Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille ; loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ; ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence) ; loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française ; loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire ; loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ; de la  loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ; décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
Modification de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 : abrogation de l'article 5.
Modification de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie : abrogation de l'article 5. Modification de de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 : abrogation de l'article 85.
Modification de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : abrogation des articles 1 à 5.
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’État : abrogation du VI de l'article 9.
Modification de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 : abrogation des articles 102 et 103.
Modification de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé : abrogation de l'article 26.
Modification de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France : abrogation de l'article 2.
Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux : abrogation des articles 1er à 4,5 et 11.
Modification du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3 et 7.
Modification du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : modification des articles 1er, 7, 8, 10, 13, 11, 17 ; abrogation de l'article 3. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031702175
NOR: DEFX1524890R
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L321-1
Une retraite est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout
titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent
chapitre.<br />
Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance
nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les
conditions du présent chapitre.<br />
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les
pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
Cette allocation annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou
les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
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###### Article L321-2
La retraite du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à
tout titulaire de la carte du combattant.<br />
L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de l'âge de
soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant.<br />
Ont droit à la retraite du combattant à partir de l'âge de soixante ans, les
titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires :<br />
Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires
de la carte du combattant qui sont bénéficiaires :<br />
1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du
titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;<br />

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Date de fin: 2023-07-01
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###### Article L321-3
La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en
ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni
pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.
L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable.
Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de
l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de
l'ancien combattant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L321-4
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de
retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la
troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour
l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du
combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et
aux trois années antérieures.
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande d
'allocation de reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à
l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les
conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de
l'allocation de reconnaissance du combattant afférents à l'année au cours de
laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L321-5
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est
suspendu :<br />
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du
combattant est suspendu :<br />
1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de
justice militaire ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L321-6
I. Sont déchus du droit à la retraite du combattant :<br />
I. Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant :<br />
1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois
sur le recrutement de l'armée ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710811.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/04/LEGIARTI000047770407.xml
---
###### Article L321-7

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031710809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/08/LEGIARTI000031710809.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/04/LEGIARTI000047770404.xml
---
###### Article L321-8

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031710505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710505.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/03/LEGIARTI000047770392.xml
---
###### Article L611-4
L'Office délivre pour le compte de l'Etat la retraite du combattant et les
cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du
combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031710459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710459.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/03/LEGIARTI000047770389.xml
---
###### Article L612-17
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les
bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur
ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à
titre temporaire, au profit de l'Office.
bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de
la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à
titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128441
### Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- [Titre Ier : Carte et retraite du combattant.](titre_ier)
- [Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.](titre_ier)
- [Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.](titre_ii)
- [Titre III : Droits et avantages accessoires.](titre_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1951-04-27
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142794
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047771801
---
#### Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
#### Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.
- [Chapitre Ier : Carte du combattant.](chapitre_ier)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033770278
- [Livre Ier : LE DROIT À PENSION](livre_ier)
- [Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION](livre_ii)
- [Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS](livre_iii)
- [Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS](livre_iii)
- [Livre IV : PUPILLES DE LA NATION](livre_iv)
- [Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES](livre_v)
- [Livre VI : INSTITUTIONS](livre_vi)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000033818960
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047770455
---
### Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
### Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- [Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT](titre_ier)
- [Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT](titre_ii)
- [Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT](titre_ii)
- [Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION](titre_iii)
- [Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS](titre_iv)
- [Titre V : DÉCORATIONS](titre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000033819042
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047770450
---
#### Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
#### Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033819044
##### Chapitre unique.
- [Section 2 : Attribution et paiement de la retraite](section_2)
- [Section 1 : Montant de la retraite](section_1)
- [Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance](section_2)
- [Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance](section_1)
- [Section 3 : Mesures d'application](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000033819046
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047770445
---
###### Section 1 : Montant de la retraite
###### Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance
- [Article D321-1](article_d321-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000033819050
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047770440
---
###### Section 2 : Attribution et paiement de la retraite
###### Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article D321-2](article_d321-2.md)