Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55. Abrogation des textes suivants : Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier des dispositions de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et les Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille ; loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ; ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 relative à la réparation des dommages subis en métropole par les personnels de police par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-900 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnels militaires des forces armées françaises par suite des événements qui se déroulent en Algérie ; loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence) ; loi n° 59-964 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis au Maroc par les personnes de nationalité française ; loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire ; loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement ; de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ; décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954. Modification de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie : abrogation de l'article 5. Modification de de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 : abrogation de l'article 85. Modification de la loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : abrogation des articles 1 à 5. Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sureté de l’État : abrogation du VI de l'article 9. Modification de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 : abrogation des articles 102 et 103. Modification de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l’État en mer : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France : abrogation de l'article 2. Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux : abrogation des articles 1er à 4,5 et 11. Modification du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3 et 7. Modification du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : modification des articles 1er, 7, 8, 10, 13, 11, 17 ; abrogation de l'article 3. Ratification de la présente ordonnance par l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ministère: Ministère de la défense Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031702175 NOR: DEFX1524890R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/21/JORFTEXT000031702175.xml
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0d663278ef
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278912.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-3
|
||||
|
@ -20,10 +20,10 @@ d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de
|
|||
l'établissement ou du particulier auquel l'enfant a été confié.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation
|
||||
confiés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en
|
||||
confiés à l'Office national des combattants et des victimes de guerre en
|
||||
application des articles L. 422-3 et L. 422-4. Dans ce cas, les majorations pour
|
||||
enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des anciens
|
||||
combattants et victimes de guerre.<br />
|
||||
enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des combattants et
|
||||
des victimes de guerre.<br />
|
||||
|
||||
En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de
|
||||
solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710917.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-1
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au
|
|||
titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des anciens combattants
|
||||
et victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services
|
||||
ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les
|
||||
mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie
|
||||
du code de la défense.
|
||||
L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des
|
||||
victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou
|
||||
organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures
|
||||
de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code
|
||||
de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/09/LEGIARTI000031710913.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-3
|
||||
|
@ -14,5 +14,5 @@ conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :<br />
|
|||
|
||||
1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des anciens
|
||||
combattants et victimes de guerre.
|
||||
2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants
|
||||
et des victimes de guerre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039278908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278908.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/35/LEGIARTI000045293526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-1
|
||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ complémentaires.<br />
|
|||
Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel
|
||||
peut être interjeté par le ministère public, par le représentant légal de
|
||||
l'enfant ou par l'enfant majeur, ou par le directeur général de l'Office
|
||||
national des anciens combattants et des victimes de guerre ou son délégataire,
|
||||
par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au
|
||||
greffier en chef de la cour. Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant
|
||||
majeur est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.<br />
|
||||
national des combattants et des victimes de guerre ou son délégataire, par tout
|
||||
moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, adressé au greffier en
|
||||
chef de la cour. Le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur est
|
||||
convoqué dans la forme indiquée ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'adoption n'a pas été prononcée, et si un fait nouveau se
|
||||
produit établissant que l'enfant remplit les conditions mentionnées aux articles
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710657.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2
|
||||
|
||||
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent
|
||||
pour :<br />
|
||||
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois
|
||||
protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710649.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-1
|
||||
|
||||
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille,
|
||||
L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille,
|
||||
concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement
|
||||
des tutelles des pupilles de la Nation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710647.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.<br />
|
|||
|
||||
A défaut des personnes mentionnées à l'article 399 du même code pour composer ou
|
||||
compléter le conseil de famille du pupille de la Nation, le juge des tutelles
|
||||
des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des anciens
|
||||
combattants et victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par
|
||||
l'Office. Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité
|
||||
et concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille.<br />
|
||||
des mineurs fait appel d'abord aux membres de l'Office national des combattants
|
||||
et des victimes de guerre, ensuite à toute autre personne agréée par l'Office.
|
||||
Toutefois, les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et
|
||||
concubins, ne peuvent faire partie du même conseil de famille.<br />
|
||||
|
||||
Une expédition des délibérations du conseil de famille est envoyée immédiatement
|
||||
par le juge des tutelles des mineurs au procureur de la République et à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044073318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073318.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
||||
S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés
|
||||
de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la
|
||||
tutelle soit confiée à l'Office national des anciens combattants et victimes de
|
||||
tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de
|
||||
guerre, qui la délègue ensuite, sous son contrôle, soit à un de ses membres,
|
||||
soit à toute autre personne agréée par lui. En ce cas, il n'est pas institué de
|
||||
subrogé tuteur, et les biens du tuteur délégué ne sont pas soumis à l'hypothèque
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710643.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-4
|
||||
|
||||
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé, dans
|
||||
le département, de la protection des pupilles. Il assure cette protection par
|
||||
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est chargé, dans le
|
||||
département, de la protection des pupilles. Il assure cette protection par
|
||||
l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux
|
||||
articles L. 422-5 et L. 422-6.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710641.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-5
|
||||
|
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710641.xml
|
|||
A la première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs
|
||||
fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le
|
||||
conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des
|
||||
anciens combattants et victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour
|
||||
seconder l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la
|
||||
vie.<br />
|
||||
combattants et des victimes de guerre d'un conseiller de tutelle pour seconder
|
||||
l'action morale du tuteur sur le pupille et protéger celui-ci dans la vie.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où la tutelle est exercée par l'un des parents, par un ascendant ou par
|
||||
un tuteur testamentaire, l'assentiment du tuteur est indispensable pour
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710639.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293345.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L422-6
|
||||
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||||
Le conseil de tutelle, sans jamais s'immiscer dans l'exercice de l'autorité
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||||
parentale ou de la tutelle, s'assure que les sommes allouées par l'Etat et
|
||||
l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au pupille sont
|
||||
bien employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son
|
||||
l'Office national des combattants et des victimes de guerre au pupille sont bien
|
||||
employées à son entretien et à son éducation ou mises en réserve à son
|
||||
profit.<br />
|
||||
|
||||
Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710637.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-7
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont
|
||||
relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous
|
||||
la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
|
||||
ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
la tutelle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ainsi
|
||||
qu'à la garantie de leurs intérêts, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/06/LEGIARTI000031710633.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-1
|
||||
|
||||
A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des anciens
|
||||
combattants et victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4,
|
||||
par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par
|
||||
l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des
|
||||
fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant
|
||||
toutes les garanties nécessaires.<br />
|
||||
A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des
|
||||
combattants et des victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L.
|
||||
422-4, par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés,
|
||||
par l'intermédiaire de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à
|
||||
des fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers
|
||||
présentant toutes les garanties nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations,
|
||||
associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710449.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe
|
||||
|
||||
<p align="center">ANNEXE LÉGISLATIVE</p>
|
||||
Sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de
|
||||
Sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de
|
||||
guerre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/05/LEGIARTI000031710511.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045293328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/33/LEGIARTI000045293328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-1
|
||||
|
||||
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un
|
||||
établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
|
||||
ministre de la défense.
|
||||
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement
|
||||
public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de
|
||||
la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031710427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/04/LEGIARTI000031710427.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045404729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/47/LEGIARTI000045404729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L622-6
|
||||
|
||||
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et
|
||||
budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires
|
||||
sociales, de l'inspection générale des finances et du contrôle général des
|
||||
armées. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.<br />
|
||||
sociales, de l'inspection générale des finances, du contrôle général des armées
|
||||
et de la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration,
|
||||
l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de
|
||||
|
|
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