Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation

Articles 1 et 2 : droit de francisation et de navigation et droit de passeport.
Articles 3 à 29 : droit de port dans les ports maritimes de la France continentale : articles 3 et 4 : dispositions communes ; articles 5 à 17 : navires de commerce ; articles 19 à 21 : redevance d’équipement des ports de pêche : articles 22 à 24 : redevance d’équipement des ports de plaisance ; articles 25 à 29 : dispositions financières et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
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République française 1990-09-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-05-30 Date de début: 1990-09-16
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###### Article R212-19 ###### Article R212-19
Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe sur les Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe sur les
passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les
suivants :<br /> suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre
navire :<br />
Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :<br /> 1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse :
7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les
1. Passagers à destination d'un port de la France continentale ou de la Corse : passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont assimilés
7,69 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe ;<br />
passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navires à classe unique sont assimilés
aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe.<br />
2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou 2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou
des îles Anglo-Normandes : 16,26 F.<br /> des îles Anglo-Normandes : 16,67 F ;<br />
3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à 3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à
l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin
méditerranéen : 19,51 F.<br /> méditerranéen : 20 F ;<br />
4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 69,47 4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 71,21
F.<br /> F.<br />
Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits :<br /> Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits :<br />