Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret 79-153.
Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022782592
NOR: PRMX1017699D
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République française 2011-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-04 Date de début: 2011-11-30
Date de fin: 2011-11-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806613 Identifiant: LEGIARTI000024872888
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###### Article R102-10 ###### Article R102-10
Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans
renouvelable. renouvelable. Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint
l'âge de soixante-sept ans.