diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md index 4f21a092..c3fbc0fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_l56.md @@ -1,31 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-01-03 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006362796 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X056L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362796.xml +Date de début: 2003-08-22 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006362797 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X056L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362797.xml --- ###### Article L56 Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code -sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les -départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou -pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et -pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou -l'exécution de la contribution aux charges du mariage.
+sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 +du code de la sécurité sociale.
-Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les diverses autres -collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les -rentes viagères d'invalidité passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un -cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de -l'article 2101 du code civil. Dans les autres cas prévus au précédent alinéa, la -retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension ou de la rente -viagère d'invalidité.
- -Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s'exercer simultanément.
- -En cas de débets simultanés envers l'Etat et autres collectivités publiques, les -retenues devront être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat. +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la +totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du +minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a +pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais +dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que +ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée +coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 0bce0b4b..f71c723e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148905 - [Article L73](article_l73.md) - [Article L74](article_l74.md) -- [Article L75](article_l75.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l75.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l75.md deleted file mode 100644 index 54e9edda..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l75.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-12-01 -Date de fin: 2003-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006362831 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X075L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362831.xml ---- - -###### Article L75 - -Tout fonctionnaire ou militaire qui réunit au moins quinze ans de services à -l'époque de l'acceptation du mandat de député ou sénateur, pourra, dès qu'il -aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension à jouissance immédiate, -calculée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du présent code, -sur la base du traitement ou de la solde afférent à l'emploi ou au grade dont il -était titulaire au jour de sa demande d'admission à la retraite.