Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent ae256f5733
commit 6660caad72
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135010
#### Titre Ier : Généralités.
- [Article R*1](article_r1.md)
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R*2](article_r2.md)
- [Article R*3](article_r3.md)
- [Article R*4](article_r4.md)

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362880
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362880.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362881
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X001R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362881.xml
---
###### Article R*1
###### Article R1
Outre les fonctionnaires civils visés à l'article L. 2, 1°, ont droit au
bénéfice des dispositions du présent code :<br />
1° Les fonctionnaires civils auxquels ne s'applique pas l'ordonnance n° 59-244
du 4 février 1959, mais qui se trouvaient au 23 septembre 1948 régulièrement
affiliés à la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions
civiles et militaires ;<br />
2° Les fonctionnaires civils de l'Etat non soumis au statut général des
fonctionnaires qui sont cependant affiliés au régime général des retraites en
vertu de leur statut particulier.
Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2, ont droit au
bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux
dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au
régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut
particulier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362883
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X003R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362883.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362884
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X003R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362884.xml
---
###### Article R*3
@ -15,8 +15,7 @@ une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision
ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur
droit d'option.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 72 l'option ainsi exercée est
irrévocable.<br />
L'option ainsi exercée est irrévocable.<br />
Celle-ci doit être formulée par lettre dont il est accusé réception et qui doit
figurer au dossier de la proposition de pension.
Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé
réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164400
###### Paragraphe II : Eléments constitutifs.
- [Article R*5](article_r5.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R*7](article_r7.md)
- [Article R7](article_r7.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362888
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X005R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362888.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362889
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X005R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362889.xml
---
###### Article R*5
###### Article R5
Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un agent a accompli
des services auxiliaires de nature à être validés pour la retraite dans les
cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°)
l'administration de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à la validation
desdits services dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou un
militaire a accompli des services de non-titulaires susceptibles d'être validés
pour la retraite au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire
des administrations ou établissements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 5,
le service de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à leur validation
dans les conditions prévues par le présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362890
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X006R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362890.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362891
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X006R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362891.xml
---
###### Article R6
@ -19,13 +19,11 @@ Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française,
pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance
;<br />
2° Pour l'ex-Indochine française et les anciens établissements français de
l'Inde, avant la date du transfert des administrations aux nouveaux Etats du
Viet-Nam, du Cambodge et du Laos ou à l'Union indienne ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 [*date*] ;<br />
3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 ;<br />
4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : [*date*]
avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant
le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant
le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.
4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : avant le
1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant le 1er
octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant le 1er
juillet 1957 pour les autres personnels.

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@ -1,48 +1,64 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362892
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362892.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362893
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X007R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362893.xml
---
###### Article R*7
###### Article R7
Les périodes de congé régulier pour longue maladie susceptibles d'être validées
pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder
Les périodes de congé régulier pour maladie susceptibles d'être validées pour la
retraite en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder
la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires
atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances.<br />
Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé et du
ministre des finances déterminent la nature et le point de départ des services
susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'article L. 5
(dernier alinéa).<br />
Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre
chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent la
nature et le point de départ des services susceptibles d'être validés pour la
retraite en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5.<br />
Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces
services figurent au tableau annexé au présent code.<br />
services figurent au tableau annexé au présent code (1).<br />
La validation demandée dans le délai d'un an suivant la nomination à un emploi
comportant affiliation au présent régime ou, pour les services dont la
validation ne sera autorisée que postérieurement à cette date, dans le délai
d'un an suivant la publication de l'arrêté prévu au second alinéa, est
subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur les
émoluments attachés au premier emploi ou grade, classe, échelon et chevron
effectivement occupés par le fonctionnaire titulaire ou le militaire.<br />
La validation demandée après expiration du délai d'un an visé à l'alinéa qui
précède est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée
sur les émoluments de l'emploi ou grade, classe, échelon et chevron occupés à la
date de la demande.<br />
La validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale
calculée sur le traitement ou la solde afférent à l'indice détenu par le
fonctionnaire titulaire ou le militaire à la date de la demande.<br />
Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public.
L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au
titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales, est
effectuée au profit du Trésor public.<br />
titre du régime général de l'assurance vieillesse et de l'institution de
retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques, est effectuée au profit du Trésor public.<br />
Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation
sont définies aux articles D. 3 et D. 4.<br />
sont définies au articles D. 3 et D. 4.<br />
La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le
fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception.
fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception.<br />
Est admise à validation toute période de services effectués-de façon continue ou
discontinue, sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou
à temps partiel-quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de
l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1. La durée
des périodes de services validés s'exprime en trimestres. Le nombre de
trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement
accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à
l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.<br />
Toutefois, lorsque les services admis à validation relèvent d'un régime
d'obligations de service défini par un texte législatif ou réglementaire, la
durée légale annuelle du travail mentionnée à l'alinéa précédent prise en compte
est la durée annuelle, exprimée en heures, requises pour ces services à temps
complet.<br />
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de
trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un
trimestre, la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est
négligée.<br />
(1) Le tableau a été publié en annexe du décret n° 69-123 du 24 janvier 1969.
Consulter le fac-similé de ce texte.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362901
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X013R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362901.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006362902
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X013R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362902.xml
---
###### Article R13
La bonification prévue à l'article L. 12, b, en faveur des femmes fonctionnaires
est d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus ainsi
que pour chacun des autres enfants qui, à la date de la radiation des cadres,
ont été élevés dans les conditions et pendant la durée prévues audit article.
Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une
interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le
cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental
ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54
bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3
de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou
d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par
l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
modalités de cessation définitive de fonctions.

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@ -1,36 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362919
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362919.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362920
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362920.xml
---
###### Article R25-1
La bonification prévue par l'article L. 12, i, attribuée dans la limite de cinq
annuités, est calculée en fonction des services militaires effectivement
La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt
trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement
accomplis.<br />
La bonification est diminuée :<br />
D'une annuité pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du
jour de leur cinquante-sixième anniversaire et au plus tard à compter de la
veille de leur cinquante-septième anniversaire ;<br />
De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter
du jour de leur cinquante-huitième anniversaire et au plus tard à compter de la
veille de leur cinquante-neuvième anniversaire.<br />
De deux annuités pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du
jour de leur cinquante-septième anniversaire et au plus tard la veille de leur
cinquante-huitième anniversaire ;<br />
De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter
du jour de leur cinquante-neuvième anniversaire et au plus tard la veille de
leur soixantième anniversaire.<br />
De trois annuités pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de
leur cinquante-huitième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge,
du lendemain de ce jour.<br />
De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de
leur soixantième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du
lendemain de ce jour.<br />
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du cinquante-huitième
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixantième
anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le
lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.<br />
Ces dispositions sont applicables aux militaires rayés des cadres avec effet
d'une date postérieure au 31 décembre 1975.
lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164402
###### Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R26 bis](article_r26_bis.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362923
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362923.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362924
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362924.xml
---
###### Article R26
Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale
ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre
inférieure à trois mois est négligée.
Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre
égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La
fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362925
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X026R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362925.xml
---
###### Article R26 bis
Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année
civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux
articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362926
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362926.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006362927
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362927.xml
---
###### Article R27
L'application des dispositions de l'article L. 15 (4e alinéa) est subordonnée
:<br />
L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée :<br />
Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont
les émoluments de base définis à l'article R. 30 sont supérieurs à ceux qui
résulteraient de l'application des dispositions des 1er et 2e alinéas de
l'article L. 15 ;<br />
le traitement ou solde défini à l'article R. 30 est supérieur à celui qui
résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ;<br />
Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs
des emplois supérieurs visés par le décret n° 59-442 du 21 mars 1959, des
des emplois supérieurs visés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, des
emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration
centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes
hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957.<br />
@ -27,12 +25,37 @@ hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957.<br />
La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze
dernières années d'activité valables pour la retraite.<br />
Les dispositions de l'article L. 15 (4e alinéa) ne sont pas applicables lorsque
la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction
Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la
cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction
disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle.<br />
Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur
pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi
ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 ne
peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi
occupé antérieurement.
occupé antérieurement.<br />
La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est
la suivante :<br />
1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :<br />
- directeur général des services des départements et des régions et directeur
général adjoint des services des régions ;<br />
- directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ;<br />
- directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;<br />
- directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de
directeurs des collectivités territoriales précités.<br />
2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :<br />
- directeur général de centre hospitalier régional ;<br />
- secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et
de l'assistance publique de Marseille.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362929
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362929.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362930
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362930.xml
---
###### Article R29
@ -17,7 +17,7 @@ date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle
entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour
de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base des
émoluments fixés à l'article R. 30 au titre de tous les services accomplis
postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un
emploi plus élevé.
de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base du
traitement ou solde fixé à l'article R. 30 au titre de tous les services
accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé
occuperait un emploi plus élevé.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362931
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362931.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362932
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362932.xml
---
###### Article R30
La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux
conditions requises est liquidée sur les derniers émoluments soumis à retenue
afférents aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait
conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à
retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait
effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper
l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur les
émoluments soumis à retenue afférents aux grade, classe, échelon, chevron
antérieurement occupés.<br />
l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur le
traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon,
chevron antérieurement occupés.<br />
En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis
à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 16.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362933
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362933.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362934
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362934.xml
---
###### Article R31
Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article R. 29, le
fonctionnaire civil ou le militaire intéressé décède sans avoir formulé la
demande prévue à cet article, ses ayants cause peuvent, pendant la période
restant à courir sur ce délai, formuler ladite demande en son lieu et place.
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement
auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un
Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde
à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier
traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et
échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres,
qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362939
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362939.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006362940
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362940.xml
---
###### Article R*32
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 86 à L. 88, la
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la
majoration pour enfants s'ajoute à la pension.<br />
Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362944
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362944.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006362945
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X033R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362945.xml
---
###### Article R33
@ -13,13 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362944.xml
Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le
cas échéant, pour leurs enfants :<br />
- s'ils résident dans la métropole ou dans les départements d'outre-mer, des
prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même
résidence ;<br />
- s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont
servies par les caisses d'allocations familiales ;<br />
- s'ils résident dans un territoire d'outre-mer de la République, du régime
d'avantages familiaux institué en application de l'article 5 de la loi n° 50-772
du 30 juin 1950 et de l'article 12 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, auxquels
- s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales
allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;<br />
- s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la
collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels
peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré
et originaires de ce territoire.<br />
@ -28,8 +30,5 @@ mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont
exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements
ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.<br />
Lorsque le droit à pension prend effet ou cesse dans le cours d'un mois, les
avantages familiaux qui s'y rattachent sont servis pour le mois considéré.<br />
Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la
pension.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362948
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362948.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362949
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362949.xml
---
###### Article R*34
Les textes de classement des emplois dans la partie active ou la catégorie B
figurent au tableau annexé au présent code.
Les textes de classement des emplois dans la partie active figurent au tableau
annexé au présent code.

View file

@ -1,32 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362950
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362950.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362951
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X035R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362951.xml
---
###### Article R35
Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de
l'Etat, ont été auparavant tributaires de l'un des régimes de retraites des
administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) sont toujours réputés
accomplis dans la catégorie A.<br />
l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5°
de l'article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie
sédentaire.<br />
Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de
l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie B ou de la partie active
rendus à l'Etat, les services accomplis sous le régime de la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ou un régime départemental ou
communal de retraites régulièrement approuvé, de la caisse générale des
retraites de l'Algérie, de la caisse marocaine de retraites et de la société de
prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et classés dans la catégorie
B ou dans la partie active au titre de ces régimes, ainsi que les services
accomplis sous le régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer dans
les territoires classés dans la catégorie B au regard de ce régime.<br />
Sont également classés dans la catégorie B les services accomplis au titre de la
coopération technique française du 1er novembre 1958 au 3 mai 1961 et au titre
du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 par les fonctionnaires occupant dans leur
corps d'origine un emploi classé dans la catégorie B.
l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services
accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce
régime.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362952
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362952.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362953
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X036R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362953.xml
---
###### Article R36
La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être
antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut
être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette
décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer
des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position
administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148922
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article R*53](article_r53.md)
- [Article R*54](article_r54.md)
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R*55](article_r55.md)
- [Article R*56](article_r56.md)
- [Article R*57](article_r57.md)
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R57 bis](article_r57_bis.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362982
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362982.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362983
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X053R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362983.xml
---
###### Article R*53
###### Article R53
La date d'entrée en jouissance de la pension des ayants cause est fixée au
lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des
dispositions des articles R. 96 à R. 98.
Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du
fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96
à R. 98.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362984
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362984.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362985
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362985.xml
---
###### Article R*54
###### Article R54
Dans les cas prévus aux articles L. 39 (1er alinéa, b) et L. 47 (2e alinéa, b),
la veuve peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage,
le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services
Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut
également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le
fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services
valables pour la retraite.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362988
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X057R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362988.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362989
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X057R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362989.xml
---
###### Article R*57
###### Article R57
Lorsque la veuve demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du
dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend nécessairement effet à compter
de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la
cessation du concubinage notoire et la pension éventuellement attribuée aux
enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de cette même
date.
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit
à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à
compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du
concubinage notoire.<br />
La pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans
est annulée à compter de la demande de rétablissement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362990
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X057R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362990.xml
---
###### Article R57 bis
Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée de
date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-10
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362999
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362999.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363000
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X061R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363000.xml
---
###### Article R*61
Le pécule attribué aux officiers de réserve ou assimilés visés à l'article R. 83
est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.<br />
Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la
loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est
exclusif de tous droits ultérieurs à pension.<br />
En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à
l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à
l'article L. 5 (4° et 5°), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le
reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de
la réintégration dans l'emploi civil.
l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime
applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements
mentionnés au 5° de l'article L. 5, l'officier qui aurait déjà perçu le pécule
doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la
nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148925
##### Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
- [Article R*62](article_r62.md)
- [Article R62](article_r62.md)

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363001
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363001.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363002
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X062R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363002.xml
---
###### Article R*62
###### Article R62
La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des
territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la
famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de
l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de
moins de vingt et un ans. Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui
lui était attribuée est partagée entre les autres lits.<br />
La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la
collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est
allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au
décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un
ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des
bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et
un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de
la pension.<br />
La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les
prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-29
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363006
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X064R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363006.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006363007
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X064R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363007.xml
---
###### Article R*64
@ -16,7 +16,4 @@ jouissance de la pension est immédiate :<br />
a) Soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés
par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une
invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ;<br />
b) Soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie
incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363008
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363008.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006363009
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363009.xml
---
###### Article R65
@ -25,5 +25,5 @@ ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le
cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du
droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.<br />
Le décompte détaillé de la liquidation est obligatoirement notifié à chaque
intéressé en même temps que la décision portant concession de la pension.
Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même
temps que son titre de pension.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363011
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363011.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363012
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X067R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363012.xml
---
###### Article R*67
Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 la femme séparée
de corps lorsque le jugement a été prononcé à son profit exclusif.<br />
Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 le conjoint
séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui.<br />
Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L. 57 court à dater
de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363013
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363013.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363014
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X068R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363014.xml
---
###### Article R*68
@ -16,5 +16,4 @@ date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension défini
est accordée à compter de la même date.<br />
En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date
d'entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor
public.
d'effet et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor public.

View file

@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148932
- [Article R*74](article_r74.md)
- [Article R*74-1](article_r74-1.md)
- [Article R74-2](article_r74-2.md)
- [Article R74-3](article_r74-3.md)
- [Article R*75](article_r75.md)
- [Article R*76](article_r76.md)
- [Article R*76 bis](article_r76_bis.md)
- [Article R*76 ter](article_r76_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006363026
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X074R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363026.xml
---
###### Article R74-3
Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont
applicables aux militaires détachés en application des articles 56, 56-1 et 56-2
de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363022
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X074R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363022.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363023
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X074R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363023.xml
---
###### Article R*74
@ -15,7 +15,8 @@ sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenue
pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est
néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette
pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non
versées.<br />
versées, majorées des intérêts de retard au taux légal dans les conditions
prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935.<br />
Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés placés
ou qui auraient été placés en service détaché.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363028
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363028.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006363029
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363029.xml
---
###### Article R*76
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché ou mis en situation hors cadre
dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date
de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à
cet emploi en vertu de l'article L. 63, la liquidation de la pension est
effectuée sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et sur la
base des émoluments correspondants déterminés conformément à l'article L. 15.<br />
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à
pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la
retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de
l'article L. 63, la liquidation de la pension est effectuée sur proposition du
ministre dont relève l'emploi considéré et sur la base des traitement ou solde
correspondants déterminés conformément à l'article L. 15.<br />
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui
court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base des émoluments afférents à
l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du ministre
dont relève cet emploi ou grade.
liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde
afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du
ministre dont relève cet emploi ou grade.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006363030
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363030.xml
---
###### Article R*76 bis
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à
pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de
la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur
le traitement ou solde afférent aux emplois prévus au II de l'article L. 15, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde
correspondant.<br />
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui
court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde
afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du
ministre dont relève cet emploi ou grade.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006363031
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363031.xml
---
###### Article R*76 ter
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à
pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la
retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte
mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363032
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X077R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363032.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363033
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X077R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363033.xml
---
###### Article R*77
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363032.xml
Pour l'application de l'article L. 77, est regardé comme nouvel emploi tout
emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du
régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du
2 août 1949, du régime de retraites prévu en faveur des personnels de
l'imprimerie nationale par la loi du 29 juin 1927 modifiée ou du régime de la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales.

View file

@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363035
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X079R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363035.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006363036
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X079R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363036.xml
---
###### Article R79
La pension attribuée aux militaires officiers et non officiers du régiment de
sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des médecins, dont les services dans ce
régiment, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les
La pension attribuée aux militaires officiers et non officiers de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des médecins, dont les services dans
cette brigade, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les
officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les caporaux-chefs,
caporaux et sapeurs, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités
contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 p. 100 de la solde
de base pour chaque année d'activité accomplie dans ledit régiment.<br />
de base pour chaque année d'activité accomplie dans ladite brigade.<br />
La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant des émoluments
de base visés à l'article L. 15.<br />
La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement
ou de la solde mentionné à l'article L. 15.<br />
Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la
pension militaire elle-même.<br />
L'allocation annuelle et viagère servie par la ville de Paris peut être
attribuée aux militaires qui ont fait partie du régiment de sapeurs-pompiers
antérieurement au 31 janvier 1945 et qui ne remplissent pas les conditions
exigées pour prétendre au supplément susvisé.
pension militaire elle-même.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-26
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363041
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X081R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363041.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363042
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X081R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363042.xml
---
###### Article R*81
@ -21,5 +21,4 @@ verser annuellement au Trésor public :<br />
de l'article L. 61 ;<br />
2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la
pension dont le taux est fixé forfaitairement à 33 p. 100 du montant des
émoluments soumis à retenues.
pension dont le taux est fixé par décret.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148943
- [Article R*89](article_r89.md)
- [Article R*90](article_r90.md)
- [Article R*91](article_r91.md)
- [Article R91](article_r91.md)

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363052
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X091R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363052.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363053
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X091R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363053.xml
---
###### Article R*91
###### Article R91
Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 84 qui rémunère à un
titre quelconque un pensionné de l'Etat devra, dans le mois d'entrée en service,
en faire la déclaration au ministère des finances.<br />
Tout pensionné qui n'a pas atteint la limite d'âge afférente, au moment de son
admission à la retraite, à l'emploi ou au grade occupé, ne pourra recevoir les
arrérages de sa pension s'il ne souscrit annuellement à la caisse du comptable
assignataire une déclaration faisant connaître qu'il est ou qu'il n'est pas au
service d'une des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 84.
Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un
titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration
des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du
ministère du budget.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148944
##### Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
- [Article R*92](article_r92.md)
- [Article R92](article_r92.md)
- [Article R*93](article_r93.md)
- [Article R*94](article_r94.md)
- [Article R*95](article_r95.md)
- [Article R95](article_r95.md)

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363054
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X092R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363054.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363055
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X092R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363055.xml
---
###### Article R*92
###### Article R92
Pour l'application des règles tracées à l'article L. 86, sont considérées comme
émoluments les sommes allouées sous quelque dénomination que ce soit à raison de
services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous
la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque.
Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme
revenus d'activité par année civile :<br />
1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant
brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la
journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité
ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des
prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais
correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu,
quelle que soit la nature du mandat électif ;<br />
2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des
dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363056
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X093R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363056.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363057
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X093R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363057.xml
---
###### Article R*93
@ -14,5 +14,5 @@ Les titulaires d'une pension civile de l'Etat ou d'une rente viagère
d'invalidité venant à servir à titre militaire pendant une guerre peuvent
cumuler cette pension ou cette rente avec la solde militaire, même mensuelle,
afférente à leur grade dans les armées. La même disposition est applicable aux
retraités bénéficiaires d'une pension concédée par l'une des collectivités ou
entreprises énumérées à l'article L. 84.
retraités bénéficiaires d'une pension concédée au titre d'une activité exercée
pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363059
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363059.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363060
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363060.xml
---
###### Article R*95
###### Article R95
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension de la pension, cette suspension
est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre des
finances.
Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette
mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre
chargé du budget.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363061
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363061.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006363062
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363062.xml
---
###### Article R95-1
Le pensionné mentionné au troisième alinéa de l'article L. 87 déclare au service
Le pensionné mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 87 déclare au service
des pensions du ministère du budget, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par
les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363064
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363064.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2015-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006363065
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X095R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363065.xml
---
###### Article R95-3
@ -15,7 +15,7 @@ l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou s
ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des pensions du
ministère du budget, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles
et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à
concurrence du montant correspondant aux annuités liquidables relatives à la
concurrence du montant correspondant aux trimestres liquidables relatifs à la
période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications
afférentes.<br />
@ -23,5 +23,5 @@ Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le
fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles
R. 95-1 et R. 95-2. Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la
période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous
réserve de la réduction du montant de la pension prévue au troisième alinéa de
réserve de la réduction du montant de la pension prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 87.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363066
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X096R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363066.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006363067
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X096R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363067.xml
---
###### Article R96
@ -16,7 +16,4 @@ l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à
fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis
à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la
pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour
du mois suivant.<br />
Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue
pour l'entrée en jouissance.
du mois suivant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363068
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X097R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363068.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363069
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X097R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363069.xml
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###### Article R97
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363068.xml
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la
rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours
duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des
ayants cause commence au premier jour du mois suivant.<br />
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension à
jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d'orphelin prend
effet au lendemain du jour du décès.
ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363070
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363070.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363071
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X098R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363071.xml
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###### Article R98
En cas de décès de la veuve d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire
d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente
est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel la veuve est décédée.<br />
En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire
bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite
pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le
conjoint survivant est décédé.<br />
Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil
suivant celui du décès.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363072
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363072.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363073
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X099R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363073.xml
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###### Article R99
Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique
reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés
l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, le décompte
détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65 ainsi que la date de chaque
échéance.
l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le
décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363075
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363075.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363076
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X101R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363076.xml
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###### Article R*101
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être
satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir
leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui
suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre
d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi au
franc inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès
d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à
l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès
leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur
pension.<br />

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@ -1,27 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363077
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363077.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363078
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X102R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363078.xml
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###### Article R*102
Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être
satisfaites, les veuves et orphelins des fonctionnaires civils et des militaires
en possession de droits à pension de réversion fondée sur la durée des services
satisfaites, les ayants cause des fonctionnaires civils et des militaires en
possession de droits à pension de réversion fondée sur la durée des services
reçoivent, à titre d'avance, en attendant le règlement définitif de leur
pension, à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du décès de leur
auteur, une allocation provisoire égale au montant arrondi au franc inférieur de
la somme à laquelle une liquidation sommaire permet d'évaluer la pension à
laquelle ils ont droit, à l'exclusion de la fraction de la rente d'invalidité
éventuellement réversible.<br />
Lorsque dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 65, l'impossibilité
d'évaluer avec exactitude la quotité de la pension de réversion fait obstacle à
ce que celle-ci soit immédiatement concédée, une avance est attribuée sans délai
aux ayants cause par le ministre du budget. Cette avance est calculée comme
prévu à l'alinéa précédent.
pension, à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du décès du
fonctionnaire ou militaire, une allocation provisoire égale au montant arrondi à
l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire permet
d'évaluer la pension à laquelle ils ont droit, à l'exclusion de la fraction de
la rente d'invalidité éventuellement réversible.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363080
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363080.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363081
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X104R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363081.xml
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###### Article R*104
Les avances prévues à l'article R. 101 et au premier alinéa de l'article R. 102
qui sont attribuées par le département ministériel dont dépendait le
fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès et
les avances prévues au deuxième alinéa de l'article R. 102 accordées par le
ministre du budget sont payées mensuellement et à terme échu. Leur mise en
paiement [*délai*] doit intervenir au profit des intéressés dans le mois qui
suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit.<br />
Les avances prévues aux articles R. 101 et R. 102 qui sont attribuées par le
département ministériel dont dépendait le fonctionnaire ou le militaire lors de
sa radiation des cadres ou de son décès sont payées mensuellement et à terme
échu. Leur mise en paiement doit intervenir au profit des intéressés dans le
mois qui suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit.<br />
Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les
premiers arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus