Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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République française 2011-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019599620
- [Section 2 : Circonscription.](section_2) - [Section 2 : Circonscription.](section_2)
- [Section 3 : Régime financier.](section_3) - [Section 3 : Régime financier.](section_3)
- [Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.](section_4) - [Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat.](section_4)
- [Section 5 : Services connexes.](section_5) - [Section 5 : Services connexes et annexes.](section_5)
- [Section 6 : Réception des déchets.](section_6) - [Section 6 : Réception des déchets.](section_6)

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Date de début: 2008-10-11 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019599548 Identifiant: LEGISCTA000023970503
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###### Section 5 : Services connexes. ###### Section 5 : Services connexes et annexes.
- [Article R101-11](article_r101-11.md) - [Article R101-11](article_r101-11.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843073 Identifiant: LEGIARTI000023970517
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X212R21AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970517.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843073.xml
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###### Article R*212-21 ###### Article R*212-21
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/30/LEGIARTI000006843073.xml
I. - Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une I. - Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets
d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie
par les organismes mentionnés aux a, b et c de l'article R. *211-10. Cette par les organismes mentionnés à l'article R. 211-10. Cette redevance, qui est
redevance, qui est perçue au profit de ces organismes, constitue un droit de perçue au profit de ces organismes, constitue un droit de port qui doit être
port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.<br /> payé ou garanti avant le départ du navire.<br />
II. - Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, II. - Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires,
arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843326 Identifiant: LEGIARTI000023970526
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X611R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970526.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843326.xml
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###### Article R*611-1 ###### Article R*611-1
Pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en Pour l'application de l'article L. 5314-8 du code des transports, sont
l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, sont considérés comme création considérés comme création ou extension de port, les projets comportant
ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de
d'un périmètre délimité en application de l'article R. 613-1 du code des ports l'article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l'intérieur d'un périmètre
maritimes ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité.<br />
superficie du plan d'eau abrité.<br />
Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux,
le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843339 Identifiant: LEGIARTI000023970534
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X613R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843339.xml
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###### Article R*613-1 ###### Article R*613-1
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence
des départements et des communes, du côté de la mer ou du côté des terres, par des collectivités territoriales et de leurs groupements, du côté de la mer et du
l'autorité compétente pour l'administration du port sous réserve des droits des côté des terres, par l'organe délibérant de ces collectivités ou groupements.
tiers. Les limites du port ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat Les limites du port sont établies sous réserve des droits des tiers. Elles ne
qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité compétente en peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à
application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas
territoriales et de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19 Date de début: 2011-05-09
Date de fin: 2011-05-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843342 Identifiant: LEGIARTI000023970530
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X614R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/05/LEGIARTI000023970530.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843342.xml
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###### Article R*614-1 ###### Article R*614-1
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. *611-3, R. *612-2, R. *612-3 et L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 611-3, R. 612-2 et R. 612-3 est
R. *613-1 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans
le maire dans les ports communaux. les ports communaux.