Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 2003-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006842563
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842563.xml
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006842564
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842564.xml
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###### Article L323-5
@ -31,7 +31,9 @@ fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur
la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
personne qui en fait l'objet.<br />
personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises,
ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans
pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec