Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148932
##### Chapitre Ier : Agents en service détaché.
- [Article R*74](article_r74.md)
- [Article R*74-1](article_r74-1.md)
- [Article R74-2](article_r74-2.md)
- [Article R*75](article_r75.md)
- [Article R*76](article_r76.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363024
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X074R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363024.xml
---
###### Article R*74-1
Les fonctionnaires détachés mentionnés à l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat peuvent demander à cotiser au régime du code des
pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à
compter de la date à laquelle la décision de détachement ou de renouvellement de
celui-ci leur a été notifiée.<br />
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est
détaché.<br />
Le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n'a pas exercé son droit d'option,
est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des
pensions civiles et militaires de retraite.<br />
En cas de renouvellement d'un détachement, l'option émise par le fonctionnaire
pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour
lui à présenter, dans les délais prescrits au premier alinéa du présent article,
une option contraire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006363025
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X074R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363025.xml
---
###### Article R74-2
L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des pensions
du ministère du budget l'option que l'intéressé a souscrite.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135020
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148945
---
##### Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
- [Article R95-1](article_r95-1.md)
- [Article R95-2](article_r95-2.md)
- [Article R95-3](article_r95-3.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363061
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363061.xml
---
###### Article R95-1
Le pensionné mentionné au troisième alinéa de l'article L. 87 déclare au service
des pensions du ministère du budget, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par
les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement
ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette
déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par
ces organismes.<br />
Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées.<br />
Dans le cas où les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne
seraient mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le
fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de
la date de mise en paiement de ces pensions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006363063
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363063.xml
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###### Article R95-2
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus
aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363064
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363064.xml
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###### Article R95-3
En cas d'inobservation des obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2, à
l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses
ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des pensions du
ministère du budget, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles
et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à
concurrence du montant correspondant aux annuités liquidables relatives à la
période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications
afférentes.<br />
Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le
fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles
R. 95-1 et R. 95-2. Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la
période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous
réserve de la réduction du montant de la pension prévue au troisième alinéa de
l'article L. 87.