Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719487
NOR: DEFD1629896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/94/JORFTEXT000033719487.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128424
### Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- [Titre Ier : Carte et retraite du combattant.](titre_ier)
- [Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.](titre_ier)
- [Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.](titre_ii)
- [Titre III : Droits et avantages accessoires.](titre_iii)

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Date de début: 1951-04-29
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006142717
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047941058
---
#### Titre Ier : Carte et retraite du combattant.
#### Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.
- [Chapitre Ier : Carte du combattant.](chapitre_ier)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000033819052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819052.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/22/LEGIARTI000047942223.xml
---
###### Article D321-2
Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées
par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir la retraite du combattant, adresser au
service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui
indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint
les documents prévus par l'arrêté précité.<br />
par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du
combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et
victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient.
A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité.<br />
Lorsqu'un ayant droit à la retraite est placé sous mesure de protection
judiciaire, la demande de retraite est établie conformément aux dispositions du
titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs
protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue
de la mesure de protection.
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection
judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du
livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la
loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de
protection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000044523281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/32/LEGIARTI000044523281.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/22/LEGIARTI000047942217.xml
---
###### Article D321-3
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre compétent pour instruire la demande de retraite établit un brevet de
retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa
possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des
arrérages et les dates des versements semestriels.<br />
de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du
combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date
et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du
combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point
de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.<br />
L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son
dossier.<br />
Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction
départementale ou régionale des finances publiques assignataire de la retraite.
Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé
à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire
de cette allocation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000033819056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819056.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/22/LEGIARTI000047942211.xml
---
###### Article D321-4
Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à
terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance
du titulaire.<br />
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables
semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date
anniversaire de naissance du titulaire.<br />
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la
date d'ouverture du droit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000033819058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819058.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/22/LEGIARTI000047942205.xml
---
###### Article D321-5
La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du
retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte
ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire
qu'ils auront désigné.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000033819060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819060.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/21/LEGIARTI000047942196.xml
---
###### Article D321-6
La retraite du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de
l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre
chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il
prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques assignataire de la retraite, en vue de
la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui
sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette
somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des
victimes de guerre.
L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en
application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée. A cet
effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en
même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire
de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes
perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi,
le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des
anciens combattants et des victimes de guerre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000033819062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819062.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/21/LEGIARTI000047942189.xml
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###### Article D321-7
La jouissance des arrérages de la retraite du combattant cesse à la fin du mois
au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.<br />
La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant
cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du
droit.<br />
Lorsqu'un bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant
d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il avait sollicité, les sommes
dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur
qualité.
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le
paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont
versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-08-07
Identifiant: LEGIARTI000033819068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/90/LEGIARTI000033819068.xml
Date de début: 2023-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047942181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/21/LEGIARTI000047942181.xml
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###### Article D321-9
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux
comptables publics chargés du paiement de la retraite, aux formalités à observer
en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures
nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes
de guerre et du budget.
comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux
formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire
et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens
combattants et victimes de guerre et du budget.