Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 79-153.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022782592
NOR: PRMX1017699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/25/JORFTEXT000022782592.xml
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République française 2011-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-04
Date de fin: 2011-11-30
Identifiant: LEGIARTI000022806613
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Date de début: 2011-11-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024872888
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###### Article R102-10
Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans
renouvelable.
renouvelable. Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint
l'âge de soixante-sept ans.