diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md index e8a9e99..370f59b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/article_l61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000023032065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/20/LEGIARTI000023032065.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064940.xml --- ###### Article L61 @@ -23,10 +23,10 @@ de finances ;
sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant -de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des -institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de -la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond -prévu à l'article L. 241-3 du même code ;
+de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite +complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour +la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 +du même code ;
3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.