Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)

ABROGE LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DES PORTS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506363
Ancien identifiant: 1DX976703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506363.xml
This commit is contained in:
République française 1984-01-03 00:00:00 +01:00
parent 313ef38430
commit 2cf5e29f4d
10 changed files with 161 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177186
- [Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le port autonome lui-même.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Outillages publics concédés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux tarifs.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006189112
---
###### Sous-section 4 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public.
- [Article R*115-13](article_r115-13.md)
- [Article R*115-14](article_r115-14.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842837
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842837.xml
---
###### Article R*115-13
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public donnent
lieu à une convention, avec cahier des charges, passée entre le port autonome et
le pétitionnaire.<br />
Le directeur du port autonome soumet le projet de convention et le cahier des
charges à l'instruction, dans les conditions prévues à l'article R. 115-14.<br />
Ces documents sont, après instruction, soumis à l'approbation du ministre chargé
des ports maritimes, sauf si tous les organismes ou services consultés, en
application de l'article R. 115-14, ont donné leur accord et si le cahier des
charges ne comporte pas dérogation au cahier des charges type.<br />
Lorsque la convention est soumise à approbation, le directeur du port autonome
transmet au ministre, dès l'issue de l'instruction, le dossier de cette
dernière, accompagné de son rapport.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842839
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842839.xml
---
###### Article R*115-14
L'instruction prévue à l'article R. 115-13 est effectuée à la diligence du
directeur du port autonome.<br />
Le dossier d'instruction comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 lorsque le coût total des travaux de
création ou d'extension des installations excède le montant fixé au C de
l'article 3 du même décret.<br />
Le dossier soumis à l'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à
l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de
l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet
d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.<br />
Cette instruction comporte les formalités ci-après :<br />
1° consultation du conseil d'administration du port autonome ;<br />
2° consultation de la commission permanente d'enquête ;<br />
3° consultation des collectivités locales et des services publics intéressés
;<br />
4° consultation de la commission nautique locale lorsque les installations
projetées ne modifient pas les conditions apportées à la navigation. Dans le cas
contraire, ou sur décision du ministre chargé des ports maritimes, consultation
de la grande commission nautique ;<br />
5° le cas échéant, instruction sur les travaux mixtes en application de la loi
n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée ;<br />
6° enquête publique s'il y a lieu.<br />
Le délai imparti aux assemblées, collectivités, commissions et services
consultés au cours de l'instruction pour faire connaître leur avis est de un
mois. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143899
#### Titre III : Installations portuaires de plaisance.
- [Chapitre II : Concessions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159663
---
##### Chapitre III : Autorisations d'outillages privés avec obligation de service public.
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-2](article_r133-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842922
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X133R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842922.xml
---
###### Article R*133-1
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant
sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions
fixées :<br />
- par l'article R. *122-12, lorsque l'autorisation est accordée par l'Etat ;<br />
- par l'article R. *115-13, lorsque l'autorisation est accordée par un port
autonome.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842923
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X133R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842923.xml
---
###### Article R*133-2
La demande est instruite dans les conditions fixées :<br />
- par les articles R. 122-12 et R. 122-13, lorsque l'autorisation est accordée
par l'Etat ;<br />
- par l'article R. 115-13 et R. 115-14, lorsque l'autorisation est accordée par
un port autonome.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159664
##### Chapitre IV : Dispositions communes relatives aux tarifs.
- [Article R*134-1](article_r134-1.md)
- [Article R*134-2](article_r134-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 1999-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006842925
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842925.xml
---
###### Article R*134-1
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont
institués et modifiés selon la procèdure fixée :<br />
- aux articles R. 122-14, lorsque la concession ou l'autorisation est accordée
par l'Etat ;<br />
- aux articles R. 115-15 et R. 115-16, lorsque la concession ou l'autorisation
est accordée par un port autonome.<br />
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en
vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970, à la condition que le
concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.