Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842800 Identifiant: LEGIARTI000021718244
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###### Article R*113-25 ###### Article R*113-25
@ -19,8 +18,8 @@ ports à caractère national.<br />
Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de
l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.<br /> code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du
domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration. domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842878 Identifiant: LEGIARTI000021718296
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###### Article R*122-1 ###### Article R*122-1
@ -25,9 +24,8 @@ une liste établie par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.<br />
L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les
règles de fond prévues par cette loi (1) et fixer les prescriptions nécessaires règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la
à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dudit code. protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dudit
L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les code.L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les
formes prévues par les articles 14 et 15 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 formes prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-19 du code de
relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 l'environnement.
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842886 Identifiant: LEGIARTI000021718327
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###### Article R*122-4 ###### Article R*122-4
I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R. I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
*122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de *122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de
construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même
décret.<br /> décret.<br />
@ -23,17 +22,14 @@ lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défin
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br /> En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 -mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars -comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact tient lieu de ce document.<br />
fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br />
II. - L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités
ci-après qui sont effectuées simultanément :<br /> ci-après qui sont effectuées simultanément :<br />
1° Consultation du conseil portuaire ;<br /> 1° Consultation du conseil portuaire ;<br />
@ -61,10 +57,10 @@ des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;<br />
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée
simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 dudit
susmentionné.<br /> code.<br />
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent
article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842897 Identifiant: LEGIARTI000021718686
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X122R10AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/86/LEGIARTI000021718686.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842897.xml
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###### Article R*122-10 ###### Article R*122-10
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842897.xml
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce
ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au
II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. code général de la propriété des personnes publiques.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-10 Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-03-23 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842921 Identifiant: LEGIARTI000021718701
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X132R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/87/LEGIARTI000021718701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842921.xml
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###### Article R132-3 ###### Article R132-3
@ -14,5 +13,4 @@ Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des
ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les
titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.
1994.