diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md index 832cdac..a3f2dbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044979461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/94/LEGIARTI000044979461.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/36/LEGIARTI000046873626.xml --- ###### Article L9 @@ -23,7 +23,7 @@ b) D'un congé parental ;
c) D'un congé de présence parentale ;
d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé -pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.
+pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index b7d539a..b52f64c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115643 ### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. +- [Article L72](article_l72.md) - [Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.](titre_ii) - [Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l72.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l72.md new file mode 100644 index 0000000..d603936 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l72.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046874217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/42/LEGIARTI000046874217.xml +--- + +###### Article L72 + +I.-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction +publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité +ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est +redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du +service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. Le taux de +cette contribution est fixé par décret.
+ +Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité +ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la +fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par +décret.
+ +Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la +contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
+ +II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à +pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite +de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la +cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code +est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md index 914945c..3359699 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-25 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046806551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/65/LEGIARTI000046806551.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046872081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/20/LEGIARTI000046872081.xml --- ###### Article L86 @@ -31,15 +31,12 @@ ou réglementaire.
de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
-I bis. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la +I bis.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure -peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des -services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les -conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 -avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des -personnels actifs de police.
+peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des fonctionnaires +mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique.
II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :