Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille ; loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ; ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence) ; loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française ; loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire ; loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ; de la  loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ; décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
Modification de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 : abrogation de l'article 5.
Modification de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie : abrogation de l'article 5. Modification de de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 : abrogation de l'article 85.
Modification de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : abrogation des articles 1 à 5.
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’État : abrogation du VI de l'article 9.
Modification de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 : abrogation des articles 102 et 103.
Modification de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé : abrogation de l'article 26.
Modification de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 6.
Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7.
Modification de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France : abrogation de l'article 2.
Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux : abrogation des articles 1er à 4,5 et 11.
Modification du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3 et 7.
Modification du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : modification des articles 1er, 7, 8, 10, 13, 11, 17 ; abrogation de l'article 3. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031702175
NOR: DEFX1524890R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/21/JORFTEXT000031702175.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4cadb23bb3
commit 0d663278ef
16 changed files with 122 additions and 124 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278912.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293394.xml
---
###### Article L161-3
@ -20,10 +20,10 @@ d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de
l'établissement ou du particulier auquel l'enfant a été confié.<br />
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation
confiés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en
confiés à l'Office national des combattants et des victimes de guerre en
application des articles L. 422-3 et L. 422-4. Dans ce cas, les majorations pour
enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre.<br />
enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des combattants et
des victimes de guerre.<br />
En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de
solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710917.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293387.xml
---
###### Article L231-1
@ -17,8 +17,8 @@ Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au
titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la
France.<br />
L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services
ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les
mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie
du code de la défense.
L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des
victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou
organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures
de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code
de la défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710913.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293384.xml
---
###### Article L231-3
@ -14,5 +14,5 @@ conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :<br />
1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;<br />
2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre.
2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants
et des victimes de guerre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278908.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/35/LEGIARTI000045293526.xml
---
###### Article L412-1
@ -27,10 +27,10 @@ complémentaires.<br />
Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel
peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de
l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office
national des anciens combattants et des victimes de guerre ou son délégataire,
par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au
greffier en chef de la cour. Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant
majeur est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.<br />
national des combattants et des victimes de guerre ou son délégataire, par tout
moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au greffier en
chef de la cour. Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur est
convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.<br />
Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se
produit établissant que l'enfant remplit les conditions mentionnées aux articles

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710657.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293380.xml
---
###### Article L421-2
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent
pour :<br />
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour
:<br />
1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois
protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710649.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293377.xml
---
###### Article L422-1
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille,
L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille,
concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement
des tutelles des pupilles de la Nation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710647.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293372.xml
---
###### Article L422-2
@ -16,10 +16,10 @@ famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.<br />
A défaut des personnes mentionnées à l'article 399 du même code pour composer ou
compléter le conseil de famille du pupille de la Nation, le juge des tutelles
des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par
l'Office. Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité
et concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille.<br />
des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par l'Office.
Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et
concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille.<br />
Une expédition des délibérations du conseil de famille est envoyée immédiatement
par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073318.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293363.xml
---
###### Article L422-3
S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés
de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la
tutelle soit confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de
tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de
guerre, qui la délègue ensuite, sous son contrôle, soit à un de ses membres,
soit à toute autre personne agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de
subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710643.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293356.xml
---
###### Article L422-4
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé, dans
le département, de la protection des pupilles. Il assure cette protection par
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est chargé, dans le
département, de la protection des pupilles. Il assure cette protection par
l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux
articles L. 422-5 et L. 422-6.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710641.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293351.xml
---
###### Article L422-5
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710641.xml
A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs
fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le
conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour
seconder l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la
vie.<br />
combattants et des victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour seconder
l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la vie.<br />
Au cas où la tutelle est exercée par l'un des parents, par un ascendant ou par
un tuteur testamentaire, l'assentiment du tuteur est indispensable pour

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710639.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293345.xml
---
###### Article L422-6
Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité
parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au pupille sont
bien employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son
l'Office national des combattants et des victimes de guerre au pupille sont bien
employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son
profit.<br />
Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710637.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293342.xml
---
###### Article L422-7
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont
relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous
la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
la tutelle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ainsi
qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710633.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293338.xml
---
###### Article L423-1
A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4,
par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par
l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des
fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant
toutes les garanties nécessaires.<br />
A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des
combattants et des victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L.
422-4, par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés,
par l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à
des fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers
présentant toutes les garanties nécessaires.<br />
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations,
associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710449.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293317.xml
---
###### Article Annexe
<p align="center">ANNEXE LÉGISLATIVE</p>
Sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de
Sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de
guerre :<br />
1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ;<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710511.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293328.xml
---
###### Article L611-1
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un
établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
ministre de la défense.
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement
public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de
la défense.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031710427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710427.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/47/LEGIARTI000045404729.xml
---
###### Article L622-6
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et
budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires
sociales, de l'inspection générale des finances et du contrôle général des
armées. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.<br />
sociales, de l'inspection générale des finances, du contrôle général des armées
et de la Cour des comptes.<br />
Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration,
l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de