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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-01-03
-Date de fin: 2003-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006362796
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362796.xml
+Date de début: 2003-08-22
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006362797
+Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X056L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362797.xml
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###### Article L56
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code
-sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les
-départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou
-pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et
-pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou
-l'exécution de la contribution aux charges du mariage.
+sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2
+du code de la sécurité sociale.
-Les débets envers l'Etat, ainsi que ceux contractés envers les diverses autres
-collectivités publiques visées au précédent alinéa, rendent les pensions et les
-rentes viagères d'invalidité passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un
-cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées de
-l'article 2101 du code civil. Dans les autres cas prévus au précédent alinéa, la
-retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension ou de la rente
-viagère d'invalidité.
-
-Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s'exercer simultanément.
-
-En cas de débets simultanés envers l'Etat et autres collectivités publiques, les
-retenues devront être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la
+totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du
+minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a
+pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais
+dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que
+ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée
+coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.
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index 0bce0b4b..f71c723e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148905
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
-- [Article L75](article_l75.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l75.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-01
-Date de fin: 2003-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006362831
-Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362831.xml
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-###### Article L75
-
-Tout fonctionnaire ou militaire qui réunit au moins quinze ans de services à
-l'époque de l'acceptation du mandat de député ou sénateur, pourra, dès qu'il
-aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension à jouissance immédiate,
-calculée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du présent code,
-sur la base du traitement ou de la solde afférent à l'emploi ou au grade dont il
-était titulaire au jour de sa demande d'admission à la retraite.