LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du code de commerce, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification des articles 19, 20.
Modification de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 1er des articles 1er-1 et 1er-2.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 37 bis ; création après l'article 37 bis de l'article 37 ter, auprès l'article 45 de l'article 45 bis.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 53. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60 bis,65 ; création après l'article 60 ter de l'article 60 quater.  
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : abrogation de l'article 6 ter.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 68.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 22 et 29.
Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : modification de l'article 95.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 131. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 127. 
Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 17.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 88.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 27.
Modification de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif : modification de l'article 2 ; création de l'article 3 ; modification des articles 3, 4 ; création des articles 3-1, 3-2, 5-1, 5-3, 5-2 ; abrogation de l'article 5-4.
Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 1er, création de l'article 2 ; modification des articles 2, 3 ; création des articles 2-1, 2-2, 4, 3-3, 3-1, 3-2 ; abrogation de l'article 3-4.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000781627
NOR: SOCX0300057L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/16/JORFTEXT000000781627.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006362796
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362796.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006362797
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X056L00AXXAB
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###### Article L56
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code
sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les
départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou
pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et
pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou
l'exécution de la contribution aux charges du mariage.<br />
sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2
du code de la sécurité sociale.<br />
Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les diverses autres
collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les
rentes viagères d'invalidité passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un
cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de
l'article 2101 du code civil. Dans les autres cas prévus au précédent alinéa, la
retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension ou de la rente
viagère d'invalidité.<br />
Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s'exercer simultanément.<br />
En cas de débets simultanés envers l'Etat et autres collectivités publiques, les
retenues devront être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la
totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du
minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a
pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais
dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que
ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée
coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.

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- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006362831
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362831.xml
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###### Article L75
Tout fonctionnaire ou militaire qui réunit au moins quinze ans de services à
l'époque de l'acceptation du mandat de député ou sénateur, pourra, dès qu'il
aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension à jouissance immédiate,
calculée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du présent code,
sur la base du traitement ou de la solde afférent à l'emploi ou au grade dont il
était titulaire au jour de sa demande d'admission à la retraite.