Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006362970
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###### Article R45
@ -17,7 +17,8 @@ La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit
Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;<br />
Le contrôleur financier ou son représentant ;<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son
représentant ;<br />
Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative
paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006362972
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362973
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362973.xml
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###### Article R46
@ -18,7 +18,8 @@ Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit :<b
- le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son
représentant, président ;<br />
- le contrôleur financier ou son représentant ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son
représentant ;<br />
- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du
Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente