Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

État: ABROGE
Nature: DECRET
Date de début: 2009-07-20
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGITEXT000020873153
NOR: DEVT0907239D
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/87/31/LEGITEXT000020873153.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-20 00:00:00 +02:00
parent 490e452690
commit 0b84b9b899
70 changed files with 0 additions and 1158 deletions

View file

@ -16,4 +16,3 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative) - [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Annexes](annexes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006108714
---
## Annexes
- [Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche](reglement_general_de_police_des_ports_maritimes_de_commerce_et_de_peche)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006129118
---
### Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
- [Définitions.](definitions)
- [Désignation des postes à quai.](designation_des_postes_a_quai)
- [Admission des bâtiments dans le port.](admission_des_batiments_dans_le_port)
- [Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.](autorisation_d_entree_et_navigation_des_batiments_dans_les_ports_rades_et_chenaux_d_acces)
- [Déclaration d'entrée et de sortie.](declaration_d_entree_et_de_sortie)
- [Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.](batiments_de_peche_de_plaisance_bateaux)
- [Bâtiments militaires français et étrangers.](batiments_militaires_francais_et_etrangers)
- [Mouillage et relevage des ancres.](mouillage_et_relevage_des_ancres)
- [Mouvement des bâtiments.](mouvement_des_batiments)
- [Amarrage.](amarrage)
- [Déplacements sur ordre.](deplacements_sur_ordre)
- [Personnel à maintenir à bord.](personnel_a_maintenir_a_bord)
- [Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.](manoeuvres_de_chasse_vidange_pompage)
- [Affectations des quais](affectations_des_quais)
- [Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.](duree_d_occupation_des_postes_quais_et_terre-pleins)
- [Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.](conservation_du_plan_d_eau_et_des_profondeurs_des_bassins)
- [Propreté des eaux du port.](proprete_des_eaux_du_port)
- [Ramonage et incinération des déchets.](ramonage_et_incineration_des_dechets)
- [Marchandises infectes.](marchandises_infectes)
- [Nettoyage des quais et terre-pleins.](nettoyage_des_quais_et_terre-pleins)
- [Restrictions concernant l'usage du feu.](restrictions_concernant_l_usage_du_feu)
- [Interdiction de fumer.](interdiction_de_fumer)
- [Consignes de lutte contre les sinistres.](consignes_de_lutte_contre_les_sinistres)
- [Réparations et essais des machines.](reparations_et_essais_des_machines)
- [Mise à l'eau des bâtiments.](mise_a_l_eau_des_batiments)
- [Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.](epaves_et_batiments_vetustes_ou_desarmes)
- [Conservation du domaine public.](conservation_du_domaine_public)
- [Accès des personnes sur le port.](acces_des_personnes_sur_le_port)
- [Circulation et stationnement des véhicules.](circulation_et_stationnement_des_vehicules)
- [Dépôt des marchandises.](depot_des_marchandises)
- [Rangement des appareils de manutention.](rangement_des_appareils_de_manutention)
- [Exécution des travaux et d'ouvrages.](execution_des_travaux_et_d_ouvrages)
- [Manoeuvres des amarres.](manoeuvres_des_amarres)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143958
---
#### Accès des personnes sur le port.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 28](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_28.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843431
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843431.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 28
Le règlement particulier fixe les conditions d'accès des personnes sur le port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143933
---
#### Admission des bâtiments dans le port.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_3.md)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843401
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX3D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843401.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 3
Sans préjudice des obligations déclaratives prévues par les dispositions
régissant le transport et la manutention des matières dangereuses, les
capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie du port de
destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port
précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou
à défaut dès que le port de destination est connu, leur prévision d'arrivée sur
rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès en indiquant :<br />
- le nom et l'identification (numéro OMI) du bâtiment, son tonnage, sa longueur
et sa largeur ;<br />
- la date et l'heure probables de l'arrivée ;<br />
- la date et l'heure probables de l'appareillage ;<br />
- le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;<br />
- la nature et le tonnage des différentes matières ou cargaisons dangereuses
transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des
déchets d'exploitation et des résidus de cargaison ;<br />
- le nombre total de personnes à bord ;<br />
- les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.<br />
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces
informations.<br />
Les officiers de port peuvent interdire l'accès du port aux bâtiments dont
l'entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, la santé ou
l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages
portuaires.<br />
L'accès au port peut être subordonné à la visite préalable d'un expert agréé par
le directeur du port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143944
---
#### Affectations des quais
- [Durée des opérations commerciales.](duree_des_operations_commerciales)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006159702
---
##### Durée des opérations commerciales.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 14](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_14.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843414
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843414.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 14
Le directeur du port fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont
manutentionnées et sur lesquels elles peuvent séjourner.<br />
Le règlement particulier à chaque port fixe le temps accordé pour le
déchargement et le chargement des navires, bateaux et embarcations suivant le
tonnage, la nature et le conditionnement de la marchandise.<br />
Le directeur du port est seul juge des circonstances exceptionnelles qui peuvent
motiver une prorogation.<br />
Les conditions de dépôt, sur les terre-pleins, des engins de pêche tels que
funes, chaluts et filets sont définies par les règlements particuliers.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143940
---
#### Amarrage.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_10.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843409
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843409.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 10
Les officiers et surveillants de ports font ranger et amarrer les bâtiments dans
le port ; ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou
patron, conformément aux usages maritimes et en respectant les prescriptions
particulières qui peuvent leur être signifiées par les officiers et surveillants
de port.<br />
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement
établis à cet effet sur les ouvrages. Les aussières d'amarrage doivent être en
bon état.<br />
En cas de nécessité, tout capitaine, patron ou gardien doit renforcer les
amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre des
officiers et surveillants de port. Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple
d'un autre navire, ordonné par les officiers et surveillants de port lorsque les
nécessités de l'exploitation l'exigent.<br />
L'exercice du remorquage et du lamanage des bâtiments est subordonné à
l'agrément du directeur du port, tant en ce qui concerne le personnel que le
matériel. Les conditions en sont fixées par les règlements particuliers.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143934
---
#### Autorisation d'entrée et navigation des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 4](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_4.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843402
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843402.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 4
Aucun bâtiment ne peut entrer dans le port ou y faire mouvement s'il n'y a été
autorisé au préalable par les officiers et surveillants de port.<br />
Les officiers et surveillants de port règlent l'entrée, le séjour et la sortie
des bâtiments. Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements. Les capitaines,
patrons et pilotes de tous les bâtiments doivent obéir à toutes leurs
injonctions et prendre eux-mêmes, dans les manoeuvres qu'ils effectuent, les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents.<br />
L'autorisation d'entrée est accordée suivant le programme arrêté par la
capitainerie du port. Elle est normalement transmise par radio-téléphonie, par
pavillons ou par signaux lumineux. A défaut, tout autre moyen peut être
utilisé.<br />
Il est interdit à tout bâtiment de stationner hors des emplacements prévus à cet
effet et de porter atteinte à la libre navigation dans les ports, rades et
chenaux d'accès.<br />
Les règles de la navigation dans les ports, rades et chenaux d'accès et les
signaux s'y rapportant, qui ne sont pas édictées dans le présent règlement,
ainsi que les règles de signalisation des bâtiments, les règles de route et de
stationnement, dans les parties des fleuves situées entre les limites des
affaires maritimes et la limite transversale de la mer, sont fixées par des
règlements particuliers.<br />
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tout navire arbore outre les
pavillons de signalisation réglementaire, le pavillon de sa nationalité.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143936
---
#### Bâtiments de pêche, de plaisance, bateaux.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 6](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843404
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843404.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 6
Les régies spéciales de désignation de poste à quai, d'admission des bâtiments
dans le port ainsi que les formalités de déclaration pour l'entrée et la sortie
des bâtiments de pêche, de plaisance et des bateaux seront, s'il y a lieu,
fixées par les règlements particuliers.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143937
---
#### Bâtiments militaires français et étrangers.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 7](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_7.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843405
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843405.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 7
Les aménagements nécessaires à l'application du présent règlement pour les
bâtiments militaires sont fixés d'un commun accord entre la marine nationale et
les autorités portuaires, notamment en ce qui concerne les articles 3, 5, 10,
17, 23 qui ne sont pas applicables à ces bâtiments.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143959
---
#### Circulation et stationnement des véhicules.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 29](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_29.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843432
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843432.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 29
Sur les voies portuaires ouvertes à la circulation publique, le code de la route
s'applique. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, ne sont
autorisés à circuler et à stationner sur les voies, terre-pleins et quais que
les seuls véhicules appelés à pénétrer dans le port pour l'exécution des travaux
et les besoins de l'exploitation ; les règles de signalisation, de priorité et
de circulation routière qui s'y appliquent sont celles du code de la route.<br />
Les véhicules ne peuvent stationner sur les quais et sur les terre-pleins que
pendant le temps strictement nécessaire à leur chargement ou à leur
déchargement.<br />
Les conditions de stationnement sont définies par le règlement particulier du
port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143957
---
#### Conservation du domaine public.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 27](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_27.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843430
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843430.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 27
Il est interdit :<br />
De faire circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et
sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus
pour cet usage ;<br />
De lancer à terre toute marchandise que ce soit depuis le bord d'un navire ;<br />
D'embarquer ou de débarquer des marchandises susceptibles de dégrader les
ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais et le revêtement
des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable
protégé ces ouvrages ;<br />
De rechercher et ramasser des végétaux, des coquillages ou autres animaux marins
sur les ouvrages du port, sauf dérogation accordée par la capitainerie du port
et le service des affaires maritimes.<br />
Toute personne qui a exécuté sur ces quais, dessertes, terre-pleins et autres
dépendances du port des opérations qui ont endommagé ces ouvrages est tenue de
les remettre en état.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143946
---
#### Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassins.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 16](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_16.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843416
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843416.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 16
Il est défendu :<br />
De rejeter des eaux pouvant contenir des hydrocarbures, des matières
dangereuses, insalubres, ou incommodes ou des matières en suspension ;<br />
De jeter ou de laisser tomber des terres, des décombres, des ordures ou des
matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;<br />
De charger, décharger ou transborder des matières pulvérulentes ou friables sans
avoir placé entre le bâtiment et le quai, ou en cas de transbordement, entre
deux bâtiments, un réceptacle bien conditionné et solidement attaché, sauf
dispense accordée par la capitainerie du port.<br />
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou
salissure quelle qu'en soit l'origine doivent être immédiatement déclarés à la
capitainerie du port.<br />
Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le capitaine ou le
patron du bâtiment, sera tenu de faire nettoyer le plan d'eau et les ouvrages
souillés par ces déversements. Il pourra être tenu de rétablir les profondeurs
si les déversements ont été tels qu'ils diminuent les profondeurs utiles des
bassins.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143953
---
#### Consignes de lutte contre les sinistres.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 23](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_23.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843425
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843425.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 23
Dès l'accostage du bâtiment, la capitainerie du port remet au capitaine du
bâtiment les consignes de la lutte contre l'incendie. Les plans détaillés du
bâtiment et le plan de chargement doivent se trouver à bord afin d'être mis
rapidement à la disposition de la capitainerie du port et des responsables de
lutte contre les sinistres.<br />
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel incendie doivent toujours rester
libres.<br />
Au cas où un sinistre viendrait à se déclarer à bord du bâtiment, toute
personne, capitaine, patron, gardien, qui découvre l'incendie doit immédiatement
donner l'alerte, notamment en avertissant la capitainerie du port.<br />
En cas d'incendie à bord d'un bâtiment, sur les quais du port ou au voisinage de
ces quais, les capitaines des bâtiments réunissent leurs équipages et se
tiennent prêts à prendre les mesures prescrites par les officiers de port. Aucun
déplacement de bâtiment ne peut être effectué que sur l'ordre ou avec l'agrément
du commandant du port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143935
---
#### Déclaration d'entrée et de sortie.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 5](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_5.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843403
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843403.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 5
Tout capitaine ou patron entrant dans le port doit à son arrivée remettre à la
capitainerie une déclaration écrite indiquant, notamment, le nom de son
bâtiment, celui du capitaine, celui du propriétaire, de l'armateur, du
consignataire du navire, du consignataire de la cargaison, du courtier, le
tonnage du bâtiment, ses tirants d'eau, son genre de navigation, la nature de
son chargement, le nombre de ses passagers, sa provenance, sa destination et le
nombre d'hommes de son équipage, conformément aux dispositions du modèle de
déclaration en usage dans le port. La capitainerie attribuera à cette
déclaration un numéro d'escale avant de l'enregistrer.<br />
La même déclaration doit être faite avant la sortie.<br />
Si le bâtiment transporte, transborde, charge ou décharge des matières
dangereuses, le capitaine ou patron devra fournir à la capitainerie leur plan
d'arrimage et la liste complète de ces matières qui sont simplement en transit,
et celles qui doivent être chargées ou déchargées dans le port.<br />
En outre, lorsque la réglementation en vigueur subordonne l'accès au port à la
possession de documents ou certificats établis selon les règlements
internationaux, en matière de navigation maritime, le capitaine du bâtiment
devra présenter ces documents ou certificats à la capitainerie du port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143931
---
#### Définitions.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 1](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_1.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843396
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843396.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 1
Pour l'application du présent règlement, on entend par "directeur du port" la
personne responsable de la gestion du port.<br />
Sont compris sous la désignation de "bâtiments" les navires, bateaux,
embarcations et engins de servitude. On entend :<br />
Par "navire" tout moyen de transport flottant, employé normalement à la
navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ;<br />
Par "bateau" tout moyen de transport flottant, qui n'est pas employé normalement
à la navigation maritime. Cette dénomination comprend en particulier les moyens
de transport flottants employés pour la navigation intérieure ;<br />
Par "embarcation" toutes les petites unités d'une longueur inférieure ou égale à
20 mètres.<br />
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme
des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143941
---
#### Déplacements sur ordre.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843410
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843410.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 11
Les capitaines et les patrons des bâtiments peuvent à tout instant, pour les
nécessités de l'exploitation, être requis par les officiers et surveillants de
port pour déplacer leurs bâtiments.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143960
---
#### Dépôt des marchandises.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 30](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_30.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843433
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843433.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 30
Le dépôt des marchandises ne peut s'effectuer que dans les zones délimitées, à
cet effet, par le directeur du port ou selon les indications données verbalement
par les agents qualifiés du service du port.<br />
Il est défendu :<br />
De faire aucun dépôt sur les cales d'accès aux plans d'eau et sur les parties
quais et terre-pleins du port réservés à la circulation ;<br />
De déposer sur les autres parties du port des marchandises ou objets quelconques
autres que ceux qui viennent d'être déchargés ou qui vont être chargés à bord
des bâtiments, sous peine de l'enlèvement de ces objets, à la diligence de la
capitainerie du port, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées
contre lui.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143932
---
#### Désignation des postes à quai.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 2](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_2.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843397
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843397.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 2
Les armateurs, courtiers, consignataires doivent adresser à la capitainerie du
port, par écrit, et selon le modèle d'avis d'arrivée en usage dans le port, une
demande d'attribution de poste à quai comportant leurs prévisions sur la durée
de l'escale, les caractéristiques du bâtiment et la nature de son chargement.<br />
Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à l'avance, en
cas d'impossibilité dûment justifiée, dès que possible.<br />
Elle est confirmée, vingt-quatre heures à l'avance, à la capitainerie du port
par tout moyen de transmission.<br />
Les officiers et surveillants de ports fixent la place que chaque bâtiment doit
occuper en fonction notamment de sa longueur, de son tirant d'eau, de la nature
de son chargement, des nécessités de l'exploitation et des usages et règlements
particuliers.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143945
---
#### Durée d'occupation des postes, quais et terre-pleins.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 15](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_15.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843415
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843415.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 15
Le bâtiment doit libérer le poste à quai à l'expiration du délai fixé pour le
chargement ou le déchargement, ou même plus tôt si ces opérations sont
terminées.<br />
Sauf si un règlement particulier a fixé un autre délai, les marchandises
déchargées doivent être enlevées au fur et à mesure de leur vérification par le
service des douanes, et au plus tard dans les trois jours après cette
vérification. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le directeur
du port, après consultation du service des affaires maritimes ; il peut
également prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marchandises avant
l'expiration de ce délai.<br />
Si passé ce délai les marchandises sont laissées sur les quais ou terre-pleins,
la capitainerie du port, après mise en demeure restée sans effet, dresse
procès-verbal et fait transporter d'office les marchandises au lieu de dépôt
désigné à cet effet, aux frais, risques et périls des personnes qui sont
responsables. Elles ne peuvent plus ensuite être retirées qu'après le paiement
par les intéressés du frais de déplacement, de magasinage et de tous les frais
accessoires.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143956
---
#### Epaves et bâtiments vétustes ou désarmés.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 26](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_26.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843428
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843428.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 26
Tout bâtiment doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de
sécurité.<br />
Les propriétaires et armateurs des bâtiments hors d'état de naviguer et risquant
de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont
tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.<br />
Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou
dépecer celles-ci.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143962
---
#### Exécution des travaux et d'ouvrages.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 32](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_32.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843435
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843435.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 32
L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et
terre-pleins est subordonnée à une autorisation du directeur du port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143952
---
#### Interdiction de fumer.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 22](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_22.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843423
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843423.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 22
Il est interdit de fumer dans les cales d'un bâtiment, dès son entrée dans le
port. Il est également interdit de fumer sur le pont du bâtiment lorsque les
panneaux de cale ou les réservoirs d'hydrocarbures sont ouverts, ou lorsque des
marchandises susceptibles de brûler ou d'exploser y sont déposées.<br />
Il est également interdit de fumer sur les terre-pleins et dans les hangars où
sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143943
---
#### Manoeuvres de chasse, vidange, pompage.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 13](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843413
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843413.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 13
Les manoeuvres de chasse et vidange aux écluses et pertuis, et le fonctionnement
des stations de pompage sont annoncés par le signal approprié, conformément aux
dispositions du règlement particulier. Les capitaines et patrons doivent prendre
les dispositions nécessaires pour préserver leurs bâtiments des avaries de tous
ordres que les chasses, vidanges et pompages pourraient leur causer.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143963
---
#### Manoeuvres des amarres.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 33](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_33.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843437
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843437.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 33
Il est défendu à toute personne étrangère à l'équipage d'un bâtiment ou aux
services de lamanage de manoeuvrer les amarres d'un bâtiment sans en avoir reçu
l'ordre ou l'autorisation de la capitainerie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143949
---
#### Marchandises infectes.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 19](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_19.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843420
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843420.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 19
Les marchandises infectes ne peuvent rester en dépôt sur les quais et
terre-pleins du port. Faute pour le responsable de ces marchandises de les faire
enlever immédiatement après leur déchargement, il y est pourvu d'office à ses
frais, à la diligence de la capitainerie du port.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143955
---
#### Mise à l'eau des bâtiments.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_25.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843427
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843427.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25
La mise à l'eau d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration au moins
trois jours à l'avance à la capitainerie du port et ne peut avoir lieu sans son
autorisation.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143938
---
#### Mouillage et relevage des ancres.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 8](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_8.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843407
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843407.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 8
Sauf les cas de nécessité absolue, le mouillage des ancres est formellement
interdit dans les passes.<br />
Les capitaines et patrons qui, en cas de force majeure, ont dû mouiller leurs
ancres dans les passes doivent : en aviser immédiatement la capitainerie du
port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que
possible.<br />
Le règlement particulier précisera les conditions dans lesquelles le mouillage
des ancres est autorisé sur les plans d'eau portuaire autres que les passes.<br />
Toute perte de matériel dans l'ensemble des eaux portuaires :<br />
ancre, chaîne ... constatée pendant les opérations de mouillage et de relevage
doit être déclarée sans délai à la capitainerie ; le relevage du matériel ainsi
perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire
du matériel.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143939
---
#### Mouvement des bâtiments.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 9](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_9.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843408
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R010XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843408.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 9
Les entrées et sorties de bâtiments du port et de ses bassins sont effectuées
conformément à la signalisation réglementaire.<br />
Les officiers et surveillants de port donnent aux usagers les ordres nécessités
par la manoeuvre des portes d'écluses et des ponts selon les consignes en
vigueur dans le port.<br />
Lors de tout mouvement, le capitaine ou son second doit être présent sur la
passerelle de commandement du bâtiment.<br />
Les mouvements des bâtiments dans les ports, rades et chenaux d'accès doivent
s'effectuer à une vitesse qui ne soit pas préjudiciable aux autres bâtiments,
aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage, aux passages d'eau, aux
quais et appontements, etc.<br />
La capitainerie du port peut imposer aux capitaines l'assistance de remorqueurs.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143950
---
#### Nettoyage des quais et terre-pleins.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 20](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_20.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843421
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843421.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 20
A la fin de chaque période de travail, le capitaine ou patron du bâtiment est
tenu de faire nettoyer le revêtement du quai devant le bâtiment sur une largeur
de 25 mètres et sur toute la longueur du bâtiment augmentée de la moitié de
l'espace qui le sépare des bâtiments voisins sans être obligé de dépasser une
distance de 25 mètres au-delà des extrémités du bâtiment.<br />
La même opération doit être faite lorsque les déchargements ou le chargement est
terminé. Le capitaine ou patron du bâtiment doit alors faire balayer l'espace
que les marchandises de son bâtiment ont occupé ou sali.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143942
---
#### Personnel à maintenir à bord.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_12.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843411
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843411.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 12
Tout bâtiment amarré dans le port doit avoir en permanence au moins un gardien à
bord.<br />
En outre, tout bâtiment armé doit avoir à son bord le personnel nécessaire pour
effectuer toutes les manoeuvres qui peuvent s'imposer et faciliter les
mouvements des autres bâtiments.<br />
S'il devient indispensable pour l'exploitation et l'exécution des travaux du
port de déplacer un bâtiment sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant
assurer seul la manoeuvre du bâtiment, les officiers de port commandent les
remorqueurs et le personnel nécessaires.<br />
Les bâtiments désarmés doivent avoir en permanence un gardien à bord.<br />
Les embarcations, les bâtiments de pêche de moins de cinquante tonneaux et les
bateaux non chargés de matières inflammables ou explosives, ou qui ayant
transporté de telles matières sont exempts de gaz dangereux, pourront être
autorisés exceptionnellement à séjourner aux postes désignés par la capitainerie
du port, sans gardien à bord, à condition que soit souscrite au préalable une
déclaration mentionnant le nom et le domicile à terre d'une personne capable
d'intervenir rapidement en cas de besoin et contresignée par celle-ci.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143947
---
#### Propreté des eaux du port.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 17](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_17.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843417
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843417.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 17
Les opérations de déballastage des bâtiments dans les eaux du port ne seront
autorisées que pour des cas particuliers, après vérification systématique par la
capitainerie du port, ou par un expert désigné par elle, que ces eaux de ballast
sont propres au regard de la réglementation en vigueur.<br />
Dans le cas contraire, les opérations de déballastage ne peuvent être effectuées
que dans les installations prévues à cet effet et avec l'autorisation de la
capitainerie du port.<br />
Les opérations de dégazage des bâtiments ne peuvent être effectuées qu'aux
postes spécialement prévus à cet effet et avec l'autorisation de la capitainerie
du port.<br />
Les résidus ou mélanges d'hydrocarbures tels qu'huiles usées, eaux de cale, eaux
de lavage de citerne ayant contenu des hydrocarbures ainsi que tous déchets
liquides ou solides et ordures provenant des bâtiments ne peuvent être évacués
que dans des emplacements prévus à cet effet.<br />
Le règlement particulier du port peut faire obligation à tout bâtiment,
préalablement à son départ, d'évacuer, dans ces emplacements, les huiles ainsi
que les eaux usées, les déchets et ordures de toute nature se trouvant à son
bord. La capitainerie du port peut subordonner l'autorisation de quitter le port
à l'exécution par le bâtiment de cette prescription, et effectuer les
vérifications nécessaires à bord.<br />
La capitainerie du port peut prescrire des précautions particulières pour éviter
que les opérations de soutage donnent lieu à des déversements sur les plans
d'eau.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143948
---
#### Ramonage et incinération des déchets.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 18](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_18.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843419
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R011XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843419.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 18
Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées
denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143961
---
#### Rangement des appareils de manutention.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 31](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_31.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843434
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R013XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843434.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 31
A la fin de chaque période de travail, les matériels mobiles de manutention sont
rangés de manière à ne pas gêner la circulation et les manoeuvres sur les quais,
terre-pleins et plans d'eau.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143954
---
#### Réparations et essais des machines.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 24](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_24.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843426
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843426.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 24
Lorsqu'il y a lieu de faire des travaux sur un bâtiment stationnant en dehors
des postes affectés à la construction et à la réparation navale, la capitainerie
du port doit en être informée afin qu'elle en fixe l'heure et les conditions.<br />
Lorsque les bâtiments stationnent à leur poste, les essais de l'appareil
propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de la capitainerie du
port qui en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution. Les essais à
pleine puissance sont interdits.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006143951
---
#### Restrictions concernant l'usage du feu.
- [Article Annexe à l'article R*351-1, art. 21](article_annexe_a_l_article_r351-1_art_21.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2009-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006843422
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X351R012XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/34/LEGIARTI000006843422.xml
---
###### Article Annexe à l'article R*351-1, art. 21
Il est défendu d'allumer du feu sur les quais et terre-pleins à moins de 25
mètres de l'arête de couronnement des quais ou des dépôts de marchandises, sauf
autorisation de la capitainerie du port qui précise les précautions à observer.