Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie ‎réglementaire.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702666
Ancien identifiant: 1DX978487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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République française 2003-11-27 00:00:00 +01:00
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commit 0b00590002

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2003-11-27 Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006842563 Identifiant: LEGIARTI000006842564
Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAB Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAC
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###### Article L323-5 ###### Article L323-5
@ -31,7 +31,9 @@ fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur
la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
personne qui en fait l'objet.<br /> personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises,
ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans
pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec