diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9.md index 631abe2..d40095a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_r9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000047985825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/58/LEGIARTI000047985825.xml +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/15/LEGIARTI000050941558.xml --- ###### Article R9 -Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction +I.-Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant :
@@ -109,4 +109,33 @@ Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, d une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15, compte -tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs. +tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.
+ +II.-En application du 2° de l'article L. 9, l'assuré peut demander la prise en +compte du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 633-1 du code +général de la fonction publique et mentionné au d du 1° de l'article L. 4138-2 +du code la défense pour la constitution et la liquidation de sa pension.
+ +L'assuré dispose d'un délai de six mois à compter de la fin de son congé pour +déposer sa demande auprès de son employeur par tout moyen permettant d'en +attester la date de réception.
+ +Ce congé est pris en compte sous réserve du versement d'une cotisation spéciale +égale aux retenues pour pension prévues aux 1° et 2° de l'article L. 61 du code +des pensions civiles et militaires de retraite qui auraient été dues si l'assuré +n'avait pas bénéficié du congé.
+ +Cette cotisation spéciale est précomptée mensuellement dans la limite de 5 % du +traitement indiciaire ou de la solde nets, sauf pour le dernier précompte +effectué pour solde. Le premier précompte est opéré sur le traitement ou la +solde du premier mois complet suivant la reprise d'activité.
+ +Lorsque l'assuré qui a demandé la prise en compte de ce congé est radié des +cadres ou rayé des contrôles avant qu'il n'ait pu s'acquitter intégralement de +la cotisation spéciale, la durée du congé est prise en compte pour la +constitution et la liquidation de son droit à pension. Les sommes restant dues +sont précomptées sur le montant de la pension, dans la limite d'un cinquième par +mois.
+ +A tout moment, l'assuré peut payer l'intégralité de la cotisation spéciale due +ou restante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md index 563f56a..42a6ebf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r25-1.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-09-01 -Date de fin: 2025-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000047633087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/30/LEGIARTI000047633087.xml +Date de début: 2025-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050941554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/15/LEGIARTI000050941554.xml --- ###### Article R25-1 La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement -accomplis.
- -En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième -anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le -lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée. +accomplis.