Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719487
NOR: DEFD1629896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/94/JORFTEXT000033719487.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107975
- [Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.](livre_ier)
- [Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.](livre_ii)
- [Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.](livre_iii)
- [Livre IV : Etat civil et sépultures.](livre_iv)
- [Livre V : Institutions.](livre_v)

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128438
### Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- [Titre Ier : Droits à pension des invalides.](titre_ier)
- [Titre II : Emoluments complémentaires.](titre_ii)
- [Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins.](titre_iii)
- [Titre IV : Droits à pension des ascendants.](titre_iv)
- [Titre V : Révision et voies de recours.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.](titre_vi)
- [Titre VII : Soins, traitements et rééducation.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.](titre_viii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142777
---
#### Titre Ier : Droits à pension des invalides.
- [Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Révision pour aggravation.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1990-08-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157451
---
##### Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.
- [Article R1](article_r1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794956
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X001R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794956.xml
---
###### Article R1
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
des anciens combattants et du ministre chargé du budget.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157452
---
##### Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.
- [Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux.](section_1)
- [Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers.](section_2)
- [Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.](section_3)
- [Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger.](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174213
---
###### Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux.
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794968
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X006R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794968.xml
---
###### Article R6
Les militaires ou marins qui, avant de quitter le service veulent faire valoir
leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou
maladies contractées ou aggravées en service doivent, s'ils n'ont pas été
proposés d'office, adresser leur demande par la voie hiérarchique au commandant
de formation administrative dont ils relèvent.<br />
En prévision d'une telle demande, tout commandant de formation administrative ou
de détachement, tout chef de service est tenu, dès que se produit un fait de
nature à ouvrir droit à pension, de faire constater, par tous les moyens mis à
sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités
contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires ou marins placés sous
ses ordres. Des certificats sont établis, énonçant les faits constatés et les
éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service. Pour
établir cette relation, il peut être dressé tout procès-verbal ou fait toute
enquête qu'il appartiendra.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635266.xml
---
###### Article R7
La demande ou la proposition d'office, ainsi que les certificats et documents
prévus à l'article R. 6, l'état des services de l'intéressé et les billets
d'hôpital ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative, sont adressés
au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre. Dès que ce service est en possession des documents et renseignements
nécessaires à l'étude du dossier, il avise l'intéressé des lieu, jour et heure
auxquels il sera soumis aux visites médicales réglementaires.

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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174214
---
###### Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers.
- [Article R8](article_r8.md)
- [Article R9](article_r9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635263.xml
---
###### Article R8
Lorsque les militaires ou marins qui ne sont pas sous les drapeaux veulent faire
valoir leurs droits à pension, ils adressent leurs demandes au service désigné
par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
La demande indique les nom, prénoms et adresse de l'intéressé, le corps,
bâtiment de la flotte ou service auquel il a appartenu en dernier lieu ; elle
doit également indiquer si l'état de santé de l'intéressé lui rend difficile ou
impossible tout déplacement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635261.xml
---
###### Article R9
Dans les huit jours qui suivent la réception de la demande, le service désigné
par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre réclame au
corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de
ses services et tous les documents concernant les blessures, infirmités ou
maladies qui motivent la demande de pension.<br />
Ce service peut, en outre, correspondre directement avec les autorités civiles
ou militaires en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de
l'affaire.<br />
Dès que le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre est en possession des documents et renseignements nécessaires
à l'étude du dossier, il avise l'intéressé des jour, lieu et heure auxquels il
sera soumis aux visites médicales réglementaires.<br />
Lorsque le fonctionnaire qui a reçu la demande est un fonctionnaire délégataire,
il transmet le dossier constitué au médecin-chef du centre de réforme qui avise
l'intéressé des jour, lieu et heure des visites réglementaires.

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Date de début: 1995-05-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174279
---
###### Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R11](article_r11.md)
- [Article R12](article_r12.md)
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)
- [Article R16](article_r16.md)
- [Article R16-1](article_r16-1.md)
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R19-1](article_r19-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635255.xml
---
###### Article R10
Les visites prévues à l'article R7 et à l'article R9 sont pratiquées auprès de
médecins militaires ou civils agréés dans les conditions prévues aux articles R.
11 et R. 21.<br />
Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est
procédé aux visites médicales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635253.xml
---
###### Article R11
Les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de
l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin
mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre de la demande.<br />
Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins
militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet.
L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement
renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre.<br />
En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le médecin-chef du centre de
réforme peut désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin
expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte de nomination
mentionne les motifs spéciaux de cette désignation.<br />
Tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert
spécialiste ou à un surexpert.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794978
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X012R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794978.xml
---
###### Article R12
Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert doit être mis en
possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un
certificat qui est revêtu de sa signature.<br />
L'intéressé a la faculté de produire au médecin expert tout certificat médical
ou document qu'il juge utile et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il
peut également à chacune des visites auxquelles il est procédé, se faire
assister par son médecin traitant : ce médecin présente, s'il le juge utile, des
observations écrites, qui sont jointes au procès-verbal.<br />
Lorsque l'intéressé, n'étant plus au corps, ne peut être utilement examiné
qu'après une mise en observation dans un hôpital, l'hospitalisation doit être
d'aussi courte durée que possible.<br />
Les personnes ainsi mises en observation ont droit aux indemnités prévues à
l'article R. 47.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-13
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794980
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X013R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794980.xml
---
###### Article R13
Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne permet pas de le transporter,
celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. La
visite est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé
conformément aux règles ci-dessus.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635250.xml
---
###### Article R14
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la
commission consultative médicale dans les cas où cet avis est obligatoire ou
lorsque l'un ou l'autre des services chargés de l'instruction ou de la
liquidation de la pension l'estime utile. Le service désigné par le ministre
chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat
provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé.<br />
La notification du constat provisoire est effectuée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de
saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L. 6 et d'être entendu
par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017959970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/95/99/LEGIARTI000017959970.xml
---
###### Article R15
Dans un délai maximum de quinze jours après la notification du constat
provisoire des droits à pension, l'intéressé peut demander l'examen de son
dossier par la commission de réforme. Il est alors convoqué quinze jours au
moins à l'avance par lettre simple.S'il ne se rend pas à cette convocation, il
est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre recommandée. S'il ne défère
pas à cette seconde convocation, sans motif valable, la commission statue sur
pièces.<br />
La date de convocation des militaires en mission opérationnelle tient compte de
leur retour effectif dans leur unité de rattachement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122810.xml
---
###### Article R16-1
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la
commission.<br />
Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par
les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017959963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/95/99/LEGIARTI000017959963.xml
---
###### Article R17
La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son
suppléant et un autre membre sont présents.<br />
Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou son
médecin traitant.<br />
Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute
nouvelle visite.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la
commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui
exprime ce désaccord.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017959961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/95/99/LEGIARTI000017959961.xml
---
###### Article R18
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré
d'invalidité, le caractère permanent des affections et sur l'admission au
bénéfice des avantages accessoires à la pension.<br />
L'avis de la commission est communiqué au demandeur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635238.xml
---
###### Article R19-1
Le droit à l'hospitalisation ou à la majoration de pension prévu à l'article L.
18 est constaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre au moment où il est statué sur le degré
d'invalidité dont l'intéressé est atteint.<br />
Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la
pension ne présente pas ou ne présente plus le caractère temporaire, si
l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels à
la vie n'a pas été reconnue définitive.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635241.xml
---
###### Article R19
Lorsque le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre reçoit le procès-verbal de la commission de réforme quand le
demandeur de pension a opté pour être présenté devant celle-ci, ou en cas de
refus d'être présenté devant celle-ci ou en l'absence de réponse après
expiration du délai d'option mentionné sur le constat provisoire, ce service
transmet le dossier de pension au service compétent relevant du ministre chargé
du budget qui procède à la liquidation et à la concession de la pension.<br />
En cas d'attribution de la pension, la fiche descriptive des infirmités est
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174217
---
###### Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger.
- [Article R20](article_r20.md)
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635235.xml
---
###### Article R20
Tout ancien militaire ou marin domicilié à l'étranger, qui entend faire valoir
ses droits à pension temporaire ou définitive, par application du présent code,
adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises par un
médecin agréé par les autorités consulaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794999
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794999.xml
---
###### Article R21
Le médecin expert est choisi sur une liste proposée par le consul et arrêtée par
le ministre des affaires étrangères. L'intéressé peut se faire assister par son
médecin traitant, comme il est dit à l'article R. 12.<br />
La demande, les procès-verbaux de l'examen médical et les pièces annexées sont
adressés par le consul au ministre des affaires étrangères, qui les transmet au
ministre compétent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635233.xml
---
###### Article R22
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes
présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du
ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.<br />
Si le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
de guerre estime qu'une contre-visite est nécessaire, il y est procédé par un ou
deux médecins agréés par le ministre des affaires étrangères sur la demande du
service précité. Cette contre-visite est faite dans les mêmes formes que la
première visite.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157454
---
##### Chapitre VI : Révision pour aggravation.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021636331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/63/LEGIARTI000021636331.xml
---
###### Article R27
Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une
complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre
l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article L. 8, adresser une
demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé des
anciens combattants et des victimes de guerre statue dans les deux mois qui
suivent le dépôt de la demande, selon les modalités définies à l'article L. 6.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795009
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795009.xml
---
###### Article R28
Les demandes en révision prévues à l'article L. 29 sont pour tout ce qui
concerne les visites médicales et les règles de la procédure, soumises aux
dispositions du chapitre V.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157455
##### Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
- [Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.](section_1)
- [Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations.](section_2)
- [Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.](section_3)
- [Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul.](section_4)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174219
###### Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R32](article_r32.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635280.xml
---
###### Article R29
Pour l'application des articles L. 17, L. 36 et L. 37, il est procédé comme en
matière de pension : il est fait une proposition spéciale tant sur le certificat
d'expertise que, le cas échéant, sur le procès-verbal de la commission de
réforme.<br />
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens fait, en outre, l'objet
d'une proposition d'un médecin spécialiste des maladies nerveuses et mentales
après mise en observation, autant que de besoin, dans un service hospitalier.<br />
Les dossiers sont envoyés au ministère compétent qui les transmet, sauf dans les
cas prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés, à la commission
consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 17, L. 36 et L. 37 susvisés ainsi que sur le droit à l'allocation
des blessés crâniens.<br />
Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation dans les mêmes formes que
celles prévues pour la concession de la pension principale, cette allocation
étant inscrite sur le titre même de ladite pension.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795014
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795014.xml
---
###### Article R32
Les allocations spéciales instituées par l'article L. 38 sont soumises aux mêmes
règles que les allocations spéciales aux grands invalides instituées par
l'article L. 31, en ce qui concerne l'établissement du titre y afférent, leur
payement, leur incessibilité et leur insaisissabilité.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174220
---
###### Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations.
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R34-1](article_r34-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795015
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795015.xml
---
###### Article R33
La qualité de grand mutilé de guerre est reconnue aux pensionnés au titre du
présent code, titulaires de la carte du combattant, quand ils sont pensionnés
pour les infirmités qui remplissent les conditions d'origine et de gravité
définies par l'article L. 36, c'est-à-dire lorsque lesdites infirmités,
résultant de blessures de guerre ou de blessures en service commandé reçues au
cours des guerres 1914-1918, 1939-1945, ou d'expéditions déclarées campagnes de
guerre par l'autorité compétente, figurent parmi les infirmités nommément
désignées audit article ou lorsque leur total atteint les degrés d'invalidité
prévus par celui-ci.<br />
Les infirmités visées à l'alinéa b de l'article L. 37 ouvrent droit aux
allocations spéciales lorsqu'elles ont été contractées au cours des périodes
définies à l'alinéa 1er du présent article.<br />
Les pensionnés bénéficiaires de l'article L. 30 ont droit aux allocations
spéciales lorsque l'infirmité initiale qui leur a ouvert droit à pension remplit
les conditions d'origine définies à l'article L. 36 ou à l'article L. 37 (alinéa
a, b, ou c).

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795016
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X034R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795016.xml
---
###### Article R34-1
Sont groupées en une seule infirmité au regard des articles L. 17, L. 36, L. 37
et L. 38 :<br />
1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de
plusieurs blessures ;<br />
2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs
blessures ;<br />
3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.<br />
En ce qui concerne les infirmités visées aux alinéas 2° et 3° qui précèdent, ce
groupement n'est opéré que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les
conditions prévues par l'article L. 14, les degrés d'invalidité minima envisagés
pour l'application des articles L. 17, L. 36, L. 37 et L. 38.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où les infirmités
résultent des blessures ou des maladies visées à l'article L. 37, alinéas b et
c, en vue uniquement de l'attribution des allocations, mais non de la qualité de
grand mutilé de guerre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174222
---
###### Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul.
- [Article R35](article_r35.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795024
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795024.xml
---
###### Article R35
Le montant de l'allocation spéciale attribuée aux bénéficiaires des articles L.
17 et L. 36 à L. 38 est fixé conformément au tableau figurant à l'article L.
38.<br />
L'allocation spéciale prévue pour les blessés crâniens est attribuée dans les
conditions prévues à ce tableau.<br />
L'allocation spéciale se cumule avec la pension et les majorations et
allocations déjà attribuées en vertu des dispositions du titre Ier et chapitre
Ier du titre II du livre Ier (première partie) et du titre III du livre II
(première partie), à l'exclusion toutefois des allocations n° 4 bis et 7 prévues
aux articles L. 33 et L. 34.<br />
Elle ne se cumule pas avec l'allocation complémentaire prévue à l'article L.
162.<br />
Les allocations spéciales ne se cumulent pas entre elles. Il est attribué, soit
l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation
correspondant au taux global d'invalidité, l'intéressé recevant d'office
l'allocation la plus favorable.<br />
Lorsqu'un invalide est, au titre d'affections de nature tuberculeuse, pensionné
à 100 % et bénéficiaire de l'indemnité de soins, il peut, s'il est en droit de
prétendre à une allocation spéciale au titre d'autres indemnités, cumuler cette
allocation avec l'indemnité de soins. Dans ce cas, l'allocation est calculée
conformément à la règle prévue à l'alinéa précédent.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021635296
---
#### Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins.
- [Chapitre Ier : Des droits à la pension.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fixation de la pension.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1956-01-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157457
---
##### Chapitre Ier : Des droits à la pension.
- [Article R36](article_r36.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635288.xml
---
###### Article R36
Le conjoint survivant de militaire ou de marin qui fait valoir ses droits à une
pension en vertu des dispositions du titre III du livre premier (première
partie) adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens
combattants et victimes de guerre.<br />
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives et indiquer si
elles ont ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions de
l'article L. 54.<br />
Les demandes de pension en faveur d'orphelins sont présentées par le
représentant légal.<br />
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
guerre transmet ensuite le dossier, qui contient, sauf dans les cas prévus par
arrêté conjoint des ministres intéressés, l'avis de la commission consultative
médicale, au service compétent relevant du ministre du budget qui procède à la
liquidation et à la concession de la pension.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-07-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157458
---
##### Chapitre II : Fixation de la pension.
- [Article R37](article_r37.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635285.xml
---
###### Article R37
Lorsque l'article L. 57 s'applique, l'orphelin ou son représentant légal adresse
une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour visiter l'intéressé, qui
peut se faire assister par son médecin traitant et produire tout certificat
utile.<br />
Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas être transportée, le
médecin expert se rend à son domicile.<br />
Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au
service compétent relevant du ministre du budget qui procède à la liquidation et
à la concession de la pension.<br />
Par dérogation aux dispositions des trois alinéas qui précèdent, les demandes
présentées au titre de l'article L. 57 par les orphelins qui ont déjà été
reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de
gagner leur vie au regard soit du dernier alinéa de l'article L. 19, soit du
cinquième alinéa de l'article L. 20, soit du sixième alinéa de l'article L. 54,
ne donnent toutefois pas lieu à nouvelle instruction médicale.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142781
---
#### Titre IV : Droits à pension des ascendants.
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R42](article_r42.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795030
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795030.xml
---
###### Article R38
Les demandes de pension au titre d'ascendant doivent être adressées, en ce qui
concerne les militaires et les marins, à l'autorité compétente pour recevoir les
demandes de pension de veuve.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795031
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795031.xml
---
###### Article R39
Si le décès du militaire ou marin a donné lieu à une demande de pension pour
veuve ou orphelin, les ascendants qui sollicitent une pension doivent se référer
à cette demande pour tout ce qui concerne les justifications à produire ; dans
le cas contraire, les demandes sont accompagnées de pièces justificatives.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795032
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795032.xml
---
###### Article R40
Lorsque, pour obtenir une pension, un ascendant, ne remplissant pas les
conditions d'âge requises par l'article L. 67, invoque des infirmités ou
maladies incurables dont lui-même ou son conjoint sont atteints, la demande de
pension doit en faire mention.<br />
Il en est de même lorsque la mère, veuve, divorcée ou non mariée, invoque, pour
obtenir une pension, le fait qu'elle a à sa charge un ou plusieurs enfants
infirmes.<br />
Les infirmités ou les maladies sont constatées dans les formes prévues à
l'article R. 37.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795034
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X041R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795034.xml
---
###### Article R41
Dans les hypothèses prévues par les articles L. 19, L. 47, L. 64 et L. 75, il
est statué sur les demandes de pension seulement après que le tribunal de grande
instance du domicile du requérant, saisi par une simple requête, s'est prononcé
en chambre du conseil sur la question de savoir soit si le militaire défunt a
été le soutien des enfants issus d'un précédent mariage de sa femme, soit si des
circonstances de fait ont empêché un militaire de reconnaître un enfant, soit
enfin si une personne a, dans les conditions imparties par la loi, élevé et
entretenu un enfant et remplacé ses parents ou l'un d'eux auprès de lui. Le
tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le tribunal de
grande instance de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France.
Pour celles qui n'ont jamais résidé en France, le tribunal compétent est le
Tribunal de grande instance de Paris.<br />
La décision du tribunal de grande instance est rendue sans frais.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795035
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795035.xml
---
###### Article R42
Si un ancien militaire ou marin dont le prétendu décès a ouvert droit à pension
d'ascendant a réapparu, le ministre compétent saisit le tribunal des pensions
compétent par demande motivée et accompagnée de telles justifications que de
droit.<br />
Le greffier notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, à
l'ascendant mis en cause la requête du ministre compétent avec les moyens à
l'appui et, huit jours à l'avance, lui fait connaître le jour où l'affaire sera
portée devant le tribunal.<br />
Le tribunal statue dans les formes prévues au titre V du livre Ier (première
partie).<br />
S'il constate la réapparition du militaire ou marin, sa décision est notifiée
par le commissaire du Gouvernement au ministre de l'économie et des finances
qui, sans délai, supprime la pension.<br />
Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L. 67,
le paiement de la pension est suspendu par le ministre des finances à dater du
jour où les conditions exigées ne sont plus remplies. La pension est remise en
paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives
attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions. Le point de départ de la
remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si
la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date
et à la date de la demande dans les autres cas.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142782
---
#### Titre V : Révision et voies de recours.
- [Chapitre II : Voies de recours.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157459
---
##### Chapitre II : Voies de recours.
- [Section 1 : Tribunal départemental des pensions.](section_1)
- [Section 2 : Cour régionale des pensions.](section_2)
- [Section 3 : Conseil d'Etat.](section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174223
---
###### Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
- [Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Indemnités.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 8 : Procédure normale.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Procédure sommaire.](paragraphe_9)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186993
---
###### Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal.
- [Article R43](article_r43.md)
- [Article R44](article_r44.md)
- [Article R45](article_r45.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094321.xml
---
###### Article R43
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre et chaque fois
qu'il apparaîtra nécessaire, le premier président de la cour d'appel du ressort
procède aux désignations prévues pour la composition du tribunal des pensions.
Pour chaque tribunal des pensions il est nommé un juge membre titulaire et un
juge membre suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, le juge membre
titulaire.<br />
Si un des délégués au tribunal des pensions cesse ses fonctions, il est
immédiatement remplacé par un magistrat qui est désigné par le premier
président.<br />
La présidence du tribunal des pensions est assurée par le magistrat délégué.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094324.xml
---
###### Article R44
Tous les trois ans, dans la seconde quinzaine de novembre et chaque fois qu'il
est nécessaire, le président du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel siège le tribunal des pensions demande au premier président de la cour
d'appel, en vue de composer le tribunal des pensions, la désignation d'un
médecin choisi sur la liste des médecins expert près les tribunaux du ressort de
la cour d'appel.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094328.xml
---
###### Article R45
A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du pensionné composant le
tribunal et de son suppléant, conformément au cinquième alinéa de l'article 1er
du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des
pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque
fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des
pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste des cinq membres
présentés par les associations de mutilés et réformés des départements du
ressort de la cour d'appel.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186994
---
###### Paragraphe 2 : Indemnités.
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094332.xml
---
###### Article R46
Il est alloué aux pensionnés, membres titulaires ou suppléants du tribunal des
pensions, une indemnité de séance égale à l'indemnité journalière de session
accordée aux jurés par le tarif des frais de justice en matière criminelle.<br />
Il est alloué aux médecins, membres titulaires ou suppléants du tribunal des
pensions, une indemnité de séance égale au double de celle qui est accordée aux
pensionnés.<br />
Les dispositions réglementaires fixant les frais de transport, de délégation et
de séjour des magistrats sont applicables aux magistrats membres des tribunaux
des pensions situés dans une autre ville que celle où est situé le tribunal de
grande instance auquel ils appartiennent.<br />
Les frais de voyage et de séjour exposés éventuellement par les membres du
tribunal délégués, conformément à l'article L. 85 (1), leur sont remboursés
lorsqu'il en font la demande, conformément aux dispositions prévues pour les
fonctionnaires de l'Etat en mission, au taux du groupe II pour les médecins et
du groupe III pour les pensionnés.<br />
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux membres du tribunal des pensions
désignés conformément aux dispositions des articles R. 52 et R. 53.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-03-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795042
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795042.xml
---
###### Article R47
Dans le cas de mise en observation dans les conditions de l'article L. 87 (1),
il est alloué à l'intéressé, en plus du paiement des frais d'hospitalisation,
une indemnité journalière égale à la moitié de l'indemnité de comparution fixée
à l'article R. 61 ; la même somme est, en outre, s'il y a lieu, payée à sa
femme, avec une majoration de moitié, si l'intéressé a des enfants à charge au
sens de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales.<br />
Toutefois, ces allocations ne sont pas payées aux agents des collectivités
publiques qui continuent à recevoir l'intégralité de leur traitement ou salaire
et indemnité pendant la durée de leur hospitalisation.<br />
Il est alloué aux médecins, experts, pour l'ensemble des actes, convocations,
examens, rapports et dépôts de rapport devant la cour régionale ou le tribunal
des pensions, par pensionné examiné, une somme égale à l'honoraire prévu, pour
visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en
matière criminelle ; si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui
ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être doublé par
le président de la cour ou du tribunal.<br />
Les frais de transport des médecins experts leur sont éventuellement remboursés
dans les conditions prévues au tarif des frais de justice en matière criminelle.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186995
---
###### Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés.
- [Article R48](article_r48.md)
- [Article R49](article_r49.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795043
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795043.xml
---
###### Article R48
Les associations de mutilés et de réformés, constituées en sociétés de secours
mutuels ou en associations déclarées, dans les conditions de l'article 5 de la
loi du 1er juillet 1901, doivent, si elles désirent participer à l'élection des
délégués, en faire la demande au préfet. Cette demande doit être présentée un
mois au moins avant la date à laquelle le préfet est tenu par application de
l'article R. 45, de faire parvenir la liste des pensionnés au président du
tribunal des pensions ; la liste des membres de ces sociétés et les statuts de
l'association, si ceux-ci n'ont pas été déposés à la préfecture qui reçoit la
demande, doivent être annexés à la demande. Sur le vu de ces documents, le
préfet attribue à chacune de ces associations le nombre de délégués et de
délégués suppléants qu'elles ont à élire ; il leur fait connaître les bases de
la répartition arrêtée et qui doit, autant que possible, être proportionnelle au
nombre des adhérents de chacune des associations.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094338.xml
---
###### Article R49
Les associations ont le droit de se grouper en vue de la répartition à faire par
le préfet pour l'établissement des listes. Dans ce cas, il est attribué à chaque
groupement un nombre de représentants proportionnel au nombre total des
adhérents des associations groupées.<br />
Au cas où une association ou groupement ne procède pas dans les délais impartis
à la désignation des membres qu'ils ont à élire, le préfet attribue cette
nomination à d'autres associations ou groupements proportionnellement au nombre
de leurs adhérents.<br />
Enfin, si la liste de cinq membres ne peut être établie, le pensionné est
désigné par le tribunal.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186996
---
###### Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat.
- [Article R50](article_r50.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795046
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X050R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795046.xml
---
###### Article R50
Si l'un des membres titulaires ou suppléants, autre que le juge, cesse ses
fonctions en cours de mandat, il est immédiatement remplacé par un suppléant
qui, selon le cas, est nommé par le ministre de la justice ou au moyen d'un
nouveau tirage au sort sur la liste des pensionnés.<br />
Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours de
mandat cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186997
---
###### Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal.
- [Article R51](article_r51.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/42/LEGIARTI000024094291.xml
---
###### Article R51
Le greffier du tribunal tient sur papier libre les registres suivants, qui sont
cotés et paraphés par le président :<br />
1° Un registre sur lequel sont inscrits, par date d'entrée, toutes les affaires
concernant les demandes de pension ainsi que, sous la rubrique de chaque
affaire, l'énonciation de tous les actes de procédure les concernant ;<br />
2° Un registre comprenant les ordonnances du président en cas de conciliation et
les décisions du tribunal ;<br />
3° Un registre sur lequel sont inscrites les demandes concernant les
attributions d'allocations et les affaires de toute nature sur lesquelles il est
statué sur procédure sommaire.<br />
Le greffier du tribunal établit, en outre, un répertoire par lettre alphabétique
contenant les noms des demandeurs avec les références aux différents
registres.<br />
Il constitue pour chaque affaire un dossier portant le numéro d'inscription au
registre général et contenant tous les documents, lettres, talons, avis de
réception, exploits, actes, titres, etc. classés par ordre chronologique et
numérotés.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186998
---
###### Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance.
- [Article R52](article_r52.md)
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094341.xml
---
###### Article R52
A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du membre de la Résistance et de
son suppléant, appelés à composer le tribunal, en application des dispositions
de l'article 3 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions
des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et
chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal
des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste de cinq noms
établie sur propositions émanant des représentants des membres de la Résistance
titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, recueillies
par le service départemental de l'ONAC de ce département dans l'ensemble des
départements du ressort du tribunal.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-07
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795052
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X053R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795052.xml
---
###### Article R53
Si l'un des membres de la Résistance ou l'un des combattants volontaires de la
Résistance, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions en cours de mandat, il
est immédiatement remplacé par un suppléant qui, selon le cas, est tiré au sort
sur l'une des listes prévues à l'article R. 52 ou désigné par le tribunal. Les
pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours de mandat
cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/42/LEGIARTI000024094294.xml
---
###### Article R54
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du
tribunal des pensions.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187000
---
###### Paragraphe 8 : Procédure normale.
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795058
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795058.xml
---
###### Article R57
La requête par laquelle le tribunal est saisi et qui est adressée par lettre
recommandée au greffier doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile
du demandeur. Elle précise l'objet de la demande et les moyens invoqués ; si
elle n'est pas accompagnée de la décision attaquée, elle doit en faire connaître
la date.<br />
La requête peut être déposée au greffe du tribunal des pensions.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021635298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/52/LEGIARTI000021635298.xml
---
###### Article R58
Le greffier communique la requête à l'auteur de la décision contestée. Le
mémoire en réponse doit être établi en trois exemplaires destinés, l'un à
l'intéressé, les autres au représentant de l'auteur de la décision contestée et
au président du tribunal des pensions.<br />
Dès leur réception, le greffier près le tribunal des pensions transmet au
demandeur, par lettre recommandée, avec avis de réception, le texte des
propositions à lui destiné.<br />
Dans le délai de quinzaine à dater de la réception de cette notification, le
demandeur doit faire connaître au greffier du tribunal des pensions, par lettre
recommandée avec avis de réception, s'il accepte ou non les propositions de
l'auteur de la décision contestée mis en cause.<br />
Dans le cas où le demandeur laisse expirer le délai de quinzaine sans répondre,
il est réputé avoir refusé les propositions.<br />
La réponse est déposée au greffe du tribunal des pensions.<br />
En cas d'acceptation, le président du tribunal en donne acte par une ordonnance
fixant à peine de nullité le chiffre de l'indemnité et le degré d'invalidité
ayant servi de base à la pension allouée.<br />
En cas de non-acceptation et lorsqu'il est recouru à la conciliation, le
greffier envoie les convocations nécessaires par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795060
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795060.xml
---
###### Article R59
La suspension de procédure prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 83
s'oppose à tout règlement définitif du recours devant le tribunal avant, soit
l'expiration du délai de six mois, soit l'intervention de l'arrêté conjoint ou
de la décision ministérielle de rejet.<br />
Le délai de six mois susvisé court à compter de la date de l'introduction du
pourvoi devant le tribunal faite par l'envoi au greffier de la lettre
recommandée prévue à l'article L. 84.<br />
Si l'arrêté conjoint ou la décision ministérielle de rejet intervient avant
l'expiration de ce délai, la procédure est reprise, soit par des conclusions
déposées par le commissaire du Gouvernement, soit par une requête de l'intéressé
adressée au greffier par lettre recommandée.<br />
Dans le cas contraire, la procédure est reprise à la diligence de l'intéressé,
par une requête introduite comme ci-dessus.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795061
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795061.xml
---
###### Article R60
A l'audience de conciliation, le commissaire du Gouvernement donne lecture de
tous les documents relatifs aux faits sur lesquels est fondé le refus de
pension, notamment en ce qui concerne les présomptions relatives à l'origine des
blessures, accidents ou maladies et à l'aggravation de ces dernières.<br />
Ces documents peuvent être communiqués sur place aux intéressés dans des
conditions déterminées par le président.<br />
En cas de non-comparution lors de la tentative de conciliation, la communication
sur place de ces documents est faite, si elle est demandée, soit à l'intéressé,
soit aux personnes ayant qualité de le représenter.<br />
Si le président du tribunal estime, lors de la non-comparution du demandeur ou
en cas de non-conciliation à la confrontation, qu'une expertise médicale est
nécessaire, il doit désigner par voie d'ordonnance, pour y procéder, un médecin
expert pris sur la liste dressée, conformément à l'article L. 87.<br />
Notification de cette ordonnance est faite, par les soins du greffier du
tribunal des pensions, au médecin désigné ; en cas d'empêchement de ce dernier,
il est pourvu à son remplacement par le magistrat présidant le tribunal des
pensions.<br />
Dans le cas où la conciliation ne peut se faire, soit sur le résultat de cette
expertise, soit sur le fonds, ou bien si le demandeur a renoncé à la tentative
de conciliation, le greffier de la juridiction des pensions cite le demandeur
devant le tribunal des pensions par lettre recommandée, avec accusé de
réception, et ce à la date fixée par le président en observant au moins un délai
de huit jours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187001
---
###### Paragraphe 9 : Procédure sommaire.
- [Article R62](article_r62.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795063
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795063.xml
---
###### Article R62
Le tribunal ne peut valablement délibérer que si les trois membres sont
présents.<br />
Dans le cas de procédure sommaire, le tribunal est saisi par simple requête et
statue en chambre du conseil.<br />
Sont considérées comme affaires sommaires les mesures préparatoires et celles
auxquelles le caractère d'affaires sommaires est expressément conféré par une
disposition de la loi ou du règlement.<br />
S'il y a opposition à ces décisions, elles sont portées devant le tribunal
siégeant en audience publique.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174224
---
###### Section 2 : Cour régionale des pensions.
- [Article R64](article_r64.md)
- [Article R65](article_r65.md)
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R67](article_r67.md)
- [Article R68](article_r68.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/42/LEGIARTI000024094298.xml
---
###### Article R64
Le greffier de la cour régionale tient dans les conditions fixées par l'article
R. 51 pour le greffier du tribunal :<br />
1° Un registre général comprenant l'indication pour chaque affaire de tous les
actes de procédure ;<br />
2° Un registre contenant les décisions de la cour.<br />
Il établit en outre un répertoire et constitue pour chaque affaire un dossier
dans les conditions déterminées aux deux derniers alinéas de l'article R. 51,
précité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795068
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795068.xml
---
###### Article R65
Il est alloué aux greffiers des cours et des tribunaux des pensions, pour les
divers actes de leur ministère, les émoluments accordés par le tarif général aux
greffiers des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour les mêmes
actes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795069
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795069.xml
---
###### Article R66
Il est alloué à l'huissier pour chaque citation et chaque signification :<br />
1° La moitié de l'émolument prévu par le tarif général pour les exploits
relatifs aux procédures suivies devant les tribunaux d'instance, les tribunaux
de grande instance et les tribunaux de commerce ;<br />
2° Les frais de voyage prévus par ledit tarif général, lorsqu'il est obligé de
se déplacer à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où il réside.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795070
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795070.xml
---
###### Article R67
Il est alloué aux témoins entendus qui en font la demande une indemnité de
comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et une indemnité de
séjour calculées comme il est prescrit par le tarif des indemnités et frais de
voyage payés aux témoins devant les cours d'appel, les tribunaux de grande
instance et les tribunaux d'instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024094302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/43/LEGIARTI000024094302.xml
---
###### Article R68
Les indemnités et les frais devant le tribunal et devant la cour régionale, y
compris les allocations tarifées par les articles R. 65 et R. 66, sont imputés à
un compte de trésorerie dans les conditions prévues par l'article 14 (par. 9) de
la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174225
---
###### Section 3 : Conseil d'Etat.
- [Article R69](article_r69.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795073
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795073.xml
---
###### Article R69
Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des
pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du
titre II du livre VIII du code de justice administrative.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142784
---
#### Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.
- [Chapitre III : Prescription des arrérages.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Règles générales de cumul.](chapitre_v)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157461
---
##### Chapitre III : Prescription des arrérages.
- [Article R91](article_r91.md)
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R93](article_r93.md)
- [Article R94](article_r94.md)
- [Article R95](article_r95.md)
- [Article R96](article_r96.md)
- [Article R97](article_r97.md)
- [Article R98](article_r98.md)
- [Article R99](article_r99.md)
- [Article R100](article_r100.md)
- [Article R101](article_r101.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795115
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795115.xml
---
###### Article R100
A l'époque de l'entrée en jouissance, la pension différée ou le capital différé
est définitivement liquidé. A cet effet, le titulaire doit faire l'envoi au
ministère des finances du certificat qui lui a été remis pour constater ses
droits, ainsi que d'un certificat de vie.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795116
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795116.xml
---
###### Article R101
En cas de perte du certificat visé à l'article R. 94, il est pourvu à son
remplacement dans les formes prescrites pour le remplacement d'un titre de rente
sur l'Etat.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795104
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X091R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795104.xml
---
###### Article R91
Pour obtenir la transformation de sa pension dans les conditions prévues à
l'article L. 109 bis, le titulaire adresse au ministère des finances une demande
faisant connaître :<br />
1° Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, son état civil et son domicile
;<br />
2° La quotité de la pension dont la transformation en rente différée est
demandée ;<br />
3° L'âge choisi pour l'entrée en jouissance de la pension différée.<br />
La transformation en un capital différé des majorations de pensions pour enfants
mineurs doit être demandée par le représentant légal qui indique, outre ses nom,
prénoms, qualité et domicile, les nom, prénoms, date, lieu de naissance et
domicile des mineurs.<br />
Dans les deux cas, la demande doit être accompagnée du titre de pension
immédiate en cours de paiement, si celui-ci a été délivré.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795105
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X092R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795105.xml
---
###### Article R92
Les demandes sont adressées au ministère de l'économie et des finances.<br />
Le calcul de la pension différée ou du capital différé est affecté au dernier
jour du trimestre au cours duquel se trouve l'anniversaire de naissance du
pensionné ou des enfants mineurs et d'après le tarif en vigueur à cette date.<br />
Le titulaire a droit au paiement des arrérages sur sa pension immédiate ou sur
les majorations pour enfants mineurs jusqu'au dernier jour inclus du trimestre
qui a servi de point de départ pour le calcul de la pension ou du capital
différé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795106
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X093R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795106.xml
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###### Article R93
Après fixation du montant de la rente ou du capital différé, l'administration
des finances procède à l'inscription de la pension ou du capital différé ainsi
liquidé à la section spéciale du grand livre prévue à l'article L. 109 bis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795109
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X094R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795109.xml
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###### Article R94
Il est délivré au titulaire un certificat constatant ses droits éventuels. Ce
certificat est revêtu du timbre de la dette viagère et porte un numéro d'ordre.
Il énonce, pour chaque titulaire, ses nom, prénoms, date de naissance, domicile,
qualité. Il indique la nature du droit de l'intéressé, son montant, ainsi que la
date de son échéance et, d'une façon succincte, les formalités à remplir pour
obtenir, à l'échéance, la délivrance du titre de pension différée ou le paiement
du capital différé.<br />
Le certificat est remis, contre reçu, au titulaire ou à son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795110
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X095R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795110.xml
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###### Article R95
L'entrée en jouissance de la pension différée est fixée au choix du titulaire, à
partir de chaque année d'âge accomplie, sans que, dans aucun cas, elle puisse
être reportée au-delà de soixante-cinq ans.<br />
L'échéance des capitaux différés provenant de la transformation des majorations
de pensions pour enfants mineurs est fixée au dernier jour du trimestre dans
lequel le titulaire atteint sa majorité.<br />
Sous réserve des dispositions contenues dans l'article R. 96, les
transformations de pensions ou de majorations en pensions ou en capitaux
différés sont définies et la durée du différé fixé ne peut être ultérieurement
réduite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795111
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X096R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795111.xml
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###### Article R96
L'ayant droit à une pension différée qui a fixé son entrée en jouissance à un
âge inférieur à soixante-cinq ans peut, dans le trimestre qui précède
l'ouverture de la pension, retarder de cinq années son entrée en jouissance.<br />
Le titulaire qui a invoqué le bénéfice de l'alinéa précédent conserve néanmoins
le droit d'obtenir la liquidation de sa pension à toute année d'âge accomplie
pendant la période de cinq ans fixée par le dernier ajournement. Cette demande
de liquidation n'est reçue que pendant les trois mois qui suivent la date à
laquelle le déposant atteint l'âge définitivement choisi pour l'entrée en
jouissance de sa pension.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795112
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X097R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795112.xml
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###### Article R97
Les pensions différées commencent à courir du premier jour du trimestre qui suit
celui dans lequel le déposant a accompli l'année d'âge à laquelle il a déclaré
vouloir entrer en jouissance de sa pension. Les arrérages sont acquis au
titulaire de la rente jusqu'au jour du décès inclusivement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795113
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795113.xml
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###### Article R98
Les tarifs établis en conformité de l'article L. 109 bis sont calculés en tenant
compte de la table de mortalité de la caisse nationale d'assurance sur la vie et
du taux d'intérêt pratiqué par ladite caisse pour les opérations effectuées en
exécution de la loi du 20 juillet 1886. Les tarifs ne comprennent que des âges
entiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795114
Ancien identifiant: SVAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795114.xml
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###### Article R99
Les pensions produites par l'ajournement effectué dans les conditions prévues à
l'article R. 96 sont calculées d'après le tarif en vigueur au moment où
l'ajournement est opéré. L'opération prévue au deuxième alinéa de l'article R.
96 donne lieu à un calcul d'après le tarif qui a servi de base au dernier
ajournement.

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