Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006842800
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842800.xml
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/82/LEGIARTI000021718244.xml
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###### Article R*113-25
@ -19,8 +18,8 @@ ports à caractère national.<br />
Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de
l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.<br />
domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du
code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du
domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006842878
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842878.xml
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/82/LEGIARTI000021718296.xml
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###### Article R*122-1
@ -25,9 +24,8 @@ une liste établie par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.<br />
L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les
règles de fond prévues par cette loi (1) et fixer les prescriptions nécessaires
à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dudit code.
L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les
formes prévues par les articles 14 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dudit
code.L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les
formes prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-19 du code de
l'environnement.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006842886
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842886.xml
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/83/LEGIARTI000021718327.xml
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###### Article R*122-4
I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
*122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de
construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même
décret.<br />
@ -23,17 +22,14 @@ lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défin
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact
fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br />
-comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de
l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle
tient lieu de ce document.<br />
II. - L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités
II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités
ci-après qui sont effectuées simultanément :<br />
1° Consultation du conseil portuaire ;<br />
@ -61,10 +57,10 @@ des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;<br />
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.<br />
simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
code.<br />
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions
et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006842897
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842897.xml
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/86/LEGIARTI000021718686.xml
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###### Article R*122-10
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842897.xml
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce
ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au
II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du
code général de la propriété des personnes publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006842921
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X132R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842921.xml
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021718701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/87/LEGIARTI000021718701.xml
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###### Article R132-3
@ -14,5 +13,4 @@ Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des
ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les
titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet
1994.
2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.