diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_ii/article_d58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_ii/article_d58.md index 06e760cc..c9bf7973 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_ii/article_d58.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/chapitre_ii/article_d58.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006362633 -Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X058D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362633.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006362634 +Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X058D00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362634.xml --- ###### Article D58 Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement -préalable et sans visa du contrôleur financier par les comptables du Trésor -assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables -aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se -rapportent.
+préalable et sans visa du membre du corps du contrôle général économique et +financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses +correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget +pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent.
Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère