diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l2.md index 5d98c08b..0eedd2eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l2.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362662 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X002L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362662.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 1999-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006362663 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X002L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362663.xml --- ###### Article L2 Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :
-1° Les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 -février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
+1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 +juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires +;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l5.md index bff0f730..b324f276 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-04-02 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362668 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X005L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362668.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362669 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X005L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362669.xml --- ###### Article L5 @@ -14,8 +14,8 @@ Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
+partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 +janvier 1984 précitée étant comptée pour la totalité de sa durée ;
2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md index c2182c39..5b87978a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362677 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362677.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362678 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362678.xml --- ###### Article L9 @@ -15,13 +15,12 @@ l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par -une loi ou par un règlement d'administration publique (1).
+une loi ou par un règlement d'administration publique.
En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues -aux articles 36 et 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut -général des fonctionnaires, le temps passé dans toute position ne comportant pas -l'accomplissement de services effectifs et prévue par les textes visés à -l'alinéa précédent n'est compté comme service effectif que dans la limite -maximum de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce -temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le -présent code. +aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps +passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services +effectifs et prévue par les textes visés à l'alinéa précédent n'est compté comme +service effectif que dans la limite maximum de cinq ans et sous réserve que les +bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement +d'activité, les retenues prescrites par le présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md index 66bec224..84b47ba0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-11 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362692 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362692.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362693 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362693.xml --- ###### Article L11 @@ -15,11 +15,9 @@ Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation -prévue à l'article L. 77, ainsi que les périodes ayant donné lieu au versement -des allocations d'enseignement dans des conditions déterminées par décret en -Conseil d'Etat. La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à -accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues au dernier -alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires est comptée pour la +prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont été +autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues à +l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md index d886656d..abd468b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_l15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-04-02 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362705 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362705.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006362706 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362706.xml --- ###### Article L15 @@ -33,8 +33,8 @@ quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :
-1° Emplois supérieurs visés au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4 -février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
+1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 +janvier 1984 précitée ;
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
@@ -42,7 +42,7 @@ d'administration centrale ;
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tributaires du présent code -occupant en position de détachement un des emplois visés à l'article 15-I (1°, -2°, 3° et 4°) du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette +occupant en position de détachement un des emplois visés visés aux a, b, c du 2° +du I de l'article 15 du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette hypothèse, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les émoluments afférents à l'emploi de détachement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md index dff0b515..04f1854a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_l18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-14 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362713 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X018L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362713.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362714 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X018L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362714.xml --- ###### Article L18 @@ -34,8 +34,8 @@ en avoir assumé la charge effective et permanente.
III. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leurseizième -anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de -l'article L. 527 du code de la sécurité sociale.
+anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des +articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l20.md index ac712a53..46526f3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l20.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362718 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X020L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362718.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362719 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X020L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362719.xml --- ###### Article L20 En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à -un emploi ou grade supérieur. +un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions de +l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md index 7a71f9e0..e5924921 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_l27.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362741 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X027L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362741.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006362742 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X027L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362742.xml --- ###### Article L27 Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer -ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies -contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de +ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie +contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie -d'une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation, soit -sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter -de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de -l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général -des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de -l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. +d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en +application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut +être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à +l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette +dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même +loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md index 922be609..2926e0c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_l29.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362746 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X029L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362746.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006362747 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X029L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362747.xml --- ###### Article L29 Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer -ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être -radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce -dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude -résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et -stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de -douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en -application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au -statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en -application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la -pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies -aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il -acquérait des droits à pension. +ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a +pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° +84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation +soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des +cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une +infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de +traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en +congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de +l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou +à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de +ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, +sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au +cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md index 99cb672c..bfb96edb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164396 - [Article L31](article_l31.md) - [Article L32](article_l32.md) - [Article L33](article_l33.md) +- [Article L33 bis](article_l33_bis.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l33_bis.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l33_bis.md new file mode 100644 index 00000000..6a93a67a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_l33_bis.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362756 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X033L00AXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362756.xml +--- + +###### Article L33 bis + +La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en +application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être +inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles +L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à +l'article L. 28 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md index 37e3d17f..c1120591 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148903 - [Article L57](article_l57.md) - [Article L58](article_l58.md) - [Article L59](article_l59.md) -- [Article L60](article_l60.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l60.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l60.md deleted file mode 100644 index 970d9055..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l60.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1975-12-28 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362805 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X060L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362805.xml ---- - -###### Article L60 - -La suspension prévue aux articles L. 58 et L. 59 n'est que partielle si le -titulaire a une femme ou des enfants âgés de moins de vingt et un ans ; en ce -cas, la femme ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans reçoivent pendant -la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension et de la rente -d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari.
- -Dans le cas où le fonctionnaire ou militaire n'est pas effectivement en -jouissance d'une pension ou d'une rente d'invalidité au moment où doit jouer la -suspension, la femme et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ne peuvent -obtenir la pension définie à l'alinéa précédent que si leur auteur satisfaisait -à ce moment aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 -(1°).
- -Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être -prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit de la femme et -des enfants. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_x/article_l65.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_x/article_l65.md index 64c63e19..00b7c35c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_x/article_l65.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_x/article_l65.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362812 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362812.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 1996-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006362813 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362813.xml --- ###### Article L65 -Sous réserve que les dispositions de l'article L. 60 ne soient pas applicables, -le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour +Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de -réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la +réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des -assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime.
+assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non +titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période +où il a été soumis au présent régime.
-Sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, l'agent non -susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des -assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre -des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies -d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
+L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime +général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut +prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des +retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l89.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l89.md index 6e72628c..d855edaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l89.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l89.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-08 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006362855 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X089L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362855.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362856 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X089L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362856.xml --- ###### Article L89 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362855.xml Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux -intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 555 du -code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la +intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 +du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18.
En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des