diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-11
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000023032065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032065.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037064940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064940.xml
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###### Article L61
@@ -23,10 +23,10 @@ de finances ;
sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion
d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en
considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant
-de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des
-institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de
-la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond
-prévu à l'article L. 241-3 du même code ;
+de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite
+complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour
+la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3
+du même code ;
3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.