Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports ‎maritimes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338114
Ancien identifiant: 1DX978488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/81/JORFTEXT000000338114.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842715
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842715.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585743.xml
---
<h1>Article R*111-11</h1>
@ -18,11 +17,11 @@ première au domaine public, la deuxième au domaine privé.<br />
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres
que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et
d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des
concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de cette nature
détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif comportent notamment
les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de
toute nature.<br />
d'industrie territoriales au titre du compte des droits de port, des services
organisés et des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de
cette nature détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif
comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille
et les créances de toute nature.<br />
Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux
biens remis et aux activités transférées.<br />
@ -38,7 +37,13 @@ sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intére
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030770?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,22 +53,22 @@ sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intére
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030770?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842713
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X111R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842713.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585747.xml
---
<h1>Article R*111-9</h1>
La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article L.
111-10, la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif
des chambres de commerce et d'industrie visés par le même article est la date de
substitution du nouveau régime d'autonomie au régime antérieur.<br />
des chambres de commerce et d'industrie territoriales visés par le même article
est la date de substitution du nouveau régime d'autonomie au régime
antérieur.<br />
Les dispositions de l'article L. 111-10 sont applicables aux concessions et
services organisés des établissements publics ou associations de toute nature
formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du
port.<br />
formés entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la
circonscription du port.<br />
Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les
chambres de commerce et d'industrie ont prises au titre du compte des droits de
port, des services organisés et des concessions dans les organismes de toute
nature.
chambres de commerce et d'industrie territoriales ont prises au titre du compte
des droits de port, des services organisés et des concessions dans les
organismes de toute nature.
<details>
@ -33,7 +33,19 @@ nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030768?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050868?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563394?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,25 +55,25 @@ nature.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030768?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - art. L111-10 (V)
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - art. L111-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842969
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842969.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585702.xml
---
<h1>Article R*112-1</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842969.xml
Le conseil d'administration d'un port autonome dont la composition est fixée par
le décret en Conseil d'Etat qui en porte création comprend :<br />
I. - 1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la
circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou
en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à l'article R.
*112-2.<br />
I.-1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales de la circonscription du port, dont un au moins doit être choisi,
dans ces chambres ou en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées
à l'article R. *112-2.<br />
2° a) Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se
trouve la principale ville de la circonscription du port ;<br />
@ -39,7 +38,7 @@ techniques assimilés sur le plan de la classification.<br />
4° Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
II.-1° Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
@ -54,8 +53,8 @@ permanent.<br />
2° a) Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie représentées au
conseil ;<br />
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales
représentées au conseil ;<br />
b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
@ -74,7 +73,16 @@ maritimes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883270?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585736?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030776?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -84,9 +92,6 @@ maritimes.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377873?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -105,19 +110,22 @@ maritimes.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377873?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030776?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883270?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585941?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842728?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585736?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842722
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842722.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585740.xml
---
<h1>Article R*112-2</h1>
Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être désignés par les chambres
de commerce et d'industrie ou nommés par décret certains membres du conseil
d'administration sont les suivantes :<br />
de commerce et d'industrie territoriales ou nommés par décret certains membres
du conseil d'administration sont les suivantes :<br />
principales entreprises industrielles, commerciales et agricoles des régions
desservies par le port, armements français, agences françaises des compagnies de
@ -30,7 +29,13 @@ consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030778?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -40,34 +45,22 @@ consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320174?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320174?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-491 du 29 juin 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)</a>
</li>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030778?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-07
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842727
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842727.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585941.xml
---
<h1>Article R*112-4</h1>
@ -31,11 +30,11 @@ qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Sous réserve des
dispositions de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983, il est pourvu à leur
remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.<br />
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie n'a pas désigné son ou ses
représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle y a été invitée
par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à cette désignation
par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et du ministre chargé
des chambres de commerce.<br />
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale n'a pas
désigné son ou ses représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle
y a été invitée par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à
cette désignation par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et
du ministre chargé des chambres de commerce.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont
dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de
@ -50,7 +49,28 @@ nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883272?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585702?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030782?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842968?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1999-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842734?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842969?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-07 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842967?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1987-06-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,9 +80,6 @@ nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377873?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -72,13 +89,19 @@ nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000377873?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030782?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-02-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883272?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-76 du 5 février 1999 relatif aux conseils d'administration des ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842967?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1987-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842734?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842728
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842728.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585736.xml
---
<h1>Article R*112-5</h1>
@ -16,11 +15,12 @@ d'administration.<br />
Pour la désignation des membres mentionnées au II (2°, b) de l'article R.
*112-1, le ministre chargé des ports maritimes consulte les chambres de commerce
et d'industrie représentées dans le conseil, dont l'avis doit être fourni dans
un délai de quinze jours.<br />
et d'industrie territoriales représentées dans le conseil, dont l'avis doit être
fourni dans un délai de quinze jours.<br />
Le même délai s'applique à l'établissement par les chambres de commerce et
d'industrie de la liste mentionnée au II (2°, a) de l'article R. *112-1.<br />
d'industrie territoriales de la liste mentionnée au II (2°, a) de l'article R.
*112-1.<br />
Le remplacement ou le renouvellement des membres du conseil d'administration
mentionnés au II (2°), de l'article R. *112-1 se fait selon les mêmes
@ -34,50 +34,44 @@ procédures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842968?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1999-02-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585702?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842969?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-07 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842967?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1987-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030784?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-533 du 28 juin 1984 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030784?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1984-06-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337496?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-533 du 28 juin 1984 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842967?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1987-06-07</a>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585702?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842749
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X112R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842749.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585729.xml
---
<h1>Article R*112-19</h1>
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et
d'industrie ou le personnel du port autonome existant est intégré dans les
services du port autonome à la date fixée pour la substitution du nouveau régime
au régime précédemment en vigueur.<br />
d'industrie territoriales ou le personnel du port autonome existant est intégré
dans les services du port autonome à la date fixée pour la substitution du
nouveau régime au régime précédemment en vigueur.<br />
En vue de cette intégration et dès intervention du décret portant création du
port autonome, le directeur du port consulte les chambres de commerce et
d'industrie intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir
la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est
communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire
connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le directeur du port
transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai d'un mois au
ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de l'industrie. En cas
de contestation concernant l'intégration de certains membres du personnel des
chambres de commerce et d'industrie, il est statué par décision conjointe des
deux ministres.<br />
d'industrie territoriales intéressées, concessionnaires d'outillage public, en
vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus.
Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui
doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le
directeur du port transmet la liste définitive, avec son rapport, dans le délai
d'un mois au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé de
l'industrie. En cas de contestation concernant l'intégration de certains membres
du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales, il est
statué par décision conjointe des deux ministres.<br />
Sont notamment applicables au personnel du port autonome à partir de la date
fixée au premier alinéa du présent article :<br />
- la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des
chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de
commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes suivants :<br />
-la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des
chambres de commerce et d'industrie territoriales concessionnaires dans les
ports maritimes de commerce et de pêche ; cette convention comporte les textes
suivants :<br />
- la convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe n°
-la convention collective proprement dite à laquelle sont jointes une annexe n°
1 composée des tableaux de classement des catégories A personnel ouvrier, B
agents de maîtrise, D et E personnels administratif et technique, et une annexe
n° 2 formant règlement de retraite ;<br />
- une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le tableau
-une annexe n° 3 applicable à la catégorie F cadres et ingénieurs et le tableau
de classement afférent à ces agents ;<br />
- l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres
-l'annexe formant convention particulière applicable aux ingénieurs et cadres
supérieurs et le tableau de classement afférent à ces agents ;<br />
- les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention
-les avenants et accords de salaires intervenus à la suite de cette convention
collective ;<br />
- pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au
-pour le port de Marseille, le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce de
Marseille ;<br />
- pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au
régime de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port
-pour le port du Havre, le décret n° 62-152 du 18 janvier 1962 relatif au régime
de retraites du personnel titulaire de la chambre de commerce et du port
autonome du Havre.<br />
Le personnel ouvrier tributaire du régime de retraites défini par le décret n°
@ -69,7 +69,16 @@ statut, n'est pas soumis à la convention collective précitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883339?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030816?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448499?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R163-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -106,7 +115,16 @@ statut, n'est pas soumis à la convention collective précitée.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883339?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030816?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448499?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article R163-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842782
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X113R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/27/LEGIARTI000006842782.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585672.xml
---
<h1>Article R*113-13</h1>
@ -26,25 +25,25 @@ Y sont inscrits en particulier :<br />
En recettes :<br />
- les produits des droits de port ;<br />
-les produits des droits de port ;<br />
- les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;<br />
-les revenus des domaines immobiliers perçus par le port ;<br />
- les produits de l'exploitation de l'outillage public directement administré ou
-les produits de l'exploitation de l'outillage public directement administré ou
affermé par le port ;<br />
- les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception aurait
-les produits des taxes et redevances de toute nature dont la perception aurait
été régulièrement autorisée ;<br />
- la participation de l'Etat aux travaux d'entretien visés à l'article L. 111-4
-la participation de l'Etat aux travaux d'entretien visés à l'article L. 111-4
;<br />
- éventuellement, les participations des départements, des communes, des
chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et
d'industrie des autres établissements publics ainsi que des personnes privées, à
certaines dépenses d'exploitation du port ;<br />
-éventuellement, les participations des départements, des communes, des chambres
de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et
d'industrie de région des autres établissements publics ainsi que des personnes
privées, à certaines dépenses d'exploitation du port ;<br />
- toutes autres recettes d'exploitation.<br />
-toutes autres recettes d'exploitation.<br />
En dépenses : toutes les dépenses concernant l'administration, l'exploitation,
l'entretien, l'amortissement des ouvrages et des outillages, les intérêts des
@ -58,22 +57,22 @@ La section des opérations en capital comprend en particulier :<br />
En recettes :<br />
- le produit des amortissements ;<br />
-le produit des amortissements ;<br />
- les versements de l'Etat, en capital ou en annuités, au titre des opérations
-les versements de l'Etat, en capital ou en annuités, au titre des opérations
visées aux articles L. 111-5 à L. 111-7 ;<br />
- le produit des aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ou d'outillages
-le produit des aliénations de biens mobiliers ou immobiliers ou d'outillages
déclassés ;<br />
- les produits des emprunts autorisés ;<br />
-les produits des emprunts autorisés ;<br />
- éventuellement, les participations des départements, des communes, des
chambres de commerce et d'industrie, ou des chambres régionales de commerce et
d'industrie, de tout autre établissement public ainsi que des personnes privées
à certaines dépenses en capital effectuées par le port ;<br />
-éventuellement, les participations des départements, des communes, des chambres
de commerce et d'industrie territoriales, ou des chambres de commerce et
d'industrie de région, de tout autre établissement public ainsi que des
personnes privées à certaines dépenses en capital effectuées par le port ;<br />
- toutes autres recettes en capital.<br />
-toutes autres recettes en capital.<br />
En dépenses : toutes les dépenses de renouvellement, de reconstruction,
d'amélioration, d'extension des ouvrages ou des outillages ainsi que les
@ -87,7 +86,16 @@ remboursements des capitaux empruntés par le port.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842470?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030856?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -97,31 +105,28 @@ remboursements des capitaux empruntés par le port.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021062273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES (PORTS AUTONOMES)</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030856?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842470?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842470?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842823
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X115R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842823.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585718.xml
---
<h1>Article R*115-4</h1>
@ -23,17 +22,17 @@ même décret.<br />
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :<br />
- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743
-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dont relèvent les travaux ;<br />
- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
-comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars
1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude
d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.<br />
II. L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la
II.L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la
consultation du conseil d'administration, les formalités ci-après qui sont
effectuées simultanément :<br />
@ -41,7 +40,8 @@ effectuées simultanément :<br />
2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;<br />
3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie concernées ;<br />
3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales
concernées ;<br />
4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine
@ -62,15 +62,101 @@ articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est men
simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993
susmentionné.<br />
III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions
et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 4° du II du présent
article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils
y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et
services consultés en application des 1°,2°,3° et 4° du II du présent article
pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont
invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087434?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025893539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2006-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021295673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030912?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2006-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2006-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-08 au 2007-11-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030908?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -80,9 +166,6 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319738?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs</a> CITATION cible
</li>
@ -113,7 +196,22 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
1993-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030908?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030030912?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
@ -121,8 +219,5 @@ y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842857
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X116R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842857.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585714.xml
---
<h1>Article R*116-1</h1>
@ -15,10 +14,10 @@ autonome commence à la date fixée pour la substitution au régime précédemme
vigueur, du régime de l'autonomie défini par le présent titre. Il se termine au
31 décembre de l'année pendant laquelle cette substitution a eu lieu.<br />
Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie de
la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice précédant la date de
mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le préfet sur rapport du chef du
service maritime.<br />
Les comptes des services portuaires des chambres de commerce et d'industrie
territoriales de la circonscription du port autonome relatifs à l'exercice
précédant la date de mise en vigueur de l'autonomie sont arrêtés par le préfet
sur rapport du chef du service maritime.<br />
L'état prévisionnel visé à l'article R. *113-14 doit être fourni, sous forme
sommaire, dans les six semaines suivant le début du premier exercice.<br />
@ -37,7 +36,13 @@ ministre chargé des ports maritimes à partir de la même date.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031010?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -47,28 +52,22 @@ ministre chargé des ports maritimes à partir de la même date.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-245 du 3 avril 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-11-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850705?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1984-04-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701395?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-245 du 3 avril 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PORTS MARITIMES</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031010?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5313-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842866
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X121R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/28/LEGIARTI000006842866.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585711.xml
---
<h1>Article R*121-4</h1>
Le directeur du port réunit en tant que de besoin, dans des conférences dont il
leur communique à l'avance l'ordre du jour, selon le cas : des représentants des
services publics, des chambres de commerce et d'industrie, des concessionnaires
d'outillage public, des organisations professionnelles participant à
l'exploitation du port, ou des usagers du port.
services publics, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
concessionnaires d'outillage public, des organisations professionnelles
participant à l'exploitation du port, ou des usagers du port.
<details>
@ -24,7 +23,10 @@ l'exploitation du port, ou des usagers du port.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883330?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +45,10 @@ l'exploitation du port, ou des usagers du port.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883330?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842941
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842941.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585937.xml
---
<h1>Article R*142-1</h1>
@ -48,7 +47,8 @@ Huit membres représentant les usagers du port, choisis parmi les catégories
a) Quatre membres désignés par le préfet ;<br />
b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
b) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ;<br />
7° Dans les ports de pêche :<br />
@ -79,7 +79,10 @@ réunions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -98,7 +101,10 @@ réunions.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842943
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842943.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585934.xml
---
<h1>Article R*142-2</h1>
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie n'est pas concessionnaire, le
conseil portuaire est complété par un représentant de celle-ci.<br />
Lorsque la chambre de commerce et d'industrie territoriale n'est pas
concessionnaire, le conseil portuaire est complété par un représentant de
celle-ci.<br />
Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné par le préfet
maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général
@ -25,7 +25,10 @@ commandant supérieur des forces armées complète le conseil portuaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +47,10 @@ commandant supérieur des forces armées complète le conseil portuaire.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842946
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X142R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842946.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585930.xml
---
<h1>Article R*142-3</h1>
@ -28,10 +27,10 @@ l'article R. *142-5, à raison de :<br />
Un tiers au plus, désigné par le préfet ;<br />
Les autres membres désignés, selon l'activité représentée, par la chambre de
commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité local des
usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article R. *622-3 ; ce dernier est réuni
au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.
commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches et le comité
local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance constitué
dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. *622-3 ; ce dernier
est réuni au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.
<details>
@ -41,7 +40,10 @@ au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +62,10 @@ au moins une fois par an par le préfet ou son représentant.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-09-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883336?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-782 du 9 septembre 1999 modifiant le code des ports maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842960
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842960.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023585706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585706.xml
---
<h1>Article R*162-1</h1>
Les installations et outillages portuaires gérés par le département de la
Guadeloupe sont remis au port autonome dans les conditions fixées, en ce qui
concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie, par les
articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.
concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
par les articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.
<details>
@ -23,7 +22,16 @@ articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050868?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563394?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes - article L111-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -33,28 +41,25 @@ articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-373 du 6 mai 1974 CREANT UN PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PORTANT ADAPTATION, DANS LEDIT DEPARTEMENT, DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000328824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-373 du 6 mai 1974 CREANT UN PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ET PORTANT ADAPTATION, DANS LEDIT DEPARTEMENT, DES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES</a>
</li>
<li>
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - art. L111-10 (V)
2012-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - art. L111-10
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842982
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X162R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/29/LEGIARTI000006842982.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023585667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585667.xml
---
<h1>Article R*162-6</h1>
Le conseil d'administration du port autonome comprend :<br />
I. - 1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
Pointe-à-Pitre ;<br />
I.-1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie
territoriale de Pointe-à-Pitre ;<br />
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre
;<br />
b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de
Basse-Terre ;<br />
2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;<br />
@ -32,7 +31,7 @@ techniques assimilés sur le plan de la classification ;<br />
4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.<br />
II. - 1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
II.-1. Trois membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi
les fonctionnaires en activité de son département ;<br />
@ -45,8 +44,8 @@ titre permanent ;<br />
2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-terre et de
pointe-à-pitre ;<br />
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de
Basse-terre et de pointe-à-pitre ;<br />
b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant
aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre
@ -68,7 +67,10 @@ nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882370?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +89,10 @@ nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1999-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882370?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2012-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026448202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843344
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843344.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585926.xml
---
<h1>Article R*621-1</h1>
@ -19,7 +18,7 @@ conseillers généraux, président ;<br />
2° Un représentant du concessionnaire ou de chacun des concessionnaires et dans
le cas où elle n'est pas concessionnaire, un membre désigné par la chambre de
commerce et d'industrie ;<br />
commerce et d'industrie territoriale ;<br />
3° Un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des
communes sur le territoire desquelles s'étend le port ;<br />
@ -44,8 +43,8 @@ les plus représentatives des personnels concernés au plan local ;<br />
Six membres représentant des usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5 1°, à raison de trois membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie et trois membres désignés par
le président du conseil général ;<br />
désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et trois membres
désignés par le président du conseil général ;<br />
b) Dans les ports de pêche :<br />
@ -65,7 +64,10 @@ général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +86,10 @@ général.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843346
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843346.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585922.xml
---
<h1>Article R*621-2</h1>
@ -42,13 +41,14 @@ les plus représentatives des personnels concernés ;<br />
5° Neuf membres représentant les usagers du port choisis parmi les catégories
d'usagers mentionnées à l'article R. *142-5, à raison de trois membres désignés
par le président du conseil général et six membres désignés respectivement par
la chambre de commerce et d'industrie, le comité local des pêches et le comité
local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance,
constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 622-3 et
réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son représentant ;
le président du conseil général détermine le nombre de sièges revenant à chaque
catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la plaisance, compte
tenu de l'importance respective de chacune de ces activités.<br />
la chambre de commerce et d'industrie territoriale, le comité local des pêches
et le comité local des usagers permanents des installations portuaires de
plaisance, constitué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
622-3 et réuni au moins une fois par an par le président du conseil ou son
représentant ; le président du conseil général détermine le nombre de sièges
revenant à chaque catégorie d'usagers au titre du commerce, de la pêche et de la
plaisance, compte tenu de l'importance respective de chacune de ces
activités.<br />
Les membres du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil
général.
@ -61,7 +61,16 @@ général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400859?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +89,16 @@ général.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031054?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843350
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X621R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843350.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585697.xml
---
<h1>Article R*621-4</h1>
@ -24,9 +23,10 @@ l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;<b
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;<br />
b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie et par
les comités locaux des pêches intéressés des membres représentant les usagers
des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.
b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et par les comités locaux des pêches intéressés des membres
représentant les usagers des ports aux titres respectifs du commerce et de la
pêche.
<details>
@ -36,7 +36,16 @@ des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400976?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031058?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +64,16 @@ des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074233?vers=git&vers=legifrance">Code des ports maritimes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031058?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006843354
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX2X622R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/33/LEGIARTI000006843354.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585919.xml
---
<h1>Article R*622-2</h1>
Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de
commerce et d'industrie quand elle n'est pas concessionnaire.<br />
commerce et d'industrie territoriale quand elle n'est pas concessionnaire.<br />
Dans les ports dont les installations s'étendent sur plusieurs communes, le
conseil portuaire est complété par un représentant désigné en son sein par le
@ -30,7 +29,13 @@ conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031064?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +54,13 @@ conseil général et un représentant des pêcheurs désigné par le maire.
1978-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030031064?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2014-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030027771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>