diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index abcdc19..492abb4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918 - [Article R17](article_r17.md) - [Article R18](article_r18.md) - [Article R19](article_r19.md) +- [Article R20](article_r20.md) - [Article R21](article_r21.md) - [Article R22](article_r22.md) - [Article R23](article_r23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r20.md new file mode 100644 index 0000000..7e3541a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r20.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-04-02 +Date de fin: 2002-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000006362912 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X020R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362912.xml +--- + +###### Article R20 + +I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des +pensions civiles et militaires de retraite :
+ +1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre +dans les conditions suivantes :
+ +A. - Par les personnels militaires :
+ +a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur +spécialité militaire par les personnels navigants des armées ;
+ +b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes +elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée +d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ;
+ +c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur +spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de +mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs +ressortissant de leur spécialité ;
+ +d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones +opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec +des formations engagées ;
+ +e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord +d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes +elles-mêmes ;
+ +f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de +santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.
+ +B. - Par les personnels civils :
+ +a) Services accomplis par le personnel des corps d'ingénieurs techniciens +d'études et de fabrications ou de techniciens d'études et de fabrications +relevant du ministre de la défense et par le personnel technique de la +navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord +d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à +l'occasion des vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre +de matériels, équipements et dispositifs ressortissant à leur spécialité.
+ +b) Services accomplis par les personnels techniques de la météorologie nationale +embarqués à bord d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à +l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre +de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité.
+ +Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B +ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à +bonification.
+ +2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations +de guerre dans les conditions suivantes :
+ +a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu +d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour +les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les +sous-marins armés ;
+ +b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du +chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires +d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier.
+ +II. - Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou +subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, +sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure. +Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages +sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que +soit leur durée, à une heure de vol.
+ +La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de +coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus +représentent un nombre de journées de bonifications.
+ +Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont +comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année +civile de service ouvrant droit à bonification.
+ +Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des +ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou +subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des +coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités +de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.