Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes
Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages 1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages 1446 à 1475 pour la deuxième partie réglementaire. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702666 Ancien identifiant: 1DX978487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702666.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de début: 2003-11-27
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Date de fin: 2003-11-27
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Date de fin: 2004-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006842563
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Identifiant: LEGIARTI000006842564
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAB
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Ancien identifiant: UIAXXXXXXXX1X323L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/25/LEGIARTI000006842563.xml
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###### Article L323-5
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###### Article L323-5
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@ -31,7 +31,9 @@ fouille. En ce qui concerne la visite des personnes, leur intervention porte sur
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la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
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la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle. Avec le consentement de la
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personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
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personne, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
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palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
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palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la
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personne qui en fait l'objet.<br />
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personne qui en fait l'objet. En ce qui concerne les transports de marchandises,
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ils peuvent procéder à des contrôles visant à détecter une présence humaine sans
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pénétrer eux-mêmes à l'intérieur des véhicules ou de leur chargement.<br />
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Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
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Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la
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moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec
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moralité de la personne ou son comportement apparaît incompatible avec
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