Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842737 Identifiant: LEGIARTI000006842738
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###### Article R*112-10-1 ###### Article R*112-10-1
Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de
convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la
déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R. 112-7-1, il en avise, déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R. *112-7-1, il en avise,
par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement
et le contrôleur d'Etat. Il s'abstient de participer à tous les actes relatifs à et le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il s'abstient
la négociation et à la conclusion de cette convention.<br /> de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de
cette convention.<br />
Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou
lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de
s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du
Gouvernement et le contrôleur d'Etat en informent, par écrit, le conseil Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier
d'administration.<br /> en informent, par écrit, le conseil d'administration.<br />
L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite
mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842732 Identifiant: LEGIARTI000006842733
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07BXXAA Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R07BXXAB
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###### Article R*112-7-1 ###### Article R*112-7-1
@ -36,6 +36,6 @@ Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée
premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du
Gouvernement.<br /> Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur d'Etat les déclarations Le commissaire du Gouvernement communique au membre du corps du contrôle général
remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil
apportées. ainsi que les modifications qui y sont apportées.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842754 Identifiant: LEGIARTI000006842755
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###### Article R*112-21 ###### Article R*112-21
@ -19,8 +19,9 @@ développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des opéra
du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue des du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue des
compétences.<br /> compétences.<br />
Un contrôleur d'Etat, désigné par le ministre de l'économie et des finances, Un membre du corps du contrôle général économique et financier, désigné par le
exerce le contrôle économique et financier du port autonome.<br /> ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle économique et
financier du port autonome.<br />
Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix
consultative. consultative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842760 Identifiant: LEGIARTI000006842761
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###### Article R*113-2 ###### Article R*113-2
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer
dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement, et le dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement, et le
contrôleur d'Etat assistent aux séances de ce comité avec voix consultative.<br /> membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux
séances de ce comité avec voix consultative.<br />
La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de
sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842766 Identifiant: LEGIARTI000006842767
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R04AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R04AXXAC
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###### Article R*113-4 ###### Article R*113-4
@ -34,14 +34,16 @@ Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du comité de directio
et aux séances du conseil d'administration.<br /> et aux séances du conseil d'administration.<br />
Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de région, Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de région,
au commissaire du Gouvernement, et au contrôleur d'Etat ; elles sont au commissaire du Gouvernement, et au membre du corps du contrôle général
accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont économique et financier ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des
transmis aux membres du conseil d'administration.<br /> mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil
d'administration.<br />
Le contrôleur d'Etat peut demander au président du conseil d'administration Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander au
l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles il estime président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des
nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.<br /> questions sur lesquelles il estime nécessaire de provoquer une délibération de
cette assemblée.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat sont convoqués aux Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
commissions constituées dans le sein du conseil. Ils assistent à ces commissions économique et financier sont convoqués aux commissions constituées dans le sein
s'ils le jugent utile. du conseil. Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842775 Identifiant: LEGIARTI000006842776
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAD Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R08AXXAE
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###### Article R*113-8 ###### Article R*113-8
@ -23,9 +23,9 @@ pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des
transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du
code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration. Les code civil et par le règlement intérieur du conseil d'administration. Les
transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du
Gouvernement et du contrôleur d'Etat. Lorsque leur montant est supérieur à 100 Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
000 euros, elles sont également subordonnées à l'accord préalable du conseil Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros, elles sont également
d'administration.<br /> subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration.<br />
Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br /> Il procède aux achats et passe les marchés ou traités.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006842786 Identifiant: LEGIARTI000006842787
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R15AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842787.xml
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###### Article R*113-15 ###### Article R*113-15
@ -21,12 +21,14 @@ des charges d'exploitation est prise par le ministre chargé des ports maritimes
et par le ministre de l'économie et des finances.<br /> et par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Si l'état prévisionnel n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le Si l'état prévisionnel n'est pas encore approuvé à l'ouverture de l'exercice, le
directeur peut néanmoins engager, sauf opposition du contrôleur d'Etat, dans la directeur peut néanmoins engager, sauf opposition du membre du corps du contrôle
limite des ressources disponibles à cet effet, les dépenses antérieurement général économique et financier, dans la limite des ressources disponibles à cet
autorisées et ordonner les paiements correspondants. Il peut en outre, dans la effet, les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements
double limite des prévisions adoptées par le conseil d'administration et des correspondants. Il peut en outre, dans la double limite des prévisions adoptées
crédits approuvés au titre de l'année précédente, engager, sauf opposition du par le conseil d'administration et des crédits approuvés au titre de l'année
contrôleur d'Etat, les dépenses indispensables à la continuité de la gestion.<br /> précédente, engager, sauf opposition du membre du corps du contrôle général
économique et financier, les dépenses indispensables à la continuité de la
gestion.<br />
Les modifications à l'état prévisionnel reconnues nécessaires en cours Les modifications à l'état prévisionnel reconnues nécessaires en cours
d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que cet état.<br /> d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que cet état.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-30 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842809 Identifiant: LEGIARTI000006842810
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R04AXXAC Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X114R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842810.xml
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###### Article R*114-4 ###### Article R*114-4
@ -14,9 +14,11 @@ Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des ports
maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
Le contrôleur d'Etat établit un rapport sur la gestion économique et financière Le membre du corps du contrôle général économique et financier établit un
du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année
Ce rapport est adressé au ministre de l'économie et des finances.<br /> précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au
ministre de l'économie et des finances.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le controleur d'Etat se communiquent leur Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général
rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure. économique et financier se communiquent leur rapports respectifs avant la
transmission à l'administration supérieure.