Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/97/LEGIARTI000033819728.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624653.xml
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###### Article R511-2
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1
sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des
demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles
1047 à 1049 du code de procédure civile.<br />
sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes
en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049
du code de procédure civile.<br />
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils
sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère
public.<br />
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont
instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.<br />
La mention " Mort pour la France " résultant d'une décision judiciaire passée en
force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/97/LEGIARTI000033819750.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624635.xml
---
###### Article R513-5
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1
sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des
demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles
1047 à 1049 du code de procédure civile.<br />
sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes
en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049
du code de procédure civile.<br />
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils
sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère
public.<br />
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont
instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.<br />
La mention " Mort pour le service de la Nation " résultant d'une décision
judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033819754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/97/LEGIARTI000033819754.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624626.xml
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###### Article R514-1
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1
sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des
demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles
1047 à 1049 du code de procédure civile.<br />
sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes
en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049
du code de procédure civile.<br />
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils
sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère
public.<br />
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont
instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.<br />
La mention " Victime du terrorisme " résultant d'une décision judiciaire passée
en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge