressé à la Cour des comptes par le président du
conseil de surveillance dans les deux mois qui suivent son approbation par le
conseil de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599647.xml
---
###### Article R104-3
Pour l'application de l'article R. 102-29, le commissaire du Gouvernement
correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil
de surveillance et avec le président du directoire.<br />
Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il
juge nécessaires à l'exercice de ses missions.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599645.xml
---
###### Article R104-4
Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des ports maritimes
ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil de
surveillance.<br />
L'autorité chargée du contrôle économique et financier présente aux ministres
chargés de l'économie et du budget un rapport annuel sur la situation économique
et financière du grand port maritime. Ce rapport est transmis au directoire.<br />
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission aux
ministres.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599642.xml
---
###### Article R104-5
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées
en application du III de l'article L. 101-3 sont d'un montant supérieur à un
seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes, de
l'économie et du budget, l'approbation est faite conjointement par ces
ministres. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un
d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus
tardive de réception de la demande par ces derniers.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599640
---
##### Chapitre V : Aménagement.
- [Section 1 : Terminaux.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599638
---
###### Section 1 : Terminaux.
- [Article R105-1](article_r105-1.md)
- [Article R105-2](article_r105-2.md)
- [Article R105-3](article_r105-3.md)
- [Article R105-4](article_r105-4.md)
- [Article R105-5](article_r105-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599634.xml
---
###### Article R105-1
Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 103-2, les
terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port
maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions prévues à
l'article R. 105-2.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599631.xml
---
###### Article R105-2
Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal sont
conclues à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non
discriminatoire.<br />
Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées
avec le ou les opérateurs retenus. Elles portent sur l'exploitation et, le cas
échéant, la réalisation d'un terminal comprenant les outillages et les
aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de
manutention et de stockage liés aux navires. Elles peuvent aussi comprendre la
réalisation de quais ou d'appontements pour ce terminal. Elles peuvent prévoir
des objectifs de développement du trafic et des sanctions, pouvant aller jusqu'à
la résiliation sans indemnité de la convention, dans le cas où ces objectifs ne
seraient pas atteints. Des indicateurs de suivi permettent de définir si les
objectifs fixés sont atteints.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599629.xml
---
###### Article R105-3
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer
les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché
pertinent pour chaque type de trafic.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599627.xml
---
###### Article R105-4
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les
points qui doivent figurer dans la convention de terminal.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/96/LEGIARTI000019599624.xml
---
###### Article R105-5
Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 103-2, le grand port maritime
exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des
tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le grand port maritime
fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les lieux du port
principalement fréquentés par les usagers, ou d'une information diffusée par
voie électronique et accessible aux usagers du port. Il est transmis au conseil
de développement.<br />
Les tarifs sont fixés par le directoire.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143902
- [Chapitre Ier : Délimitation des ports maritimes.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Matériel de dragage.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Suivi du trafic maritime.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599714
---
##### Chapitre IV : Suivi du trafic maritime.
- [Article R154-1](article_r154-1.md)
- [Article R154-2](article_r154-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599710.xml
---
###### Article R154-1
L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le relevé
statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. Le relevé
statistique comporte les caractéristiques de l'escale et du navire, bateau ou
engin flottant, à l'exclusion des bâtiments appartenant aux forces armées
françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, les informations relatives
aux passagers et aux marchandises débarqués, embarqués ou transbordés, ventilés
par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de
manutention. Les relevés statistiques doivent être transmis par voie
électronique.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports
concernés, précise les informations à relever, les modèles statistiques à
utiliser, les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces
informations.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019599712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599712.xml
---
###### Article R154-2
L'autorité portuaire met à tout moment à la disposition du préfet du département
les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de
marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une
durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident
de mer.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports
concernés, précise les informations à mettre à disposition et les modalités de
transmission de ces informations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599747
---
##### Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md)
- [Article R155-4](article_r155-4.md)
- [Article R155-5](article_r155-5.md)
- [Article R155-6](article_r155-6.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019599742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599742.xml
---
###### Article R155-1
Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les
dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes sont :<br />
― les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est
supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ;<br />
― les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60
mètres ;<br />
― les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et
comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles,
de vérins ou de pontons flottants.<br />
Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur
fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les
installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes
d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou
de communication.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599736.xml
---
###### Article R155-2
Pour l'application de l'article L. 155-1, une modification d'un ouvrage existant
est considérée comme substantielle lorsque :<br />
a) Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ;<br />
b) Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de
réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification
envisagée.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599728.xml
---
###### Article R155-3
Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande
partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification
substantielle est compétent pour approuver le dossier préliminaire mentionné à
l'article L. 155-1 et autoriser la mise en service.<br />
Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel
est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant
que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
d'exploitation ou en ordonner la fermeture.<br />
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de
mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 155-1.<br />
Le délai entre les examens périodiques prévus dans les prescriptions
d'exploitation est au maximum de cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599725.xml
---
###### Article R155-4
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure portuaire mentionné à
l'article R. 155-1 ne peut faire réaliser le rapport de sécurité par un expert
ou organisme ayant participé à la conception du projet.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599749.xml
---
###### Article R155-5
Le dossier préliminaire visé à l'article L. 155-1 et le rapport de sécurité qui
l'accompagne sont adressés au représentant de l'Etat désigné à l'article R.
155-3.<br />
Le contenu de ce dossier est précisé en tant que de besoin par arrêté du
ministre chargé des ports maritimes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599721.xml
---
###### Article R155-6
Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné à l'article R. 155-1 adresse au
représentant de l'Etat désigné à l'article R. 155-3, au moins quatre mois avant
la date envisagée pour la mise en exploitation de l'ouvrage, une demande
d'autorisation de mise en service à laquelle est annexé un projet de
prescriptions d'exploitation. Le représentant de l'Etat dispose de quatre mois à
compter de la réception de la demande pour accorder l'autorisation sollicitée ou
faire connaître les raisons qui s'opposent à sa délivrance.S'il demande un
complément d'information, ce délai est interrompu et recommence à courir pour
quatre mois à compter de la production des éléments demandés.

View file

@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177193
###### Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.
- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-2-1](article_r211-2-1.md)
- [Article R*211-3](article_r211-3.md)
- [Article R*211-4](article_r211-4.md)
- [Article R*211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-5-1](article_r211-5-1.md)
- [Article R*211-6](article_r211-6.md)
- [Article R*211-7](article_r211-7.md)
- [Article R*211-8](article_r211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599756.xml
---
###### Article R211-2-1
Les taux des redevances mentionnés à l'article R. 211-1 sont fixés dans les
grands ports maritimes par le directoire.<br />
A la diligence du directoire, les projets concernant ces taux font l'objet d'une
instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la
consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du
premier collège du conseil de développement. Ces formalités peuvent être
accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de
télécommunication, informatiques ou électroniques.<br />
Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un
mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, leur avis est
réputé favorable.<br />
En cas d'urgence, lorsque les taux des redevances ne sont pas adaptés aux
conditions d'un trafic nouveau, le directoire du grand port maritime peut
décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des
dispositions des articles R. 211-6 à R. 211-8.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019599753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599753.xml
---
###### Article R211-5-1
Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du
délai d'un mois prévu à l'article R. 211-2-1, le président du directoire dresse
procès-verbal de l'instruction et des consultations.<br />
Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire
accompagnées de ce procès-verbal.

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177209
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
- [Article R*212-9](article_r212-9.md)

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006843023
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843023.xml
Date de début: 2008-10-11
Date de fin: 2011-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019599762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/59/97/LEGIARTI000019599762.xml
---
###### Article R*212-4
###### Article R212-4
Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante lorsque, en raison
de son chargement, il relève de plusieurs types à la fois ; les unités prises en
compte pour cette appréciation sont respectivement le passager et la tonne de
marchandises.<br />
Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation
dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de
celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu.<br />
Toutefois, les tarifs pris pour chaque port peuvent prévoir la possibilité de
classer certains navires en fonction de leur aménagement indépendamment de leur
chargement.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
douanes précise les modalités de détermination de l'utilisation dominante d'un
navire.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more