Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Modification des articles D. 1, D. 2, D. 3 (article 1 du décret 86-1028), D. 4, D. 12 (article 1 du décret 79-82), D. 15, D. 16, D. 19, D. 19-1 et D. 19-5 (article 1 du décret 81-179), D. 21 (article 3 du décret 79-82), D. 22 (article 4 du décret 79-82), D. 23 (article 5 du décret 79-82), D. 24 (article 6 du décret 79-82), D. 25 (article 7 du décret 79-82), D. 26 (article 8 du décret 79-82), D. 30, D. 32 (article 9 du décret 79-82), D. 39, D. 43 (article 4 du décret 86-112), D. 47 (article 6 du décret 86-112), D. 53, D. 54 (article 10 du décret 79-82), et D. 58 (article 8 du décret 86-112) du code des pensions civiles et militaires de retraites. 
Ajout des articles D. 21-1, D. 21-2 et D. 22-1 (y rédigés) audit code.
Abrogation des articles D. 5 à D. 7, D. 13, D. 14, D. 27, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55, D. 59 à D. 78 du code précité.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000429328
NOR: FPPA0300165D
Ancien identifiant: 1DS0031309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/93/JORFTEXT000000429328.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006086063
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.](livre_iii)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362530
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X001D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362530.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006362531
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X001D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362531.xml
---
###### Article D1
La demande de radiation des cadres doit être adressée au ministre ou à son
délégué par la voie hiérarchique.<br />
Il en est accusé réception.
La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être
adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six
mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé
réception.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164382
- [Article D2](article_d2.md)
- [Article D3](article_d3.md)
- [Article D4](article_d4.md)
- [Article D5](article_d5.md)
- [Article D6](article_d6.md)
- [Article D7](article_d7.md)

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362534
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X002D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362534.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006362535
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X002D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362535.xml
---
###### Article D2
La demande de validation des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de
contractuel visés à l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits
services, continus ou discontinus, que l'intéressé a accomplis antérieurement à
son affiliation au régime du présent code.<br />
La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que
l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent
code.<br />
Toutefois, sont exclues de la validation les périodes correspondant à
l'accomplissement d'une fraction desdits services et déjà rémunérées dans une
pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 84.
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au
dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont
irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration
de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la
procédure est définitivement interrompue.

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@ -1,36 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-13
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362536
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X003D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362536.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362537
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X003D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362537.xml
---
###### Article D3
Les retenues rétroactives visées à l'article R. 7 sont calculées à raison des
émoluments visés au quatrième ou au cinquième alinéa dudit article R. 7 et au
taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à
valider.<br />
Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde
mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 7 et au taux de la retenue en
vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider.<br />
Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux
contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre
de leur régime antérieur de retraites.<br />
La pension ou la rente viagère acquise du chef de ces contributions tant au
profit des agents qu'à celui de leurs conjoints et non annulée ou rachetée est
déduite du montant de la pension.<br />
Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre de
l'assurance vieillesse prévue par la législation sur les retraites ouvrières et
paysannes et les assurances sociales sont annulées et versées au Trésor ; cette
opération est effectuée par la direction régionale de la sécurité sociale.<br />
Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du
régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ;
cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité
sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en
dernier lieu à la date de la demande d'annulation.<br />
Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou
versements prévus par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569
du 31 décembre 1959, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans
ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les
sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont
remboursés.
versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, lesquels sont
annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements
personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier
alinéa du présent article lui sont remboursés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362538
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X004D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362538.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362539
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X004D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362539.xml
---
###### Article D4
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362538.xml
Les retenues rétroactives font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison
de 5 p. 100 du traitement budgétaire net ordonnancé au profit des intéressés,
sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue est opérée
sur le traitement du troisième mois qui suit celui au cours duquel est présentée
la demande visée à l'article R. 7.<br />
sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le
fonctionnaire a accepté la notification de validation.<br />
Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une
position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362540
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X005D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362540.xml
---
###### Article D5
La rente viagère servie par la caisse nationale de prévoyance et non rachetée
par elle est déductible du montant de la pension conformément aux dispositions
de l'article D. 3 ; elle est calculée, pour les agents qui ont effectué des
versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à
capital aliéné.<br />
Lorsque la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite de
l'intéressé, cette rente viagère est ajournée, le cas échéant, dans les
conditions prévues par le règlement de retraite qui le régissait
précédemment.<br />
La pension civile n'est réduite du montant de la rente viagère qu'à dater du
jour de l'entrée en jouissance de cette rente.<br />
En cas de prédécès du conjoint, la part de pension correspondant à la rente
viagère acquise par lui est rétablie au profit de l'agent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362541
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X006D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362541.xml
---
###### Article D6
Au cas où une pension ou rente est acquise soit à l'agent, soit à son conjoint,
antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension allouée au titre du
présent code, l'administration dont relève l'agent conserve les titres de
paiement et en perçoit les arrérages lors de chaque échéance.<br />
Si les arrérages de la pension ou rente ont déjà été perçus, l'intéressé a la
faculté de se libérer soit par le versement en capital des arrérages échus, soit
par le précompte dudit capital sur la pension allouée au titre du présent code.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362542
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X007D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362542.xml
---
###### Article D7
Dans le cas où la veuve ou la femme divorcée étant titulaire d'une pension ou
rente vient à bénéficier, en cette qualité, d'une pension allouée au titre du
présent code, celle-ci est réduite du montant de ladite pension ou rente.

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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148872
- [Article D10](article_d10.md)
- [Article D11](article_d11.md)
- [Article D12](article_d12.md)
- [Article D13](article_d13.md)
- [Article D14](article_d14.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362548
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X012D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362548.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362549
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X012D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362549.xml
---
###### Article D12
Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services
aériens exécutés par les personnels militaires, dans les conditions déterminées
audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes
situations ne comportant pas le bénéfice de la campagne double par application
des dispositions de l'article R. 14, A.
aériens ou sous-marins exécutés par les personnels militaires, dans les
conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre,
c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de la campagne
double par application des dispositions de l'article R. 14, A.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362550
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X013D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362550.xml
---
###### Article D13
Les personnels titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens
obtenus antérieurement au 1er décembre 1964 conservent de ce chef le bénéfice
des bonifications de services fixes prévues par le tableau annexé au code des
pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant la date susvisée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362551
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X014D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362551.xml
---
###### Article D14
Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services
sous-marins exécutés, dans les conditions déterminées audit article, en dehors
des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le
bénéfice de campagne double par application des dispositions de l'article R. 14,
A.<br />
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1952.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362552
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X015D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362552.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362553
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X015D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362553.xml
---
###### Article D15
Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L. 15 (4e
alinéa), soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un
grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat
chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et du ou des
ministres intéressés, et détachés en application de l'article 1er (3° à 7°) du
décret n° 59-309 du 14 février 1959 peuvent, sur demande formulée dans un délai
d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à
acquitter la retenue pour pension sur la base des émoluments afférents auxdits
emplois.<br />
Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article L.
15, soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade
et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres
intéressés, et détachés en application de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 dans un emploi ne conduisant pas à pension du présent code
peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la
décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la
base des traitements ou soldes afférents auxdits emplois.<br />
La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est
calculée sur les mêmes bases.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362555
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X016D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362555.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362556
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X016D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362556.xml
---
###### Article D16
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362555.xml
Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été
élevés au sens de l'article L. 18, III, n'est pas parfaite avant le seizième
anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont
cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 527 du code de
la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la
production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à
cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge,
soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats
médicaux.
cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 512-3 du code
de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par
la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit
jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à
charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de
certificats médicaux.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362559
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362559.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362560
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362560.xml
---
###### Article D19
Lorsque les militaires visés à l'article L. 36 (2e alinéa) ont obtenu, du chef
de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en situation hors cadre, un
avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est
appliqué par l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les
articles L. 34 et L. 35 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de
cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du
présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les
services visée à l'article L. 6.<br />
de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, un avantage
de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par
l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et
L. 35 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager
sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être
inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article
L. 6.<br />
Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un
capital, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 est

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362561
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362561.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362562
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362562.xml
---
###### Article D19-1
Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de
l'article L. 38 du présent code les pensions de réversion au taux de 50 p. 100
allouées aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins de
fonctionnaires ou de militaires.<br />
allouées aux ayants cause de fonctionnaires ou de militaires.<br />
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum
de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362569
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362569.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362570
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362570.xml
---
###### Article D19-5
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées
dans les conditions prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n°
64-300 du 1er avril 1964 pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire
du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la
sécurité sociale et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30
du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation
supplémentaire mentionnée du fonds de solidarité vieillesse institué par
l'article L. 135-1 du code précité et à l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134989
#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions diverses.](paragraphe_ii)

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@ -8,7 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148876
- [Article D20](article_d20.md)
- [Article D21](article_d21.md)
- [Article D21-1](article_d21-1.md)
- [Article D21-2](article_d21-2.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D22-1](article_d22-1.md)
- [Article D23](article_d23.md)
- [Article D24](article_d24.md)
- [Article D25](article_d25.md)

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006362575
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362575.xml
---
###### Article D21-1
Le dossier constitué par l'administration dont relevait le fonctionnaire ou le
militaire comprend :<br />
I. - Un état des services dûment certifié, énonçant :<br />
1° Les nom et prénoms du fonctionnaire ou du militaire, sa qualité ou son grade,
la date et le lieu de sa naissance ;<br />
2° Les dates de nomination à un emploi permanent et d'entrée en fonctions ou
d'installation ;<br />
3° Les dates d'effet de sa radiation des cadres et de son admission à la
retraite et la date de signature de la décision ;<br />
4° Les emplois, grades et classes successivement détenus ainsi que les échelons
détenus au cours des dix dernières années, le détail des positions valables ou
non pour la retraite successivement occupées ;<br />
5° Les périodes de service national ;<br />
6° L'indice du ou des traitements ou soldes dont le fonctionnaire ou le
militaire a bénéficié pendant les six derniers mois de son activité ;<br />
7° En cas d'exercice de fonctions à temps partiel, les périodes concernées et
les quotités utilisées. Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du
1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à la retenue pour
pension prévue à l'article L. 11 bis et permettant qu'elles soient décomptées
comme des périodes de travail à temps plein ainsi que les quotités utilisées
;<br />
8° En cas de cessation progressive d'activité, la période concernée, la ou les
quotités de temps de travail utilisées et, le cas échéant, le décompte de la
cotisation sur la base d'un temps plein ;<br />
9° En cas de validation de services auxiliaires, les périodes validées, les
modalités de décompte des sommes mises à la charge du fonctionnaire ou du
militaire, la référence du titre de perception constatant l'extinction de la
dette et, le cas échéant, les sommes restant à la charge du fonctionnaire ou du
militaire au jour de la cessation définitive d'activité ;<br />
10° Le décompte des bonifications prévues au b de l'article L. 12 et la mention
des interruptions d'activité mentionnées à l'article R. 13, les nom, prénoms et
date de naissance de l'enfant ;<br />
11° Le décompte des bonifications prévues au b bis de l'article L. 12, les nom,
prénoms et date de naissance de l'enfant ;<br />
12° Le décompte des périodes et les modalités de réduction ou d'interruption
d'activité mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance
de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou
les quotités utilisées ;<br />
13° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis, les
nom, prénoms et date de naissance de l'enfant ;<br />
14° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter, les
nom et prénoms de l'enfant, la date de la décision lui reconnaissant une
invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le
fonctionnaire ou le militaire a élevé l'enfant à son domicile ;<br />
15° La durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors
d'Europe, la nature, la durée et le lieu des congés correspondant à ces services
;<br />
16° La durée des services ouvrant droit à la bonification du cinquième du temps
de service accordée à certains fonctionnaires ou militaires ;<br />
17° Le cas échéant, les bonifications accordées pour services aériens ou
sous-marins ;<br />
18° Pour les militaires, le décompte des bénéfices d'études préliminaires
reconnus ;<br />
19° Le décompte de la bonification prévue au h de l'article L. 12.<br />
II. - Le cas échéant, un état dûment certifié détaillant le nombre de trimestres
pris en compte, le type de prise en compte de chacun de ces trimestres défini
par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis, ainsi
que le décompte des cotisations dues et des cotisations effectivement versées
par le fonctionnaire ou le militaire.<br />
III. - Le cas échéant, un état récapitulatif des durées d'assurance obtenues
dans les autres régimes de base obligatoires mentionnées aux I et II de
l'article L. 14 détaillant les périodes concernées et les trimestres
correspondants.<br />
IV. - Le cas échéant, un état dûment certifié conforme détaillant les bénéfices
de campagne.<br />
V. - Pour la justification de l'invalidité, la photocopie de la carte
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles et le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces
justificatives médicales et administratives produites à cet organisme.<br />
Les services civils accomplis dans les cadres des administrations relevant du
régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
ou mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 sont constatés par un état de
services distinct délivré par les administrations intéressées.<br />
Les états dûment certifiés mentionnés aux paragraphes I à V ci-dessus peuvent
être transmis sous forme dématérialisée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006362576
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362576.xml
---
###### Article D21-2
Pour assurer sa mission de contrôle, ou en cas de difficulté dans la liquidation
de la pension, le service des pensions du ministère chargé du budget peut
demander communication de tout ou partie des pièces justificatives ayant permis
au ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire d'établir les états
mentionnés à l'article D. 21-1. Le cas échéant, ces pièces peuvent être
demandées après la concession de la pension.

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@ -1,88 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362573
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362573.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006362574
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362574.xml
---
###### Article D21
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension doit produire une
déclaration relative à l'élection de domicile et au cumul. En outre, doivent
être fournis, si ces pièces ne se trouvent pas déjà dans le dossier
administratif, un extrait de son acte de naissance et, pour l'agent féminin,
s'il y a lieu, un extrait de son acte de mariage portant, le cas échéant,
mention de l'arrêt ou du jugement de divorce ainsi qu'éventuellement une copie
de l'acte de décès de son mari.<br />
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :<br />
En outre, sont exigés :<br />
1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à
l'élection de domicile ;<br />
A. - Pour le fonctionnaire civil :<br />
1° Une ampliation de la décision de radiation des cadres ;<br />
2° Pour la justification des services civils :<br />
Un état des services dûment certifié, extrait des registres et sommiers de
l'administration à laquelle il a appartenu, énonçant ses nom et prénoms, sa
qualité, la date et le lieu de sa naissance, les dates de nomination à un emploi
permanent et d'entrée en fonctions ou d'installation, les emplois, grades,
classes et échelons successivement détenus, le détail des positions valables ou
non pour la retraite successivement occupées, la durée et le lieu
d'accomplissement des services civils rendus hors d'Europe, la nature, la durée
et le lieu des congés correspondant à ces services, et l'indice du ou des
traitements dont il a joui pendant les six derniers mois de son activité.<br />
Les services civils rendus dans les cadres des administrations mentionnées à
l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) sont constatés, dans la même forme, par un état
des services distinct délivré par les administrations intéressées.<br />
Les pièces relatives à la validation des services et au versement des retenues
rétroactives ainsi qu'au reversement des retenues qui auraient été remboursées
doivent, le cas échéant, être jointes à l'état des services.<br />
Lorsqu'il n'aura pas existé de registre ou que tous les services administratifs
ne se trouveront pas inscrits sur les registres existants, il y sera suppléé par
un certificat du chef ou des chefs compétents des administrations où l'agent
aura servi, relatant les indications ci-dessus énoncées.<br />
A défaut de ces justifications, et lorsque, pour cause de destruction des
archives dont on aurait pu les extraire ou du décès des fonctionnaires
supérieurs, l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services
pourront être constatés par acte de notoriété.<br />
3° Pour la justification des services militaires :<br />
Un état des services militaires et des campagnes dressé par les services
compétents des administrations militaires. Lorsque d'autres pièces sont
produites pour justifier de ces services, elles sont renvoyées aux services
susvisés qui les remplacent, s'il y a lieu, par un certificat authentique.<br />
4° Pour la justification de l'invalidité des fonctionnaires civils :<br />
Le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces
justificatives médicales et administratives produites à cet organisme.<br />
B. - Pour les militaires :<br />
1° Une ampliation de la décision de radiation des cadres chaque<br />
fois qu'elle est nécessaire ;<br />
2° Un état des services militaires énonçant :<br />
L'état civil du militaire ; le détail des services militaires accomplis et des
différentes positions occupées, les bénéfices d'études préliminaires reconnus,
les grades obtenus, les bénéfices de campagne acquis ainsi que les bonifications
accordées pour services aériens ou sous-marins ;<br />
3° Un relevé des services civils admissibles pour la retraite, éventuellement
accompagné des pièces justificatives prévues ci-dessus pour les fonctionnaires
civils, établi par l'administration auprès de laquelle lesdits services ont été
rendus ;<br />
4° Un certificat indiquant l'indice de la ou des soldes dont a joui le militaire
pendant les six derniers mois de son activité.
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait
d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier
administratif.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362579
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X022D00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362579.xml
---
###### Article D22-1
Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de
sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit :<br />
1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation
spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical
établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou
supérieure à 80 % ;<br />
2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile
et indique la ou les périodes concernées.

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@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362577
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X022D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362577.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362578
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X022D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362578.xml
---
###### Article D22
Pour bénéficier de la bonification pour enfants [*conditions*] prévue à
l'article L. 12 (b), l'agent féminin doit souscrire une déclaration par laquelle
il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la
bonification et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte
; il produit, en outre :<br />
Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L. 12, le
fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà
sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif :<br />
1° Pour les enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou
du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des
enfants mentionnés au II de l'article L. 18 autres que les enfants légitimes,
naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant
leur 21e anniversaire ;<br />
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance
paternelle ou de l'autorité parentale, une copie du jugement de délégation.
2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption
ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale,
une photocopie du jugement de délégation.<br />
La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification
au titre du b bis de l'article L. 12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas
déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se
présenter au concours par lequel elle a été recrutée.

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@ -1,31 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362580
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X023D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362580.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362581
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X023D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362581.xml
---
###### Article D23
La veuve prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son mari
aurait été tenu de produire :<br />
Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit
:<br />
1° Une copie de l'acte de naissance de son mari ;<br />
1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à
défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;<br />
2° Un extrait de son acte de naissance ;<br />
2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du
militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas
sur le livret de famille ;<br />
3° Une copie de l'acte de décès de son mari ;<br />
4° Un extrait de l'acte de mariage ;<br />
5° Une déclaration par laquelle la veuve atteste si une séparation de corps a
été ou non prononcée judiciairement entre elle et son époux, si elle est en
jouissance de ses droits civils et si, à sa connaissance, son mari avait ou non
contracté un précédent mariage et a laissé ou non des enfants âgés de moins de
vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou naturels reconnus ;<br />
6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, la femme
divorcée ou la veuve doit produire un extrait du jugement.
3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.

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@ -1,71 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362582
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X024D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362582.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006362583
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X024D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362583.xml
---
###### Article D24
Le représentant légal des orphelins prétendant à pension du chef des services de
leur père fournit, indépendamment des pièces que leur auteur aurait été tenu de
produire :<br />
1° Une copie de l'acte de naissance de leur père ;<br />
2° Un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants et, s'il s'agit
d'enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement
de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
3° Une copie de l'acte de décès du père ;<br />
4° Un extrait de l'acte de mariage des père et mère ;<br />
5° Une copie de l'acte de décès de la mère ou les pièces établissant qu'elle est
inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits lorsque la pension est
demandée en application de l'article L. 40 (2e alinéa) ;<br />
6° Une déclaration par laquelle le représentant légal atteste si, à sa
connaissance, le fonctionnaire ou le militaire avait ou non contracté un mariage
antérieur à celui dont sont issus les orphelins qu'il représente et s'il a
laissé ou non d'autres enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un
précédent mariage ou naturels reconnus ;<br />
7° ;<br />
8° Le cas échéant, une expédition ou un extrait de l'acte de tutelle.<br />
Lorsque les orphelins prétendent à pension du chef des services de leur mère,
les pièces à produire sont, outre celles que l'auteur aurait été tenu de fournir
Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit
:<br />
1° Un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants et, s'il s'agit
d'enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement
de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé,
si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;<br />
2° Une copie de l'acte de décès de la mère ;<br />
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut,
un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ;<br />
3° Un extrait de l'acte de mariage des père et mère ;<br />
3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ;<br />
4° Le cas échéant, une copie de l'acte de décès du père ;<br />
4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement
d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption
plénière ;<br />
5° Une déclaration par laquelle le représentant légal indique si, à sa
connaissance, la mère avait ou non contracté un mariage antérieur à celui dont
sont issus les orphelins et si elle a laissé ou non d'autres enfants âgés de
moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants naturels dont
la filiation est légalement établie ;<br />
5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent
lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40
;<br />
;<br />
6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle.<br />
7° Le cas échéant, une expédition ou un extrait de l'acte de tutelle.<br />
En outre, lorsque la pension est demandée au titre de l'article L. 40(3e ou 4e
alinéa), est exigé le procès-verbal de la commission de réforme ou de la
commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et
administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était
atteint, au jour du décès de son auteur ou avant sa vingt et unième année
révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa
vie.
En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal de la commission de
réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces
médicales et administratives produites à cet organisme établissant que
l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et
unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité
de gagner sa vie.

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@ -1,35 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362584
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X025D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362584.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006362585
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X025D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362585.xml
---
###### Article D25
Le veuf prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son épouse
aurait été tenue de produire :<br />
1° Un extrait de son acte de naissance ;<br />
2° Une copie de l'acte de naissance de son conjoint ;<br />
3° Une copie de l'acte de décès du conjoint ;<br />
4° Un extrait de l'acte de mariage ;<br />
5° Une déclaration par laquelle il indique si une séparation de corps a été ou
non prononcée judiciairement entre lui et son épouse, s'il est en jouissance de
ses droits civils et si, à sa connaissance, son épouse a laissé ou non des
enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants
naturels dont la filiation est légalement établie ;<br />
6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, l'ancien
conjoint ou le veuf doit produire un extrait du jugement.<br />
Lorsque le demandeur fait état d'une infirmité ou maladie incurable le rendant
définitivement incapable de travailler, le procès-verbal de la commission de
réforme appelée à émettre un avis sur cette incapacité est exigé.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 62-921 du 3
août 1962, les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités
à se faire délivrer une copie intégrale des actes de naissance ou des extraits
d'actes de naissance comportant la filiation et toutes les mentions marginales
relatives à la situation de la personne.

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362586
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X026D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362586.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362587
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X026D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362587.xml
---
###### Article D26
En vue d'obtenir la liquidation de la majoration pour enfants visée à l'article
L. 18, le postulant doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne
nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et
atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment
des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées en outre, si elles
n'ont pas déjà été produites :<br />
Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L. 18, le
demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement
les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir
élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des
justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà
été produites :<br />
1° Pour les enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou
du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption
ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance
paternelle ou de l'autorité parentale, une copie du jugement de délégation ;<br />
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale,
une photocopie du jugement de délégation ;<br />
3° Pour les enfants sous tutelle, une expédition de l'acte de tutelle ;<br />
3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;<br />
4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une copie de l'acte de
décès.<br />
4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de
famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de
l'enfant ou une copie de l'acte de décès ;<br />
Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès
porte la mention "Mort pour la France" ainsi que ceux décédés dans des
porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des
circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des
articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148877
---
##### Paragraphe II : Dispositions diverses.
- [Article D27](article_d27.md)
- [Article D28](article_d28.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362588
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X027D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362588.xml
---
###### Article D27
Si le fonctionnaire a été justiciable direct de la Cour des comptes, soit en
deniers, soit en matières, il doit produire un certificat, soit du directeur de
la comptabilité publique, soit du ministre compétent constatant, sauf
justification ultérieure du quitus de la Cour des comptes, que la vérification
provisoire de sa gestion ne révèle aucun débet à sa charge.<br />
Si le prétendant à pension n'est pas justiciable direct de la Cour des comptes,
sa situation, en fin de gestion, est constatée par un certificat du comptable
supérieur duquel il relève.<br />
S'il est constaté dans la gestion un déficit qui ne soit pas de nature à
entraîner à l'encontre du comptable la suspension du droit à pension édictée par
l'article L. 59, la proposition de pension est appuyée d'un rapport détaillé
établissant qu'aucun détournement de deniers ou de matières n'a été relevé à la
charge de l'intéressé et qu'aucune malversation n'a été constatée dans sa
gestion. Les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par le ministre
des finances.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-09
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362590
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X028D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362590.xml
---
###### Article D28
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les comptables des
administrations financières sont seulement soumis à l'obligation, pour obtenir
la liquidation de leurs droits à pension, de produire un certificat attestant
que la vérification sommaire de leur comptabilité ne révèle aucun déficit à leur
charge.<br />
Le rapport détaillé visé au dernier alinéa de l'article D. 27 dont la production
est requise en cas d'existence d'un déficit non susceptible d'entraîner la
suspension du droit à pension édictée par l'article L. 59 doit, pour chacune des
catégories de comptables des administrations financières énoncées ci-après,
comporter les visas suivants :<br />
a) Pour les comptables qui ont cessé leurs fonctions dans un département :<br />
1° Comptables ne gérant que des deniers : visas du directeur départemental ou
régional ;<br />
2° Comptables ne gérant que des matières : visa du directeur départemental ou
régional ;<br />
3° Comptables gérant à la fois des deniers et des matières et qui, comptables
principaux en matières, produisent, pour les opérations en matières des
comptables subordonnés et éventuellement pour leurs propres opérations en
matières, un compte de gestion destiné à être annexé à celui du trésorier-payeur
général : visas du directeur départemental ou régional ;<br />
4° Comptables gérant à la fois des deniers et des matières et qui justifient de
leurs opérations en matières à un comptable principal de leur administration :
visas du comptable principal en matières, du directeur départemental ou régional
et du trésorier-payeur général ;<br />
5° Receveurs locaux : visas du receveur de rattachement et du directeur des
services fiscaux dont ils relèvent.<br />
b) Pour les comptables ayant cessé leurs fonctions à Paris :<br />
1° En ce qui concerne les comptables particuliers, les mêmes visas que
ci-dessus, le visa du trésorier-payeur général étant toutefois remplacé par
celui du comptable principal de l'administration financière chargé de
centraliser leurs opérations ;<br />
2° En ce qui concerne les comptables principaux chargés de centraliser les
opérations des comptables particuliers, le visa du directeur dont ils relèvent
et du directeur de la comptabilité publique.

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@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134990
#### Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- [Article D30](article_d30.md)
- [Article D31](article_d31.md)
- [Article D32](article_d32.md)
- [Article D33](article_d33.md)
- [Article D34](article_d34.md)
- [Article D35](article_d35.md)
- [Article D36](article_d36.md)

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362592
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X030D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362592.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362593
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X030D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362593.xml
---
###### Article D30
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code vient à quitter le service pour quelque
cause que ce soit sans avoir droit à une pension à jouissance immédiate ou
différée et sans devenir tributaire d'un des régimes de retraite des
administrations mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°), ses droits sont
rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il
aurait bénéficié sous le régime général des assurances sociales si ce régime lui
avait été applicable durant la période où il a été soumis au présent régime
postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en compte, quel qu'ait été
le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages
prévus par le régime général des assurances sociales en matière d'assurance
vieillesse.
Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 65 sont fixées par
les articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362594
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X031D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362594.xml
---
###### Article D31
A cet effet, il est opéré à la charge de l'Etat un versement égal au montant des
cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre
de l'assurance vieillesse sous le régime général des assurances sociales pendant
la période indiquée à l'article D. 30. Ce versement est calculé sur la base des
derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du présent code,
compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité
sociale au cours de la période susindiquée. Il doit être effectué à la caisse
primaire de sécurité sociale du dernier lieu de travail du bénéficiaire, dans un
délai d'un an à compter de la radiation des cadres.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les militaires tributaires du présent code, il est
effectué chaque année au profit de la caisse nationale de sécurité sociale un
versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée sans
droit à pension au cours de l'année civile précédente. Le montant de ce
versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre du travail,
du ministre des armées et du ministre des finances, compte tenu du montant moyen
de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362595
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X032D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362595.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362596
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X032D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362596.xml
---
###### Article D32
Le bénéficiaire d'une pension à jouissance immédiate ou différée allouée au
titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime
général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit
régime.
Le bénéficiaire d'une pension allouée au titre du présent code peut prétendre,
s'il a en outre été affilié au régime général des assurances sociales, aux
avantages de vieillesse prévus par ledit régime.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362597
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X033D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362597.xml
---
###### Article D33
Les titulaires d'une pension acquise au titre du présent code ont droit ou
ouvrent droit aux avantages prévus par le titre Ier du livre VII du code de la
sécurité sociale dans les conditions ci-après fixées :<br />
S'ils sont titulaires :<br />
a) Soit d'une pension acquise pour une durée de services au moins égale à quinze
années ;<br />
b) Soit d'une pension acquise pour des services accomplis après l'âge de
cinquante ans et d'une durée au moins égale à celle fixée par les articles L.
614 et L. 615 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Soit d'une pension acquise au titre de l'invalidité,<br />
ils reçoivent à l'âge de soixante-cinq ans (ou de soixante ans s'ils sont
reconnus inaptes au travail dans les conditions fixées à l'article L. 623 du
code de la sécurité sociale) l'allocation et les avantages complémentaires
prévus aux articles L. 624 et L. 625 du même code.<br />
Cette allocation est réversible au profit de la veuve à charge dans les
conditions prévues par l'article L. 628 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362598
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X034D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362598.xml
---
###### Article D34
Les intéressés qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article D. 33 ne
peuvent prétendre à l'allocation aux vieux travailleurs que s'ils remplissent
les conditions fixées aux articles L. 614, L. 615 et L. 630 du code de la
sécurité sociale.<br />
A cet effet, les années de services accomplies sous le régime du présent code
sont assimilées à des années ayant donné lieu au versement de la double
contribution des assurances sociales.<br />
Le taux de l'allocation attribuée aux intéressés est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 624 et L. 625 du code précité.<br />
En cas de décès du titulaire d'une allocation liquidée en application du présent
article, la veuve à charge reçoit un secours viager dans les conditions prévues
par l'article L. 628 du même code.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362599
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X035D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362599.xml
---
###### Article D35
Le montant total de la pension accordée à un vieux travailleur au titre du
présent code est imputé sur le montant de l'allocation et des avantages
complémentaires auxquels il peut prétendre en application des dispositions des
articles D. 33 et D. 34.<br />
Le montant de la pension de réversion à laquelle la veuve peut prétendre au
titre du présent code est imputé sur le montant de l'allocation ou du secours
viager et des avantages complémentaires auxquels elle peut prétendre en
application des mêmes dispositions.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362600
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X036D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362600.xml
---
###### Article D36
La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus dans les
conditions fixées par l'article D. 33 (2e alinéa) incombe au Trésor, sauf s'il
s'agit d'un ancien assuré du régime général ou d'un ancien assuré des retraites
ouvrières et paysannes, auquel cas l'allocation est à la charge du régime
général de la sécurité sociale.<br />
Les charges résultant de l'application de l'article D. 34 incombent au régime
général de la sécurité sociale.<br />
La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus, le cas échéant,
à la veuve de l'intéressé en application des articles D. 33 et D. 34 incombe au
régime qui était responsable de l'allocation allouée au défunt.<br />
Toutefois, dans le cas où la veuve ne peut prétendre à pension au titre du
régime du présent code, la charge est couverte dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article.<br />
Lorsque la charge de l'allocation incombe au Trésor, la détermination des droits
du requérant est effectuée par la caisse régionale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle réside l'intéressé.
Notification en est faite au comptable supérieur du Trésor assignataire de la
pension, qui assure le paiement des avantages auxquels l'intéressé peut
prétendre en application des articles D. 33 à D. 35.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115639
---
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.](titre_ier)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134991
---
#### Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.](chapitre_ier)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148878
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.
- [Article D37](article_d37.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362602
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X037D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362602.xml
---
###### Article D37
Pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation, sont assimilées
au temps de présence effectué dans le grade ou emploi dans les territoires et
pays d'outre-mer les périodes de services militaires accomplies par les
fonctionnaires tributaires du présent code et relevant de l'ancien ministère de
la France d'outre-mer lorsque, en temps de guerre, ils ont été rappelés sous les
drapeaux ou se sont engagés pour la durée de la guerre. Il en est de même du
temps durant lequel ils auraient été prisonniers de guerre.<br />
La même règle est applicable aux veuves et orphelins desdits fonctionnaires.<br />
Le mode exceptionnel de décompte prévu au premier alinéa du présent article
cesse toutefois d'être appliqué si les intéressés ont obtenu une pension à
l'occasion desdits services militaires.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115640
- [Chapitre Ier : Paiement des pensions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.](chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362604
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X039D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362604.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362605
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X039D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362605.xml
---
###### Article D39
La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le
ministre des armées.
ministre de la défense.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362611
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X043D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362611.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362612
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X043D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362612.xml
---
###### Article D43
@ -20,16 +20,15 @@ désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expresséme
qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de
la pension dont la nature et le numéro sont précisés ;<br />
- soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre de l'économie, des
finances et du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le
mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les
arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire.<br />
- soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget
délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant
que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce
certificat peut être délivré par un notaire.<br />
Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de
l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat
de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire
française, soit par la présentation du livret de famille du pensionné ou de son
représentant légal, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette
française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette
existence.<br />
Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362616
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X047D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362616.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362617
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X047D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362617.xml
---
###### Article D47
Des arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget déterminent
notamment :<br />
Le ministre chargé du budget détermine :<br />
1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ;<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148883
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D54](article_d54.md)
- [Article D55](article_d55.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362624
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X053D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362624.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362625
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X053D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362625.xml
---
###### Article D53
La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires
retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion,
bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le décret n° 46-2971 du
31 décembre 1946 ou du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 49-489
du 12 avril 1949, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux
Les sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités ou les titulaires
d'une pension de réversion au titre de la contribution sociale généralisée, de
la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation
d'assurance maladie, sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux
intéressés, qui sont payés pour le net.

View file

@ -1,30 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362626
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X054D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362626.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362627
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X054D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362627.xml
---
###### Article D54
Le produit de la cotisation de sécurité sociale visée à l'article précédent et
de la cotisation à la charge de l'Etat est ordonnancé en fin de trimestre par le
ministre des finances au profit de la caisse nationale de sécurité sociale ou de
la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par
imputation sur les crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est
calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale
en vigueur au premier jour du trimestre considéré au montant des crédits
destinés à faire face, pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de
pensions passibles de la retenue.<br />
Ce montant est préalablement réduit pour tenir compte du fait que certaines
pensions sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet
du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale.<br />
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
d'une année déterminée pourront faire l'objet d'une révision lors de la
publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite
année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.
Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées
mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité
sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux
pensions.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362628
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X055D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362628.xml
---
###### Article D55
Le montant des cotisations de sécurité sociale versé à la caisse nationale de
sécurité sociale, dans les conditions précisées à l'article précédent, est
réparti entre les caisses primaires de sécurité sociale selon des modalités qui
sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des
finances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362632
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X058D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362632.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006362633
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X058D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362633.xml
---
###### Article D58
@ -14,4 +14,8 @@ Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnanceme
préalable et sans visa du contrôleur financier par les comptables du Trésor
assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables
aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se
rapportent.
rapportent.<br />
Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse
immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère
chargé du budget.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134994
---
#### Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
- [Paragraphe Ier : Demande et autorisation de paiement d'avances.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Paiement des avances.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Paiement du solde du trimestre.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.](paragraphe_v)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148885
---
##### Paragraphe Ier : Demande et autorisation de paiement d'avances.
- [Article D59](article_d59.md)
- [Article D60](article_d60.md)
- [Article D61](article_d61.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362635
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X059D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362635.xml
---
###### Article D59
Le pensionné qui veut obtenir de l'un des établissements visés à l'article R.
105 des avances sur les arrérages de la pension dont il est titulaire doit y
déposer une demande contenant ses nom et prénoms, son adresse, la nature et le
numéro de sa pension, les dates d'échéance et le lieu d'assignation de paiement.
Il indique en outre s'il entend recevoir des avances au cours de chaque
trimestre ou seulement sur les arrérages du trimestre en cours.<br />
Lors du dépôt de la demande, le certificat d'inscription doit être présenté au
préposé de l'établissement pour lui permettre tout rapprochement ou vérification
utile.<br />
Lorsque la partie déclare qu'elle ne sait ou ne peut signer, il en est fait
mention sur la demande par le préposé de l'établissement.<br />
Si le pensionné ou son représentant légal se trouve dans l'impossibilité de se
déplacer, la demande peut être présentée par un tiers muni du certificat
d'inscription et porteur d'une autorisation signée par l'intéressé ; si celui-ci
ne sait ou ne peut signer, l'autorisation doit être certifiée par le maire ou le
commissaire de police de la commune de sa résidence. Il est fait mention sur la
demande des motifs qui empêchent l'intéressé de se présenter lui-même. La
personne autorisée à se présenter doit indiquer ses nom et prénoms, sa
profession et son adresse et, si elle n'est pas connue, justifier de son
identité.<br />
La demande est transmise au comptable supérieur du Trésor assignataire de la
pension.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362636
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X060D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362636.xml
---
###### Article D60
Dès réception de la demande, le comptable supérieur du Trésor assignataire
vérifie les indications qui y sont contenues et, si rien ne s'y oppose, envoie
immédiatement à l'établissement qui en a reçu le dépôt une fiche spéciale
portant autorisation de paiement d'avances égales chacune à un mois entier
d'arrérages arrondis au franc inférieur et dont est déduit le montant de la
commission fixée à l'article R. 105 (2e alinéa).<br />
A partir de ce moment le comptable supérieur du Trésor assignataire ne peut
effectuer le paiement de la pension ni l'assigner sur une autre caisse qu'après
le renvoi, par l'établissement, de la fiche spéciale portant une mention
d'annulation.<br />
En cas d'opposition, retenue, suspension de paiement, radiation, réunion,
majoration ou modification quelconque du titre de paiement, le comptable
supérieur du Trésor assignataire réclame immédiatement le renvoi de la fiche
spéciale. Il adresse, s'il y a lieu, à l'établissement, soit la fiche rectifiée,
soit une nouvelle fiche sur laquelle sont rappelées, le cas échéant, les avances
faites sur les arrérages du trimestre en cours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362637
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X061D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362637.xml
---
###### Article D61
Lorsqu'un pensionné ne doit pas continuer à recevoir des avances, soit que sa
demande ait été limitée à un trimestre, soit qu'il ait déclaré renoncer à la
faculté de recevoir des avances, le préposé de l'établissement attend le
paiement du solde du trimestre pour envoyer la fiche spéciale, annotée en
conséquence, au comptable supérieur du Trésor assignataire qui l'a délivrée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148886
---
##### Paragraphe II : Paiement des avances.
- [Article D62](article_d62.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362639
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X062D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362639.xml
---
###### Article D62
Le pensionné qui se présente pour toucher une avance doit être porteur de son
certificat d'inscription et, s'il y a lieu, des autres documents nécessaires au
paiement.<br />
Lors du paiement de la première avance, il doit apposer sa signature sur la
fiche spéciale à son nom. S'il ne sait ou ne peut signer, il en est fait mention
sur cette fiche.<br />
Pour chaque paiement, le pensionné souscrit une quittance du montant de la somme
versée, augmentée de la commission dont la retenue est opérée par application de
l'article R. 105. Le préposé s'assure que la signature de la partie prenante est
conforme à celle dont est revêtue la fiche spéciale correspondante ; il fait
mention du paiement sur la fiche spéciale. Aucune indication n'est portée sur le
certificat d'inscription.<br />
Lorsque le titulaire de la pension ne sait ou ne peut signer, il en est fait
mention sur la quittance ; le paiement est effectué, quel qu'en soit le montant,
en présence de deux témoins connus ou justifiant de leur identité, qui indiquent
leurs nom, prénoms, profession et domicile.<br />
Dans tous les cas où le titulaire de la pension ne peut se présenter en
personne, il doit remettre une autorisation d'encaisser signée de lui à une
tierce personne chargée de donner quittance en son lieu et place. S'il ne sait
ou ne peut signer, l'autorisation d'encaisser doit être certifiée par le maire
ou le commissaire de police de la commune de sa résidence.<br />
Les quittances afférentes aux avances successives sont dispensées du timbre,
conformément à l'article 1269 du code général des impôts.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148887
---
##### Paragraphe III : Paiement du solde du trimestre.
- [Article D63](article_d63.md)
- [Article D64](article_d64.md)
- [Article D65](article_d65.md)
- [Article D66](article_d66.md)
- [Article D67](article_d67.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362640
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X063D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362640.xml
---
###### Article D63
L'établissement qui a fait une ou deux avances à un pensionné sur les arrérages
d'un trimestre paie le solde de ce trimestre, à l'échéance, au vu du certificat
d'inscription et, s'il y a lieu, des autres documents nécessaires au
paiement.<br />
Le préposé de l'établissement détermine la somme restant à payer au pensionné
sur le trimestre échu, après déduction des avances faites. L'acquit est donné
pour le montant total des arrérages du trimestre.<br />
Le paiement du solde ne donne lieu à la perception d'aucun droit de commission.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362641
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X064D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362641.xml
---
###### Article D64
Lorsque le pensionné admis à recevoir des avances n'en a touché aucune au cours
d'un trimestre, l'établissement lui paie néanmoins, dans les conditions
indiquées ci-dessus, l'intégralité des arrérages du trimestre s'il se présente
avant l'expiration du mois qui suit celui de l'échéance du trimestre. Passé ce
délai, la fiche spéciale est renvoyée dûment annotée au comptable supérieur du
Trésor assignataire.<br />
Dans le cas où un pensionné s'abstiendrait, pendant deux trimestres consécutifs,
de toucher des avances, la fiche spéciale serait renvoyée au comptable supérieur
du Trésor assignataire dès la fin du deuxième trimestre et ce pensionné ne
pourrait obtenir de nouvelles avances qu'après l'accomplissement des formalités
prévues à l'article D. 59.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362642
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X065D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362642.xml
---
###### Article D65
Si le pensionné qui a touché des avances dans un établissement ne se présente
pas pour retirer le solde des arrérages [*délai*] avant l'expiration du mois qui
suit celui de l'échéance du trimestre, la fiche spéciale, dûment annotée, est
renvoyée au comptable supérieur assignataire, qui a seul qualité pour autoriser
le paiement dudit solde.<br />
Les quittances relatives aux avances restées en suspens sont versées à ce
comptable qui en rembourse le montant à l'établissement.<br />
Si le pensionné veut obtenir ultérieurement d'autres avances, il doit formuler
une nouvelle demande dans les conditions prévues à l'article D. 59.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362643
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X066D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362643.xml
---
###### Article D66
Lorsque le titulaire de la pension est décédé, le paiement des sommes restant
dues aux héritiers ne peut être effectué que sur ordre du comptable supérieur
assignataire ; la fiche spéciale est renvoyée à ce comptable alors même que des
avances auraient été faites au cours du trimestre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362644
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X067D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362644.xml
---
###### Article D67
Les dépenses afférentes aux remboursements faits à l'administration des postes
et télécommunications et aux caisses de crédit municipal sont supportées par les
crédits ouverts au budget de l'Etat pour le service des pensions auxquelles
elles se rapportent. Il en est de même du montant des avances qu'il y a lieu de
rembourser aux établissements, lorsque, sans qu'il y ait eu faute de leur part,
ils ont consenti des avances sur une pension dont les arrérages n'étaient pas
payables à l'échéance.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148888
---
##### Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne.
- [Article D68](article_d68.md)
- [Article D69](article_d69.md)
- [Article D70](article_d70.md)
- [Article D71](article_d71.md)
- [Article D72](article_d72.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362645
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X068D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362645.xml
---
###### Article D68
Les bureaux de poste effectuent pour le compte de la caisse nationale d'épargne
les avances mensuelles et pour le compte du Trésor le paiement du solde des
arrérages trimestriels échus.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362646
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X069D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362646.xml
---
###### Article D69
Les pièces de dépense afférentes aux pensions ayant donné lieu à avance, portant
l'acquit des pensionnés, sont versées par le chef du centre régional de
comptabilité des postes et télécommunications au comptable du Trésor
assignataire. Il en est de même des quittances d'avances afférentes à des
pensions dont le solde trimestriel n'a pas été payé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362648
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X070D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362648.xml
---
###### Article D70
Les opérations relatives aux avances sur pensions effectuées par les bureaux de
poste sont centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne,
qui retrace dans des comptes distincts, d'une part, le montant des avances
faites et des avances remboursées et, d'autre part, le montant des commissions
acquises au budget des postes et télécommunications.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362649
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X071D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362649.xml
---
###### Article D71
Il est établi chaque mois, par l'agent comptable de la caisse nationale
d'épargne, un état récapitulatif des avances faites et des avances remboursées.
Cet état fait ressortir séparément le montant des commissions perçues.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362650
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X072D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362650.xml
---
###### Article D72
La caisse nationale d'épargne produit mensuellement à la caisse des dépôts et
consignations les relevés de son compte concernant les avances sur pensions
faites, les avances sur pensions remboursées et les droits perçus.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148889
---
##### Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.
- [Article D73](article_d73.md)
- [Article D74](article_d74.md)
- [Article D75](article_d75.md)
- [Article D76](article_d76.md)
- [Article D77](article_d77.md)
- [Article D78](article_d78.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362651
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X073D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362651.xml
---
###### Article D73
Le service des avances sur pensions est effectué par les caisses de crédit
municipal conformément aux règles qui leur sont propres, dans la mesure où elles
ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362652
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X074D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362652.xml
---
###### Article D74
Lorsqu'une caisse de crédit municipal a l'intention de faire des avances sur
pensions, le directeur en informe le comptable supérieur du Trésor chargé du
service des pensions payables dans le ressort de la caisse, en lui adressant une
copie de la délibération du conseil d'administration.<br />
Si la caisse de crédit municipal décide, par la suite, de ne plus assurer ce
service, le directeur le fait savoir, dans les mêmes conditions, au comptable
supérieur du Trésor ; la caisse de crédit municipal avise les pensionnés
intéressés que, pour les trimestres suivants, elle cessera de leur consentir des
avances, mais elle reste tenue de liquider les opérations en cours.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362653
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X075D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362653.xml
---
###### Article D75
Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont
elles disposent :<br />
- pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ;<br />
- pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362654
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X076D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362654.xml
---
###### Article D76
Le solde des arrérages trimestriels est payé dans les conditions prévues à
l'article D. 63.<br />
Les caisses du crédit municipal versent au comptable du Trésor assignataire les
pièces de dépense portant l'acquit des pensionnés, y compris les quittances
d'avances afférentes à des avances sur pensions dont ils n'ont pas payé le
solde, après les avoir récapitulées sur un bordereau spécial.<br />
Sur le vu des justifications et après vérification, les sommes payées par les
caisses de crédit municipal, à titre d'avances ou de solde, leur sont
remboursées par le comptable assignataire, qui crédite leur compte et leur en
donne avis.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362655
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X077D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362655.xml
---
###### Article D77
Dans le cas prévu à l'article D. 62 (4e alinéa), les caisses de crédit municipal
ont la faculté d'appliquer leurs règlements spéciaux.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362656
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X078D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362656.xml
---
###### Article D78
Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs
rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des
avances sur pensions.