Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
This commit is contained in:
République française 1998-06-10 00:00:00 +02:00
parent 94707bdb87
commit ed7f55f90a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1998-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006362998
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362998.xml
Date de début: 1998-06-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362999
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362999.xml
---
###### Article R*61
@ -16,5 +16,5 @@ est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.<br />
En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à
l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à
l'article L. 5 (4° et 5°), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le
reverser dans le délai d'un an à compter de la date de la nomination ou de la
réintégration dans l'emploi civil.
reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de
la réintégration dans l'emploi civil.