Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870530
NOR: DEVT0907243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870530.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177172
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Article R*111-2](article_r111-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006842701
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842701.xml
---
###### Article R*111-2
Pour les ports autonomes du Havre et de Bordeaux, existant au 29 juin 1965, la
date de mise en vigueur du nouveau régime est celle du 1er juin 1966
conformément aux décrets qui ont déterminé les circonscriptions de ces deux
ports autonomes.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177175
- [Article R*111-8](article_r111-8.md)
- [Article R*111-9](article_r111-9.md)
- [Article R*111-10](article_r111-10.md)
- [Article R*111-11](article_r111-11.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006842714
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842714.xml
---
###### Article R*111-10
A la date fixée pour la substitution dans les ports autonomes du Havre et de
Bordeaux du régime d'autonomie défini au présent titre au régime d'autonomie
antérieur, ces nouveaux ports autonomes reçoivent gratuitement :<br />
1° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains dépendant du
domaine public et du domaine privé de l'Etat, des bâtiments et matériels ayant
le caractère d'immeubles par destination remis par l'Etat à l'ancien port
autonome ou de ceux obtenus par remploi du produit de la vente des biens
précédents ainsi que des surfaces d'eau et ouvrages maritimes dépendant du
domaine public ;<br />
2° La propriété des autres ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels
et approvisionnements de l'ancien port autonome, y compris les terrains,
bâtiments, matériels ayant le caractère d'immeubles par destination acquis par
l'ancien port autonome avec ses ressources propres.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177179
- [Article R*112-11](article_r112-11.md)
- [Article R*112-12](article_r112-12.md)
- [Article R*112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R*112-15](article_r112-15.md)
- [Article R*112-16](article_r112-16.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006842742
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842742.xml
---
###### Article R*112-13
Les ingénieurs chargés des travaux du port sont pris dans le personnel du
ministère chargé des ports maritimes.<br />
Les fonctionnaires chargés de l'application des mesures de police qui relèvent,
d'après les dispositions en vigueur, de la compétence des officiers et
surveillants de port sont obligatoirement nommés parmi les membres des corps
d'officiers de port et de surveillants de port de ce ministère. Le chef du
service des officiers de port de l'établissement public ne peut être désigné que
parmi les officiers de port ayant le grade de capitaine de port.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843021
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843021.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874750.xml
---
###### Article R*212-3
@ -21,7 +20,7 @@ tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.<br /
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application
de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur
théorique égale à 0,14 x VL x b (L et b étant respectivement la longueur hors
théorique égale à 0, 14 x VL x b (L et b étant respectivement la longueur hors
tout et la largeur maximale du navire).<br />
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V
@ -30,7 +29,7 @@ d'eau égal à un mètre.<br />
Le taux de la redevance sur le navire est fixé dans chaque port par mètre cube
ou multiple de mètres cubes. Il peut varier selon les types de navires
déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. *212-9 en fonction de leur
déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. *211-9 en fonction de leur
aménagement ou de l'usage pour lequel ils sont conçus.<br />
Un taux particulier est prévu pour les navires n'effectuant que des opérations

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129111
- [Titre II : Sûreté portuaire.](titre_ii)
- [Titre III : Polices de la grande voirie.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales.](titre_iv)
- [Titre V : Règlements de police.](titre_v)

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@ -6,24 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874584
#### Titre Ier : Police du plan d'eau.
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)
- [Article R*311-21](article_r311-21.md)
- [Article R311-1](article_r311-1.md)

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@ -1,31 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843098
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843098.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874586.xml
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###### Article R*311-1
###### Article R311-1
Les officiers de port exercent dans les ports et leurs dépendances, outre les
attributions qui leur sont conférées par les articles L. 311-4, L. 321-2, L.
323-1, L. 323-4, L. 331-4 et L. 331-6, les attributions énumérées aux articles
R. 311-3 à R. 311-11 et R. 311-13 à R. 311-19. Leur compétence s'étend sur les
passes d'accès et rades en ce qui concerne la sûreté matérielle.<br />
Dans les ports non autonomes, ils sont placés, pour l'exercice de leurs
fonctions, sous l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et des
directeurs de port, sauf en ce qui concerne les attributions visées aux articles
R. 311-10 et R. 311-11, R. 311-13 à R. 311-15 et R. 311-17, pour lesquelles ils
relèvent du ministre chargé de la marine nationale ou du ministre chargé de la
marine marchande.<br />
Dans les ports autonomes, les officiers de port sont pris dans le personnel du
ministère chargé des ports maritimes ; ils exercent leurs fonctions sous les
ordres du directeur et des responsables qu'il désigne, sauf en ce qui concerne
les attributions visées aux articles R. 311-10 et R. 311-11, R. 311-13 à R.
311-15 et R. 311-17, pour lesquelles ils relèvent du ministre chargé de la
marine nationale ou du ministre chargé de la marine marchande.
Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune
rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation
du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article
L. 311-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843110
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843110.xml
---
###### Article R*311-10
Quand un navire ou bâtiment de mer est en détresse dans un port, une rade ou une
passe navigable, les officiers de port donnent les premiers ordres en vue du
sauvetage et rendent compte immédiatement aux autorités portuaires dont ils
relèvent, qui avisent aussitôt les services des affaires maritimes et de la
marine nationale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843112
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843112.xml
---
###### Article R*311-11
Lorsque le navire ou le bâtiment en détresse est susceptible de former écueil ou
obstacle dans le port, à l'entrée du port, dans les passes d'accès ou dans la
rade, l'officier de port constate cette situation et en informe aussitôt les
autorités donts ils relèvent. Il leur adresse un rapport écrit dont il fait
parvenir une copie d'une part aux services de la marine nationale, d'autre part
au service des affaires maritimes.<br />
Les opérations sont alors poursuivies, selon le cas, par le service déconcentré
du ministère chargé des ports maritimes ou par le port autonome conformément aux
instructions concertées entre les ministres compétents.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843114
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843114.xml
---
###### Article R*311-12
Si le navire ou bâtiment en détresse n'est pas susceptible de former écueil ou
obstacle dans le port, à l'entrée du port, dans les passes d'accès ou dans la
rade, les autorités portuaires en informent les services des affaires maritimes
et de la marine nationale. Les services des affaires maritimes prennent la
direction des opérations de sauvetage ; ils font appel, s'ils le jugent
convenable, aux services de la marine nationale qui font alors connaître, dans
le moindre délai, s'ils prennent ou non la direction des opérations.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843117
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843117.xml
---
###### Article R*311-13
Dans les ports de commerce attenant à un port militaire et dans les passes
d'accès ou rades dépendant de ce port, les officiers de port avisent de la
situation du navire en détresse, que celui-ci soit ou non susceptible de former
écueil ou obstacle, en même temps que les autorités portuaires, les services de
la marine nationale et ceux des affaires maritimes.<br />
Les services de la marine nationale font connaître, dans le moindre délai, s'ils
prennent la direction des opérations ou s'ils en laissent la charge aux services
déconcentrés du ministère chargé des ports maritimes ou des affaires maritimes
selon les cas prévus aux articles R. *311-11 et R. *311-12. En temps de guerre,
le régime du présent article est applicable dans tous les ports où il existe un
commandant de la marine ainsi que dans les rades ou passes navigables de ces
ports.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843118
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843118.xml
---
###### Article R*311-14
Dans tous les cas prévus aux articles R. *311-12 et R. *311-13 où la direction
des opérations est prise par les services des affaires maritimes ou par ceux de
la marine nationale, les officiers de port sont tenus de leur prêter concours.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843119
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843119.xml
---
###### Article R*311-15
Les officiers de port sont soumis à l'autorité du ministre chargé de la marine
nationale, par l'intermédiaire des préfets maritimes ou commandants de la
marine, lorsque sont en cause :<br />
1. La conservation des bâtiments de la marine nationale et des navires de guerre
étrangers de passage ;<br />
2. La liberté de leurs mouvements eu égard aux nécessités militaires ;<br />
3. L'arrivée, le départ ou le séjour dans les ports de tous les objets
d'approvisionnement ou d'armement destinés à la marine nationale.<br />
Dans les ports de commerce attenant aux ports militaires, les officiers de port
sont tenus d'obtempérer aux ordres de l'officier directeur du port militaire
pour tout ce qui intéresse la marine nationale.<br />
Les officiers de port rendent compte aux ingénieurs des instructions qu'ils ont
reçues.<br />
Les chefs de service locaux de la marine nationale communiquent immédiatement,
en copie, au directeur du port ou au chef du service maritime, les consignes
générales ou instructions particulières qu'ils donnent aux officiers de port.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843120
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843120.xml
---
###### Article R*311-16
Les officiers de port doivent prêter leur concours pour assurer la sécurité des
bâtiments militaires français qui se trouvent dans le port.<br />
Ils veillent notamment à ce que le feu ne soit pas communiqué à ces bâtiments.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843121
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843121.xml
---
###### Article R*311-17
Les officiers de port sont tenus de faire immédiatement aux services de la
marine nationale le rapport des mouvements des bâtiments étrangers, des
événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent
intéresser la marine nationale.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843123
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843123.xml
---
###### Article R*311-18
I. - Les officiers de port avisent par les voies les plus rapides le service des
affaires maritimes de tout fait dont ils ont connaissance, dans l'exercice
normal de leurs fonctions, donnant à penser qu'un navire ne peut prendre la mer
sans danger pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la
santé ou l'environnement.<br />
Ils peuvent interdire le départ du navire jusqu'à ce que le service compétent
ait déclaré le navire en état de prendre la mer.<br />
II. - A la demande du service des affaires maritimes qui a constaté des
anomalies présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou
l'environnement, les officiers de port interdisent le départ du navire en cause
ou arrêtent l'opération portuaire concernée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843124
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843124.xml
---
###### Article R*311-19
Les officiers de port tiennent les registres et dressent les états prévus par
les règlements et les instructions ministérielles.<br />
Ils fournissent les rapports qui leur sont demandés par les ingénieurs sur
toutes les questions de leur compétence.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843099
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843099.xml
---
###### Article R*311-2
Les attributions conférées aux officiers de port peuvent être étendues, par
décision du ministre chargé des ports maritimes, à deux ou plusieurs ports.<br />
Lorsque les mêmes passes donnent accès à plusieurs ports, si la surveillance et
la police de ces ports ne sont pas assurées par les mêmes officiers de port, la
compétence de chaque service est déterminée par décision ministérielle et à
défaut par le chef du service maritime.<br />
Des arrêtés ministériels fixent les zones du littoral auxquelles pourra
s'étendre la compétence des officiers de port en dehors des ports auxquels ils
sont spécialement affectés et de leurs passes d'accès, en cas d'événements
nécessitant leur intervention.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843125
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843125.xml
---
###### Article R*311-20
Ainsi qu'il est dit à l'article 1er du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 :
les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice
de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.<br />
Ils exercent, concurremment avec les officiers de port, les attributions
conférées à ces derniers.<br />
Ils peuvent également, dans les ports autres que les ports autonomes, assurer la
mission de commandant de port.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843126
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843126.xml
---
###### Article R*311-21
Des agents auxiliaires dénommés "surveillants de port" peuvent être chargés de
la surveillance des ports dont l'importance ne justifie pas la présence d'un
officier de port ni celle d'un officier de port adjoint.<br />
Ils remplissent toutes les fonctions des officiers de port adjoints.<br />
Ils peuvent notamment constater les contraventions dans les conditions prévues
par les articles L. 321-2 et L. 331-4.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843101
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843101.xml
---
###### Article R*311-3
Les officiers de port assurent l'exécution de tous les règlements généraux et
particuliers concernant la police et l'exploitation du port et des voies ferrées
des quais, ainsi que des prescriptions auxquelles sont soumis les outillages
publics ou privés et les occupations temporaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843102
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843102.xml
---
###### Article R*311-4
Les officiers de port dressent des procès-verbaux contre ceux qui se sont rendus
coupables de délits ou de contraventions aux règlements dont ils sont chargés
d'assurer l'exécution.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843103
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843103.xml
---
###### Article R*311-5
Dans les cas prévus à l'article L. 311-2, les officiers de port doivent, après
avoir établi le procès-verbal visé audit article, l'adresser au procureur de la
République.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843104
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843104.xml
---
###### Article R*311-6
Les officiers de port surveillent et contrôlent l'éclairage des phares et fanaux
et les signaux, tant de jour que de nuit, ainsi que le balisage, dans l'étendue
des ports, rades et passes navigables. Ils prennent, dans la limite des
règlements en vigueur, toutes mesures propres à éviter qu'aucun dispositif
d'éclairage public ou privé, aucun appareil sonore ne risque de provoquer des
confusions avec la signalisation maritime existante ou d'en gêner la visibilité
ou l'audition.<br />
Ils se tiennent au courant de l'état des fonds et des conditions de
navigabilité, donnent leurs ordres en conséquence, et signalent à l'ingénieur
tous les faits intéressant l'entretien et la conservation des ouvrages et les
mouvements des navires à l'intérieur des ports et dans les passes.<br />
En cas d'événement imprévu et indépendamment des ordres qu'ils donnent dans la
limite de leur compétence, ils prennent, s'il y a lieu, notamment en ce qui
concerne le balisage, les premières mesures d'urgence que la situation peut
comporter.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843105
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843105.xml
---
###### Article R*311-7
Les officiers de port règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires dans les
ports et bassins. Ils fixent la place que ces navires doivent occuper, les font
ranger et amarrer, ordonnent et dirigent tous les mouvements.<br />
Ils donnent des ordres aux capitaines, patrons, pilotes, maîtres haleurs et
lamaneurs en tout ce qui concerne le mouvement des navires et l'accomplissement
des mesures de sûreté, d'ordre et de police.<br />
Ils donnent également des ordres aux pontiers et éclusiers en tout ce qui se
rapporte à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.<br />
Ils ont le droit, dans les cas d'urgence ou d'inexécution des ordres qu'ils
auraient donnés, de se rendre à bord et d'y prendre, à la charge des
contrevenants, toutes mesures nécessaires à la manoeuvre des navires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843107
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843107.xml
---
###### Article R*311-8
Les officiers de port veillent à la liberté de la circulation et au maintien de
la propreté sur les terre-pleins ; ils désignent les emplacements que doivent
occuper les marchandises sur les quais avant l'embarquement ou après le
débarquement.<br />
Les personnes qui contreviennent aux prescriptions des officiers de port sont
punies de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843108
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843108.xml
---
###### Article R*311-9
Les officiers de port surveillent et contrôlent les opérations de débarquement
et d'embarquement, de lestage et de délestage, la construction, le lancement, la
réparation, l'entretien et la démolition des navires.<br />
Ils veillent à l'observation des règlements concernant l'extinction des feux, le
dépôt, le transport et la manutention des matières dangereuses et s'assurent que
toutes les précautions nécessaires à la sûreté des navires dans les ports sont
régulièrement prises.<br />
Sous réserve des pouvoirs appartenant au maire en la matière, ils dirigent les
secours qu'il faut porter aux navires en danger, notamment en cas d'incendie, et
prennent d'urgence, dans ce dernier cas, toutes les mesures nécessaires à la
sauvegarde de l'intérêt général.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874622
#### Titre II : Sûreté portuaire.
- [Chapitre unique : Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Conservation du port proprement dit.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation du port.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-03-10
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159682
---
##### Chapitre II : Conservation du port proprement dit.
- [Article R*322-2](article_r322-2.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843184
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X322R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843184.xml
---
###### Article R*322-2
Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur
profondeur et netteté que dans leurs installations.<br />
Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs
dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159683
---
##### Chapitre III : Exploitation du port.
- [Article R*323-1](article_r323-1.md)
- [Article R*323-2](article_r323-2.md)
- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
- [Article R*323-4](article_r323-4.md)
- [Article R*323-5](article_r323-5.md)
- [Article R*323-6](article_r323-6.md)
- [Article R*323-8](article_r323-8.md)
- [Article R*323-9](article_r323-9.md)
- [Article R*323-10](article_r323-10.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843186
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843186.xml
---
###### Article R*323-1
Tout capitaine de navire entrant dans le port est tenu, dans les vingt-quatre
heures, de se déclarer au bureau des officiers de port sous peine d'une amende
de 150 à 300 euros.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843200
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843200.xml
---
###### Article R*323-10
Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de
plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui,
dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux
d'accès, n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers de port,
officiers de port adjoints et surveillants de port concernant les mesures de
sécurité et de police, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au mouvement du
bâtiment, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843188
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843188.xml
---
###### Article R*323-2
Il doit toujours y avoir des matelots à bord des navires pendant leur séjour
dans les ports pour faciliter le passage des bâtiments entrant et sortant,
larguer les amarres et faire toutes manoeuvres nécessaires, sous peine pour les
capitaines ou patrons d'une amende de 22 à 90 euros.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843190
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843190.xml
---
###### Article R*323-3
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux organes spéciaux établis à cet effet
sur les ouvrages, sous peine d'une amende de 150 à 300 euros.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843192
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843192.xml
---
###### Article R*323-4
Les navires sont placés conformément aux règlements de police et aux ordres des
officiers de port. Ils doivent quitter le quai aussitôt achevées leurs
opérations.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843193
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843193.xml
---
###### Article R*323-5
Pour l'application de l'article L. 323-2, l'agent verbalisateur qui reçoit un
cautionnement d'un contrevenant aux ordres visés à l'article L. 323-1 délivre en
échange un reçu détaché d'un carnet à souches dont le modèle est arrêté par le
ministre de l'économie et des finances.<br />
Dans les quarante-huit heures, l'agent verbalisateur dépose le montant du
cautionnement entre les mains du comptable du Trésor.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843195
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843195.xml
---
###### Article R*323-6
Les capitaines de navires qui, en cas de nécessité absolue, mouillent des ancres
dans le port, doivent les signaler par une bouée ou autre dispositif convenable,
sous peine d'une amende de 22 à 90 euros et de la réparation de tous dommages
qui pourraient en résulter.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843197
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843197.xml
---
###### Article R*323-8
L'usage du feu et de la lumière sur les quais et à bord des navires séjournant
dans le port est subordonné au respect des règlements établis à ce sujet et des
ordres des officiers de port.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-21
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843198
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X323R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843198.xml
---
###### Article R*323-9
Les arrêtés prévus au 2e alinéa de l'article L. 323-4 sont pris par le ministre
chargé des ports maritimes après consultation du ministre chargé de la marine
marchande pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, par le président
du conseil général pour les ports départementaux, par le maire pour les ports
communaux.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189120
###### Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département.
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/46/LEGIARTI000020874618.xml
---
###### Article R321-6-1
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone
maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue à
l'article R. 321-15. Ces mesures déterminent pour chacun des niveaux de sûreté à
respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions
à mener en matière de sûreté.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843143
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X321R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843143.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/46/LEGIARTI000020874615.xml
---
###### Article R321-15
@ -13,4 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/31/LEGIARTI000006843143.xml
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les ports soumis au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.
portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté.<br />
Toutefois, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes détermine, en
fonction de l'évaluation obligatoire du risque de sûreté qu'il a fait réaliser
en application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement mentionné au premier
alinéa, dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à
certaines catégories de navires effectuant des services intérieurs et aux ports
et installations portuaires les desservant. Le ministre veille à ce que le
niveau global de sûreté ne puisse en aucun cas être compromis.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159685
---
##### Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.
- [Article R*325-1](article_r325-1.md)
- [Article R*325-2](article_r325-2.md)
- [Article R*325-3](article_r325-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843212
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843212.xml
---
###### Article R*325-1
Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de
plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents
consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité
portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant
procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du
navire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843214
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843214.xml
---
###### Article R*325-2
Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1, l'autorité
portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait
procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus
de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine
du navire.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843216
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X325R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843216.xml
---
###### Article R*325-3
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de
plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au
moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des
officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les
résidus de cargaison de leurs navires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire
qui doit être rempli à cet effet.<br />
Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité
maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées
au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale
précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159686
---
##### Chapitre VI : Chargement et déchargement des navires vraquiers
- [Article R*326-1](article_r326-1.md)
- [Article R*326-2](article_r326-2.md)
- [Article R*326-3](article_r326-3.md)
- [Article R*326-4](article_r326-4.md)
- [Article R*326-5](article_r326-5.md)
- [Article R*326-6](article_r326-6.md)
- [Article R*326-7](article_r326-7.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843218
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843218.xml
---
###### Article R*326-2
Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 326-1 est
conforme aux dispositions de la règle VI/7-3 de la convention internationale
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974
(SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques
pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation
maritime internationale ("recueil BLU").

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874676
#### Titre III : Polices de la grande voirie.
- [Chapitre Ier : Balisage.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.](chapitre_ii)
- [Article R330-1](article_r330-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/46/LEGIARTI000020874674.xml
---
###### Article R330-1
Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit,
dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers
de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de
surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer
la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes.<br />
Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni d'une
amende égale au montant de l'amende contraventionnelle de 5e classe.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159687
---
##### Chapitre Ier : Balisage.
- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
- [Article R*331-2](article_r331-2.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843225
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X331R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843225.xml
---
###### Article R*331-1
Il est défendu à tout capitaine, maître ou patron d'un navire, bateau ou
embarcation, de s'amarrer sur un feu flottant, sur une balise ou sur une bouée
qui ne serait pas destinée à cet usage.<br />
Il est défendu de jeter l'ancre dans le cercle d'évitage d'un feu flottant ou
d'une bouée. Ces interdictions ne s'appliquent pas au cas où le navire, bateau
ou embarcation, serait en danger de perdition.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843227
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X331R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843227.xml
---
###### Article R*331-2
Les infractions aux dispositions de l'article R. *331-1 sont punies des peines
prévues pour la contravention de la 4ème classe.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159688
---
##### Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
- [Article R*332-1](article_r332-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843229
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X332R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843229.xml
---
###### Article R*332-1
La nomenclature des matières dangereuses ou infectes visée à l'article L. 332-1
est établie par le ministre chargé des transports.<br />
Les conditions de manutention de ces matières dans les ports maritimes sont
fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé des ports
maritimes, après consultation de la commission instituée par le décret du 27
février 1941.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874702
#### Titre IV : Dispositions spéciales.
- [Article R*341-1](article_r341-1.md)
- [Article R*341-2](article_r341-2.md)
- [Article R*341-3](article_r341-3.md)
- [Article R*341-4](article_r341-4.md)
- [Article R*341-5](article_r341-5.md)
- [Article R*341-6](article_r341-6.md)
- [Article R*341-7](article_r341-7.md)
- [Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chargement et déchargement des navires vraquiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison.](chapitre_iii)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843230
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843230.xml
---
###### Article R*341-1
Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation, des parties d'un
port maritime peuvent être encloses dans les conditions définies aux articles
suivants.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843231
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843231.xml
---
###### Article R*341-2
Sont seuls susceptibles d'être clos des terrains du domaine maritime ou fluvial
à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale,
départementale ou communale.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843233
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843233.xml
---
###### Article R*341-3
L'établissement des clôtures peut être soit autorisé sur la demande faite par
des collectivités ou des particuliers, soit prescrit par le préfet pour les
ports relevant de la compétence de l'Etat, par le président du conseil général
pour les ports départementaux, par le maire pour les ports communaux.<br />
Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur les mesures
spéciales de police concernant les surfaces encloses, après avis de la chambre
de commerce et d'industrie de la circonscription du lieu, de la commission
permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire et, si la circulation
publique est intéressée, du maire.<br />
Les avis précités doivent être fournis dans le délai d'un mois suivant
l'ouverture de l'instruction, faute de quoi il peut être passé outre.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843234
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843234.xml
---
###### Article R*341-4
Les projets de clôtures comprennent tous les plans, dessins et mémoires
explicatifs nécessaires pour déterminer complètement le tracé et les
dispositions de ces clôtures, les emplacements et les dimensions des portes.<br />
Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration du port pour
les ports autonomes, par le préfet pour les autres ports relevant de la
compétence de l'Etat, par le président du conseil général pour les ports
départementaux, par le maire pour les ports communaux.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843235
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843235.xml
---
###### Article R*341-5
Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès dans les
surfaces encloses pour les besoins de leurs services.<br />
L'accès des surfaces encloses est réservé, pendant les heures d'ouverture des
portes, aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de
l'exploitation du port.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne,
lorsque les circonstances l'exigent, toutes mesures nécessaires à la défense de
l'ordre public et à la sûreté de l'Etat, ainsi que, dans les cas prévus à
l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ou à l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, les mesures nécessaires à la sécurité
des personnes et des biens dans l'enceinte portuaire.<br />
En outre, l'accès est permis à toute personne munie d'une autorisation spéciale
et temporaire délivrée par le directeur du port ou le chef du service maritime,
sur avis conforme du commissaire des renseignements généraux chargé du contrôle
des frontières.<br />
Sous les réserves ci-dessus, des arrêtés fixent dans chaque cas :<br />
1. Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ;<br />
2. Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte
est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ;<br />
3. Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses.<br />
Les arrêtés mentionnés ci-dessus sont pris par le préfet pour les ports relevant
de la compétence de l'Etat, sur avis conforme du conseil d'administration du
port lorsqu'il s'agit d'un port autonome, par le président du conseil général
pour les ports départementaux, par le maire pour les ports communaux.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-21
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843236
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843236.xml
---
###### Article R*341-6
Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés
visés à l'article R. *341-5 sont portés à la connaissance du public au moyen
d'affiches apposées d'une manière très apparente aux endroits fixés par le
directeur du port ou le chef du service maritime.<br />
La charge de l'apposition de ces affiches, la responsabilité de leur
conservation et l'obligation de les remplacer, toutes les fois qu'il y a lieu,
incombent à celui qui a établi les clôtures.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-21
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843237
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X341R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843237.xml
---
###### Article R*341-7
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le
gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être
commissionnés et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans les
conditions prévues pour les gardes particuliers.<br />
Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874700
---
##### Chapitre Ier : Police de la signalisation maritime.
- [Article R341-1](article_r341-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/46/LEGIARTI000020874698.xml
---
###### Article R341-1
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port ou
auxiliaires de surveillance informent le service chargé de la signalisation
maritime de tous les faits intéressant le fonctionnement, la conservation ou
l'entretien des installations de signalisation maritime et d'aide à la
navigation, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Ils prennent les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité de la
navigation, notamment en déclenchant la procédure de diffusion de l'information
nautique.<br />
Ils prennent toutes mesures propres à éviter qu'un dispositif d'éclairage ou un
appareil sonore puisse provoquer des confusions avec la signalisation maritime
ou l'aide à la manœuvre et à la navigation existante ou en gêner la visibilité
ou l'audition.<br />
Ils sont informés par l'autorité portuaire de l'état des fonds et des conditions
de navigabilité à l'intérieur du port et dans les chenaux d'accès.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874688
---
##### Chapitre II : Chargement et déchargement des navires vraquiers.
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843217
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843217.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874720.xml
---
###### Article R*326-1
###### Article R342-1
Le présent chapitre s'applique aux navires vraquiers faisant escale à un
terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, à l'exclusion

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874709.xml
---
###### Article R342-2
Le plan de chargement ou de déchargement mentionné à l'article L. 344-1 est
conforme aux dispositions de la règle VI / 7-3 de la convention internationale
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974
(SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques
pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation
maritime internationale (" recueil BLU ").

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843219
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843219.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874706.xml
---
###### Article R*326-3
###### Article R342-3
Le capitaine du navire vraquier s'assure en permanence que les opérations de
chargement ou de déchargement se déroulent dans des conditions satisfaisantes de
sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L. 326-1.<br />
sécurité, conformément au plan mentionné à l'article L. 344-1.<br />
Le responsable à terre des opérations de chargement ou de déchargement veille à
l'exécution, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, du plan convenu.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843220
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843220.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874718.xml
---
###### Article R*326-4
###### Article R342-4
Le capitaine et le responsable à terre de l'opération attestent par écrit que
l'opération de chargement ou de déchargement a été exécutée conformément au plan

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843221
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843221.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874716.xml
---
###### Article R*326-5
###### Article R342-5
L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement ou de
déchargement met en oeuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843222
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843222.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874714.xml
---
###### Article R*326-6
###### Article R342-6
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité maritime
chargée du contrôle pour l'Etat du port peut empêcher ou faire cesser les

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843223
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X326R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/32/LEGIARTI000006843223.xml
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874712.xml
---
###### Article R*326-7
###### Article R342-7
Les dispositions du présent chapitre peuvent être précisées par un arrêté du
ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874704
---
##### Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison.
- [Article R343-1](article_r343-1.md)
- [Article R343-2](article_r343-2.md)
- [Article R343-3](article_r343-3.md)
- [Article R343-4](article_r343-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874732.xml
---
###### Article R343-1
Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de
plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents
consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire une attestation délivrée par le ou les
prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation
et des résidus de cargaison du navire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874729.xml
---
###### Article R343-2
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 343-1, l'autorité
portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait
procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus
de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine
du navire.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874727.xml
---
###### Article R343-3
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et navires de
plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au
moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des
officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les
résidus de cargaison de leurs navires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire
qui doit être rempli à cet effet.<br />
Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à
l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire,
ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les
informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents
attestant du dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison,
fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de
la Communauté européenne.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/47/LEGIARTI000020874722.xml
---
###### Article R343-4
Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires
en application du V de l'article R. 212-21 sont dispensés des obligations
prévues aux articles R. 343-1 et R. 343-3.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874581
#### Titre préliminaire : Dispositions générales.
- [Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines situations particulières.](chapitre_iv)

View file

@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020874579
- [Article R*301-1](article_r301-1.md)
- [Article R*301-2](article_r301-2.md)
- [Article R301-3](article_r301-3.md)
- [Article R301-4](article_r301-4.md)
- [Article R301-5](article_r301-5.md)
- [Article R301-6](article_r301-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874577.xml
---
###### Article R301-3
La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports
maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli
l'avis conforme du commandant de zone maritime.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874575.xml
---
###### Article R301-4
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de
leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des
ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874573.xml
---
###### Article R301-5
Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle
chargée de la police.<br />
Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports
maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur
proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port
et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier
de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de
police portuaire ou de son représentant.<br />
Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de
port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent
désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement compétent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874571.xml
---
###### Article R301-6
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les
usagers.

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Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874569
---
##### Chapitre II : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes.
- [Article R302-1](article_r302-1.md)
- [Article R302-2](article_r302-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874567.xml
---
###### Article R302-1
Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses
dans les ports maritimes est établi par arrêté du ministre chargé des ports
maritimes, après consultation de la commission interministérielle du transport
des matières dangereuses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874564.xml
---
###### Article R302-2
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements
particuliers de police mentionnés à l'article L. 302-8 sont pris après avis
respectivement du directoire ou du conseil d'administration. En l'absence de
réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de
règlement, l'avis de ces derniers est réputé émis.<br />
En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent
être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa
précédent.

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Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020874562
---
##### Chapitre III : Agents chargés de la police dans les ports maritimes.
- [Article R303-1](article_r303-1.md)
- [Article R303-2](article_r303-2.md)
- [Article R303-3](article_r303-3.md)
- [Article R303-4](article_r303-4.md)
- [Article R303-5](article_r303-5.md)
- [Article R303-6](article_r303-6.md)
- [Article R303-7](article_r303-7.md)
- [Article R303-8](article_r303-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874560.xml
---
###### Article R303-1
Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant
les auxiliaires de surveillance placés auprès d'eux, exercent leurs fonctions,
dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l'autorité fonctionnelle du
commandant de port.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874503.xml
---
###### Article R303-2
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe l'étendue du ressort
géographique des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints
appelés à exercer leurs attributions dans un ou plusieurs des ports inscrits sur
la liste prévue à l'article R. 301-4. L'exercice par ces fonctionnaires de leurs
attributions dans ces ports ne requiert pas de nouvelle assermentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874558.xml
---
###### Article R303-3
Lorsque plusieurs ports sont desservis par les mêmes chenaux d'accès et que la
police du plan d'eau de ces ports n'est pas assurée exclusivement par les
officiers de port et officiers de port adjoints affectés dans l'un de ces ports,
un arrêté du préfet ou des préfets dans les départements où se situent ces ports
fixe le ressort géographique dans lequel les officiers de port et officiers de
port adjoints de chacun de ces ports exercent leurs compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874556.xml
---
###### Article R303-4
Dans le port de Port-Cros, les surveillants de port sont placés sous l'autorité
du directeur de l'organisme chargé du parc national de Port-Cros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874553.xml
---
###### Article R303-5
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la
qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin
dont l'activité est la plaisance sont les suivantes :<br />
a) Etre titulaire du permis A, ou du permis mer côtier, ou du permis de conduire
les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou
diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation
maritime ;<br />
b) Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique
de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique
territoriale ; le programme et les modalités de cette formation sont définis par
un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de
l'intérieur.<br />
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 2009-876 du 17 juillet
2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en
matière portuaire, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de
surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation
égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre
professionnel mentionné au a.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874550.xml
---
###### Article R303-6
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la
qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin
n'ayant pas la plaisance comme activité exclusive, sont les suivantes :<br />
a) Etre titulaire du permis B, ou du permis C, ou du permis mer hauturier, ou du
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou
d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en
matière de navigation maritime ;<br />
b) Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique
de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique
territoriale ; le programme et les modalités de cette formation sont définis par
un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de
l'intérieur.<br />
Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 2009-876 du 17 juillet
2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en
matière portuaire, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de
surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation
égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre
professionnel mentionné au a.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874548.xml
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###### Article R303-7
La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité
d'auxiliaire de surveillance est d'être titulaire d'une attestation de formation
sur la théorie et la pratique de la police, notamment la police de la
conservation et de l'exploitation du domaine, délivrée par le Centre national de
la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette
formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020874545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/45/LEGIARTI000020874545.xml
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###### Article R303-8
La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de
surveillance mentionné à l'article L. 303-6 est subordonnée à l'absence de
mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs
fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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